Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

22/11/2016

Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 novembre sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il a validé le divorce sans juge (article 50 de la loi).

Par contre, il a sanctionné les articles suivants :

-  le 5° de l’article 51 modifie l’article 61 du code civil pour prévoir qu’une demande de changement de nom peut être justifiée par la volonté, pour un enfant majeur, d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Le motif d’annulation de cette disposition de la loi est de procédure : « Les dispositions du 5° de l’article 51 n’étaient pas, au stade de la nouvelle lecture, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »

-  de même l’article 106 de la loi déférée donne compétence au Conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire à l’encontre des avocats en cas de non-paiement de leurs cotisations. L’article 115 modifie des dispositions relatives à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Introduits en première lecture à l’Assemblée nationale, les articles 106 et 115 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, ils lui sont donc contraires.

-  le même motif a prévalu pour annuler les 6°, 9° et 10° du paragraphe I de l’article 109 à savoir respectivement les dispositions du 6° et du 9° du paragraphe I de l’article 109 habilitent le Gouvernement à recourir à des ordonnances pour, d’une part, élaborer la partie législative du code pénitentiaire et, d’autre part, modifier les règles d’accès à la profession d’avocat. Le 10° du paragraphe I de l’article 109 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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