Actualités législatives du 28 novembre au 2 décembre 2016 : Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

06/12/2016

Jeudi 1er décembre, les députés ont adopté la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cette proposition de loi contient un article unique, qui complète la définition de l’entrave à l’IVG en visant les moyens utilisés sur internet. @ : cmenard@unaf.fr

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