Actualités législatives du 5 au 9 décembre 2016 : Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

13/12/2016

Les sénateurs ont adopté le 7 décembre dernier en la modifiant, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG.

Ainsi alors que les députés avait adopté l’extension avec la formulation suivante :

« par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »,

les sénateurs ont retenu les termes suivants :

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

@ : cmenard@unaf.fr

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