Projet de loi relatif à l’égalité réelle en Outre-mer : l’UNAF auditionnée sur la partie concernant les prestations familiales

13/12/2016

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Alain Feretti, administrateur UNAF, président du département "Droit de la famille - Parentalité - Enfance" et chef de file de la délégation UNAF à la CNAF a été reçu en audition le 8 décembre dernier, au Sénat par Chantal Deseyne, Sénatrice d’Eure-et-Loir, Rapporteur sur le projet de loi relatif à l’égalité réelle en Outre-mer. L’audition portait sur la partie du projet de loi relative aux prestations familiales.

Alain Feretti a dressé un état des lieux des Outre-mer en matière de politique familiale en soulignant pour bon nombre de ces territoires un cumul de handicaps en matière de scolarisation des enfants, de pouvoir d’achat… tout en notant un point positif toutefois : le versement d’allocations familiales dès le premier enfant.

Il a insisté sur l’importance du développement des équipements et des services en Outre-mer à ne pas oublier face au versement des prestations familiales.

Sur l’extension de l’aide à la restauration aux élèves au lycée dans les Outre-mer, les Pouvoirs publics invoquent que cette extension va diluer l’aide car elle se fera à enveloppe constante et qu’au niveau des lycées, l’offre de restauration n’est pas assurée dans tous les établissements.
En réponse, Alain Feretti a précisé que si le législateur adopte une telle mesure d’extension, l’enveloppe budgétaire devra évoluer en conséquence. Une telle aide a du sens au regard de la poursuite de la scolarité, de l’aide à donner aux familles pour s’assurer que leurs enfants reçoivent un repas par jour équilibré.

L’audition a ensuite été l’occasion de passer en revue les articles additionnels au projet de loi concernant les prestations familiales en Outre-mer :

- l’article 9 bis supprime la condition pour le versement des prestations familiales aux travailleurs indépendants d’avoir payé préalablement les cotisations correspondantes ;

- l’article 9 aligne progressivement, au plus tard au 1er avril 2020, les montants respectifs du complément familial et du complément familial majoré en vigueur dans les départements d’outre-mer sur ceux de la métropole.

Cette réforme dont le coût est estimé à 40 millions d’euros impactera 33 600 foyers. Elle permettra aux 31 200 foyers déjà bénéficiaires une augmentation des montants perçus et 2400 foyers pourront bénéficier du complément familial grâce à l’alignement des plafonds de ressources.

@ : cmenard@unaf.fr


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