Actualités législatives du 12 au 16 décembre 2016 : Rapport d’information sur le socle européen des droits sociaux

20/12/2016

Actualités législatives du 12 au 16 décembre 2016 Rapport d’information sur le socle européen des droits sociaux

La commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a rendu le 6 décembre sa contribution en réponse à la consultation de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux.

Le 8 mars dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux, à laquelle la commission des Affaires européennes a décidé de répondre, afin de faire entendre sa voix dans ce sujet important pour l’avenir de l’Union dans son ensemble et de la zone euro en particulier.

Le présent rapport expose ainsi vingt-quatre propositions précises et pragmatiques, que la commission des Affaires européennes souhaite voir examiner au niveau européen avec le plus grand soin, qui s’articulent autour de trois axes principaux :

- l’amélioration des conditions d’accès au marché du travail ;
- la mise en œuvre des conditions de l’équité et de l’égalité au travail ;
- la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Leur objectif est triple : permettre une meilleure coordination économique, indispensable à la zone euro en particulier et à l’Union dans son ensemble, adapter le droit du travail et la protection sociale aux nouvelles formes d’emploi liées à la numérisation de l’économie et au développement de la pluriactivité – notamment en favorisant l’attachement des droits à la personne et non au contrat – et, enfin, lutter contre la pauvreté qui s’accroît sur notre continent.

Le rapport insiste en outre sur la nécessité de renforcer l’effectivité des droits sociaux existants, et de permettre leur évolutivité, ainsi que celle des droits sociaux à venir. Tout cela ne pourra se faire qu’en accordant une place de choix au dialogue social en Europe et en donnant de la lisibilité au débat européen en matière sociale. Il convient en outre d’avoir une approche intégrée des questions économiques et sociales assurant une convergence sociale ascendante. Pour cela, le rapport propose, d’une part, de réfléchir à la mise en place d’un code de convergence sociale basé sur des objectifs sociaux à atteindre, d’autre part, d’articuler la mise en œuvre du socle avec le semestre européen, et, enfin, de réorienter les fonds sociaux européens existants pour assurer une réelle convergence sociale.

Les 24 propositions sont ainsi libellées :

"La Commission des affaires européennes :

1. Se réjouit de l’initiative de la Commission qui remet au cœur du débat européen les questions sociales et économiques et rééquilibre leur importance par rapport aux questions financières ; estime toutefois que le socle européen des droits sociaux tel qu’il résulte de la consultation de la Commission et des documents qui lui sont associés est encore flou et a des contours trop imprécis ;

2. Souhaite que le socle européen des droits sociaux se fonde sur des principes directeurs clairs et affirmés ; que le premier d’entre eux soit la nécessité d’une convergence sociale ascendante et le maintien et le renforcement de l’acquis social européen ;

3. Juge nécessaire de clarifier la notion de socle, et en particulier de la différencier de celle de pilier, présente dans la sémantique anglaise, ainsi que d’indiquer clairement et précisément ses objectifs et sa fonction ;

4. Souhaite que le périmètre du socle, dans un premier temps, pour des raisons de pragmatisme et d’efficacité, se restreigne à la zone euro, tout État membre de l’Union hors zone euro étant bien sûr invité à s’y joindre ;

5. Souhaite que les principes directeurs du futur socle européen des droits sociaux favorisent une approche intégrée de la question économique et de la question sociale afin de rééquilibrer leur poids face aux questions financières ; remarque que la seule question financière n’épuise pas la problématique européenne et a, au contraire, du fait des résultats des politiques d’austérité, montré ses limites ;

6. Estime que la relance de la politique sociale européenne ne saurait se faire sans les partenaires sociaux, et qu’ainsi la relance du dialogue social européen et du dialogue social au sein des pays membres doit être au cœur du projet de socle européen des droits sociaux ;

7. Souhaite qu’un des objectifs principaux du socle soit de régler les problèmes que rencontrent les travailleurs lorsqu’ils tentent de faire appliquer leurs droits, que ce soit au niveau national ou lors de mobilités entre les États membres, que les citoyens européens soient accompagnés dans leurs démarches d’accès aux droits nationaux et européens, et, ainsi, que le renforcement de l’acquis social existant et de son effectivité soit une priorité du socle ;

8. Estime que le socle doit être fondé sur des principes peu nombreux permettant l’évolutivité des droits, et qu’il doit être fondé sur une démarche prospective permettant de s’adapter aux mutations du contexte économique et social ;

9. Estime que le socle doit avoir pour priorité de favoriser la création d’emploi et l’accès à l’emploi en créant les conditions d’une véritable flexisécurité ;

10. Estime ainsi que le socle devra favoriser les conditions de la compétitivité européenne dans la compétition économique mondiale, pour apporter aux entreprises et aux salariés des outils permettant à la fois de s’adapter à la réalité du marché et de protéger les parcours professionnels ;

11. Souhaite que les mutations actuelles de la relation de travail et la croissance des emplois atypiques peu protégés (faux indépendants notamment) incitent à réfléchir à la création de nouvelles protections pour ces travailleurs (droit à une rémunération adéquate et à des conditions de travail équitables, droit à la formation, droit à la protection sociale, droit à une pension), notamment en réfléchissant à la notion de subordination économique ; que la mise en place de contrats de travail sûrs et flexibles permettant de réduire les inégalités entre les travailleurs plus protégés et les autres, mais aussi de sécuriser les employeurs en simplifiant le cadre réglementaire, soit une priorité du socle ;

12. Souhaite ainsi qu’une des priorités du socle soit d’attacher les droits à la personne et non au contrat, sur le modèle français du compte personnel d’activité (CPA), afin de permettre à chaque citoyen d’accumuler des droits tout au long de sa vie active et de les utiliser au moment où il le souhaite, en fonction de ses besoins ;

13. Souhaite que la mise en place de la flexisécurité s’accompagne d’une politique volontaire d’amélioration des compétences tout au long de la vie, afin de permettre aux citoyens de s’adapter tout au long de leur vie professionnelle, et donc d’un effort accru sur la formation initiale mais aussi continue, l’investissement dans le capital humain étant décisif pour s’adapter notamment au développement de l’économie du partage et de l’économie numérique ;

14. Souhaite que le socle permette une meilleure portabilité des droits sociaux afin de favoriser la mobilité des travailleurs, notamment en ce qui concerne le droit au chômage dont la portabilité doit être étendue et le droit individuel à la formation professionnelle qui devrait faire l’objet d’un règlement de coordination ;

15. Souhaite que la mobilisation en faveur de l’emploi des jeunes soit une priorité du socle, via la pérennisation de l’IEJ, le renforcement de la mobilité des jeunes (notamment du programme Erasmus des Apprentis) et l’établissement d’une législation européenne des stages plus protectrice que la Charte des stages actuelle, afin de ne pas maintenir les jeunes dans une situation de précarité ;

16. Estime qu’il est nécessaire de mettre en place un salaire minimum dans chaque pays, soit par la loi, soit par la négociation collective, et d’organiser un processus de convergence de ces salaires minima dans le cadre du semestre européen, en coordination étroite avec les partenaires sociaux ;

17. Souhaite que le socle mette en œuvre les conditions d’une égalité au travail, tant entre les sexes – en mettant en place notamment une politique de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle – qu’entre les travailleurs des différents États membres – en mettant en œuvre le principe « à travail égal, salaire égal » ;

18. Souhaite que le socle garantisse les droits des travailleurs dépendant de la nouvelle économie (économie collaborative notamment) ;

19. Souhaite que le socle promeuve la mise en place d’une assurance chômage en Europe qui constituerait un socle que les États membres pourraient compléter, et modifie les règles actuelles d’indemnisation pour permettre une indemnisation chômage supérieure à trois mois en cas de mobilité d’un travailleur dans un autre pays membre ;

20. Souhaite que le socle mette en place un revenu minimum dans chaque pays européen ainsi que tout dispositif de nature à assurer à tous les citoyens européens, et notamment les plus fragiles d’entre eux, un niveau de vie décent et les conditions d’une participation à la vie en société ;

21. Souhaite que le socle garantisse une couverture santé minimale dans chaque pays de l’Union ;

22. Souhaite que, pour atteindre tous ces objectifs, le socle se dote d’outils efficaces et pragmatiques, et estime qu’il est nécessaire de développer le débat public en matière sociale afin de faire participer tous les acteurs à la construction d’indicateurs de mesure de performance sociale des États membres ;

23. Souhaite que de tels indicateurs participent à la mise en œuvre d’un code de convergence sociale, basé sur des objectifs sociaux à atteindre, qui pourrait s’articuler avec le semestre européen ;

24. Souhaite enfin que la réorientation des fonds européens (FSE, FEDER, FEM), afin de lier leur attribution au respect des droits sociaux existant et des priorités fixées en matière sociale ou dans le cadre du semestre européen par la Commission, soit envisagée, et que la pérennité du FEAD soit garantie."

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