Un rapport sur « l’effectivité du Droit au logement opposable » remis à la ministre du Logement : analyse de l’UNAF

20/12/2016

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A l’approche du 10ème anniversaire de la loi pour le Droit au logement opposable, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), présidé par Marie-Arlette Carlotti, vient de remettre à Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, un rapport sur l’effectivité du Droit au logement opposable. Ce rapport, commandé par la ministre, dresse un constat des difficultés de mise en œuvre du Dalo sur les territoires, dues notamment à l’interprétation de plus en plus restrictive de la loi, et formule plusieurs propositions visant à accélérer l’application de ce droit fondamental. En effet, si le Dalo a permis de faire accéder plus de 103 000 ménages à un logement, le rapport déplore que 57.000 ménages soient toujours en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 7 ans.

Pour mener cette mission d’évaluation, le HCLPD s’est rendu dans treize des départements qui comptent le plus de dossiers déposés pour un recours Dalo (Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Haute-Garonne (31), Oise (60), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Var (83), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95). Le département de la Guyane (973) fait aussi partie des départements sélectionnés mais n’a pas pu être visité par faute de moyens). Le HCLPD a échangé avec les services logement et hébergement de chacun de ces départements, les présidents et membres de Commission de médiation, les prestataires assurant l’instruction des dossiers, les bailleurs et les associations et a assisté aux réunions des Commissions de médiation (Comed).

Alors que la crise du logement s’aggrave, le nombre de ménages reconnus prioritaires, au titre du Dalo, est en baisse sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les 13 départements visités. Le nombre de décisions favorables au niveau national a reculé de 21% en 2 ans. L’explication de cette situation vient, selon le rapport, d’une interprétation de plus en plus restrictive des critères de la loi par les Commissions de médiation chargées d’étudier les dossiers. Le rapport pointe en effet un certain nombre de dysfonctionnements des Comed et notamment la tendance de celles-ci à accorder de plus en plus le Droit au logement opposable, au regard de l’offre de logement disponible sur le territoire. Il dénonce ces pratiques contraires à l’esprit de la loi et au rôle des Comed et qui limitent le Droit au logement opposable à « une sélection des pires situations ». Le rapport souligne aussi les manques de moyens et de temps des Comed pour l’instruction des dossiers.

Le Comité de suivi du Dalo, dont est membre l’UNAF, avait examiné la première synthèse de ce rapport, lors de la séance plénière du 25 octobre dernier et notamment les différentes propositions permettant : d’améliorer le fonctionnement des Comed, l’appréciation des critères de priorités, l’identification et la gestion du contingent préfectoral, la politique d’attribution des logements sociaux, la mobilisation du contingent préfectoral pour les ménages reconnus prioritaires et urgents et de limiter le refus des demandeurs de logement.

Parmi ces propositions, le rapport suggère d’élargir la composition des Comed aux instances de concertation permettant d’assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile, de permettre au préfet de nommer les présidents des Commission de médiation, après avis du président du Comité de suivi de la loi Dalo, de professionnaliser les membres des Comed par la possibilité d’accès à une formation et une indemnisation (réservées aux membres bénévoles), et d’augmenter les moyens des services instructeurs et s’assurer de la formation juridique des agents. Le rapport propose également de systématiser les partenariats avec les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par une coordination accrue entre les services de la CCAPEX et de la Comed.

Au total, ce sont près de quarante propositions qui sont formulées dans le rapport, dont certaines sont intégrées dans le projet de loi « Égalité & Citoyenneté » et d’autres qui devraient faire l’objet d’un décret en cours d’élaboration. La ministre du Logement a également annoncé l’envoi d’une instruction aux préfets début 2017.

L’UNAF a rappelé que les UDAF étaient des partenaires actifs de la mise en œuvre du Dalo, en siégeant dans les Commissions de médiation Dalo, mais aussi dans l’accompagnement des familles. Sur certains territoires, le Dalo a certes atteint son objectif en rendant plus visible les situations les plus urgentes et en permettant le relogement des familles concernées, mais sur d’autres, il reste encore de très nombreuses familles en attente d’un logement. Si pour l’UNAF cette situation s’explique, comme le précise le rapport, par la non-application des textes sur certains territoires, elle insiste néanmoins sur le fait que le droit au logement ne pourra pas être effectif, tant qu’il y aura un manque de logements à prix abordables là où se situent les besoins.

Pour l’Institution familiale, il est donc important de développer une offre de logements à prix abordables, adaptés aux besoins des familles en termes d’écoles, de transports, de services et dans des quartiers convenables, de lutter contre les dérives qui peuvent exister localement dans la mise en œuvre du Dalo, d’informer et de former les acteurs de terrain, d’intégrer dans le dispositif Dalo l’accompagnement social des familles à tous les stades de la procédure (diagnostic, constitution du dossier de demande, accompagnement du requérant pour le suivi de la décision, pendant, après la décision et ce, jusqu’à son entrée dans le logement pour aider la famille à se stabiliser dans celui-ci, dans son quartier…) et de prévoir son financement, une meilleure coordination entre les différentes commissions (Ccapex, Comed et Commissions d’attribution). L’UNAF insiste également sur la nécessité de travailler davantage en prévention, notamment sur l’habitat indigne et la prévention des expulsions, afin d’éviter aux familles le passage par un recours Dalo.

L’UNAF rappelle que le Dalo ne doit pas opposer les catégories de personnes et de familles, il n’a pas pour but d’établir des super prioritaires par rapport à des prioritaires, ce serait une dérive et une négation de la volonté politique initiale qui est de conforter un droit universel. Le Dalo doit rester une voie de recours et ne pas se substituer aux dispositifs de droit commun.

L’UNAF suit de près l’évolution de ces dispositions qui intéressent les UDAF, dans leur mission de représentation et d’accompagnement des familles en tant que membres des Commissions de médiation Dalo, des Commissions d’attribution des logements sociaux (CAL) et des CCAPEX.

Les UDAF ont pu échanger récemment sur le fonctionnement de ces différentes commissions, faire un état des lieux des situations locales, des difficultés rencontrées, des bonnes pratiques et des propositions d’évolution, lors de la journée nationale Habitat organisée par l’UNAF le 24 novembre 2016 (le compte rendu de cette journée sera disponible très prochainement).

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