Mise en place au 1er janvier du divorce par consentement mutuel sans Juge : l’UNAF maintient son opposition et réaffirme ses craintes

03/01/2017

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A partir du 1er janvier, divorcer par consentement mutuel ne nécessite plus d’aller au tribunal. L’UNAF maintient son opposition à la mise en place de cette réforme introduite au détour d’un amendement, sans débat de fond. Cette réforme constitue une atteinte à la protection des enfants, des conjoints les plus vulnérables et risque de multiplier les contentieux post-divorces. Cette réforme est préjudiciable tant pour les enfants, les couples, que pour le fonctionnement de la justice.

Retour sur les arguments avancés par l’UNAF dans un communiqué de presse en mai 2016

Extrait audition UNAF par la mission d’information du Sénat sur le redressement de la justice présidée par Philippe Bas - Décembre 2016

Les conséquences graves liées à la suppression du juge dans les divorces par consentement mutuel.

Si l’audience devant le juge peut paraître insuffisante, elle est pour autant nécessaire. La suppression du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuelle va à l’encontre des justiciables et de la justice. L’UNAF tient à redire ici son opposition à cette mesure et ceci pour plusieurs raisons dont une directement liée à la question du redressement de la justice.
- Importance de la place du juge, protecteur de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais aussi de la partie la plus faible du couple, par sa vérification du consentement éclairé donné par les deux époux.
- Demain, avec des arrangements expédiés de manière encore plus express, avec des arrangements mal négociés, l’UNAF craint que cela conduise à des conflits et donc à plus de contentieux, avec des situations aggravées qui seront soumises au juge. Sauf erreur, les rapports indiquent que d’ores et déjà, 40% des divorces par consentement mutuel font l’objet de contentieux post divorces. Ce n’est donc pas une vue de l’esprit : le terme de « consentement » ne veut pas dire absence de conflit et de tensions.
- Le fait de consentir mutuellement se réduit souvent à une apparence : un des deux adultes subit souvent le divorce. Pour payer sa liberté, l’un des deux peut, soit tout laisser, soit tout demander. Lorsque les couples arrivent en médiation familiale demandée par les Juges, les seuls points d’accord souvent volent en éclat. Même en présence de convention, la médiation post-divorce est souvent l’occasion de tout expliciter, y compris les points d’accords qui avaient été pourtant trouvés au moment du divorce.
- Sur le plan financier, la réforme va augmenter les coûts pour les familles, ce qui est tout de même problématique puisqu’une des principales critiques des couples porte sur le coût du divorce. De plus, elle risque d’être plus couteuse pour la justice.
- L’impossibilité pour un Juge de vérifier la situation de l’enfant constitue pour l’UNAF une régression indéniable dans la prise en compte de son intérêt.

Pour décharger les Juges et greffiers, d’autres pistes sont pourtant possibles. Certaines d’entre elles ont été avancées par le Haut Conseil de la Famille, saisi par le Premier Ministre sur la question des ruptures familiales, dans un rapport d’avril 2014, parmi lesquelles :
- mieux préparer le travail du juge, notamment en obligeant les parents à préparer les éléments nécessaires à la détermination de la pension alimentaire et en créant dans les Caf ou les communes un service d’aide aux parents pour la mise en l’état des dossiers avant le passage devant le Juge ;
- développer la médiation familiale, afin de favoriser les accords entre les parents et la bonne exécution des décisions prises par le Juge ou convenues entre les parents à titre privé, ce qui permettrait de réduire donc les demandes de révision ;
- au-delà et si nécessaire, renforcer les effectifs de la justice familiale. Il serait d’ailleurs intéressant que le HCF se voit confier une mission d’évaluation de cette réforme dans les deux ou trois ans suivant sa mise en œuvre.


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