L’UNAF participe au débat public « Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance »

24/01/2017

L’UNAF, représentée par Mylène Armando, administratrice et David Pioli, coordonnateur du pôle Droit de la famille, parentalité, protection de l’enfance (DPP), a participé le 19 janvier 2017 au débat public « Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux en protection de l’enfance – Pour une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant » organisé par le Ministère des familles, de l’enfance, des droits des femmes et la DGCS. Cette rencontre faisait suite aux différentes auditions organisées sur le sujet, et pour lesquelles l’UNAF a été auditionnée le 9 novembre 2016.

Démarche de consensus relative besoins fondamentaux de l’enfant dans le cadre de la protection de l’enfance - texte de l’audition de l’UNAF

Avant-propos

L’UNAF est une institution qui a 4 missions légales : représenter les intérêts de l’ensemble des familles, donner avis aux pouvoirs publics et développer des services d’intérêts familiaux. A ces titres, elle est fortement impliquée dans le domaine de la protection de l’enfance, politiquement, mais aussi en soutien au travail effectué dans les UDAF directement auprès des familles.

Introduction

Les parents ont la responsabilité d’assurer la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation, et le développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. C’est-à-dire, qu’ils ont la charge de répondre aux besoins l’enfant.

Dans certaines situations graves, on sait que le temps nécessaire à la remobilisation des parents sera forcément long, si tant est qu’on y arrive. Or la durée nécessaire à ce travail risque de compromettre le bon développement de l’enfant.

Ainsi, nous sommes conscients qu’il existe des situations familiales extrêmement délétères pour lesquelles on peut imaginer qu’un retour dans le milieu de vie naturel est impossible, ou compromis.

Mais ce n’est sans doute pas les cas les plus répandus. Et en tout état de cause, avant d’imaginer une rupture définitive, nous devons nous assurer d’avoir mis en œuvre une procédure d’évaluation pertinente, ainsi que tous les outils d’accompagnement possibles à l’égard des parents.

En effet, rappelons que l’Art 7 reconnait le droit à l’enfant d’être élevé par ses parents et le besoin d’appartenance de l’enfant à sa famille. Ce qui implique que, même en matière de protection de l’enfance, la priorité est de rechercher, autant que faire se peut, à travailler avec eux. Idem dans les cas de placement d’enfant : le premier des projets de vie à envisager pour l’enfant doit être le retour de l’enfant dans sa famille.

L’accent mis sur les besoins de l’enfant est une bonne chose. Au moins pour deux raisons :

- il doit nous inviter à décaler notre regard, à l’éloigner de l’idée du danger dû à une unique défaillance du parent, ou à une incapacité de ce dernier à remédier à une situation de danger. L’entrée par le besoin nous amène davantage à nous interroger sur le rôle de l’environnement, dont font certes partie les parents, mais qui les contraint aussi, et qui participe de la situation de mal-être de l’enfant. L’UNAF est favorable à une approche par les besoins de l’enfant qui interroge ce qu’on pourrait appeler la « condition parentale », c’est-à-dire ce que la société propose / met à disposition pour que les parents puissent remplir leur rôle de parents.

- D’autre part, le choix d’une entrée spécifique sur les besoins de l’enfant nous permettra peut-être d’élaborer un langage partagé, cohérent, et susceptible de garantir une équité de « traitement » entre les familles, et entre enfants !

Dans les deux cas, la notion nous invite ainsi à aborder la protection due à la l’enfant comme relevant d’une responsabilité collective.

Pour l’UNAF, les besoins de l’enfant doivent se mesurer alors dans le cadre d’une approche globale telle que peut le décliner pour exemple le programme québécois « AIDES ».

Sa philosophie nous invite à travailler sur l’articulation entre les particularités de l’enfant, les parents (et au-delà sa famille) et son environnement social, et les ressources disponibles à l’échelle d’un territoire.

Je souhaiterais à présent aborder deux axes de réflexions éclairés chacun par deux exemples :

- l’un qui renvoie précisément à des cas où le parent est empêché dans son rôle de parent ;

- l’autre qui renvoie davantage aux conditions de mise œuvre de la politique de protection de l’enfance.

A. Situations de mise à mal des besoins de l’enfant

Les conflits de couple : oubli des besoins de l’enfant :

Au niveau du vécu familial :

L’UNAF considère qu’il y a une sous-estimation de l’impact des conflits entre conjoints ou ex-conjoints sur les enfants. On relève pourtant dans ses situations une surreprésentation très importante des problèmes affectifs et comportementaux (avec dépression, peur, insécurité, agression, échec scolaire…), ainsi qu’un risque accru de confusions des places où les enfants peuvent être amenés à jouer un rôle de consolateurs, confidents.

Les parents pris dans ces conflits ont beaucoup plus de mal à être présents pour leurs enfants. C’est un phénomène à l’origine de nombreuses interventions en protection de l’enfance, extrêmement couteuses humainement et financièrement.

Il est illusoire de croire pouvoir répondre aux besoins de l’enfant sans un travail parallèle et intense mené sur le conflit parental. Le problème se pose avec encore plus de force dans les situations de violences conjugales (avec emprise).

En amont, dans le domaine de la prévention : se pose aussi la question de l’information / formation aux parents.

A ce titre, et pour exemple, l’UNAF et les UDAF se sont fortement impliquées dans la médiation familiale, les réunions collectives d’information expérimentées parallèlement à la mise en œuvre de la GIPA, et elles cherchent à conduire une même dynamique pour les espaces de rencontre.

La sous-évaluation de l’impact des conditions matérielles d’existence dans le suivi des enfants et de leurs parents dans le domaine de la protection de l’enfance

Les conditions matérielles d’existence, outre le fait qu’elles sont directement à l’origine de nombreux problèmes de santé, placent les parents dans une urgence permanente qui les empêche, comme les conflits de couples, d’être réellement en position de parents et en capacité d’attention ; entrainant négligences, carences affectives et une hiérarchisation des besoins de l’enfant qui peut nous paraitre aberrante de prime abord.

C’est aussi un facteur de destruction de l’estime de soi, de honte, et de stress permanent pour les parents (factures impayées, risque d’expulsion...), et pour les enfants (par exemple en lien avec la scolarisation : carte de transport non payée, peur des réprimandes liées à l’absence matériel scolaire, etc.).

Les conditions matérielles d’existence doivent être abordées sans tabou lors de l’évaluation des situations et durant l’accompagnement proposé en protection de l’enfance. La portée d’une action psycho socio-éducative peut-être légitime, même lorsque le frigidaire est vide. Mais cela implique de mettre en œuvre des réponses pratiques, et certainement des partenariats nouveaux.

En s’appuyant sur l’expertise des professionnels du réseau des UDAF intervenant dans le cadre de la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF), l’UNAF peut dire qu’il est possible, dans des situations de grande précarité, de développer avec succès une démarche participative, impliquant les parents dans une réflexion partagée autour de nos conceptions réciproques du développement de l’enfant et de ses besoins. nous sommes alors amenés à interroger la fonction parentale à partir des besoins de leur enfant, à mettre à plat leurs priorités à partir du marqueur que constituent le budget et les dépenses.

De même, les Délégués aux Prestations Familiales (DPF) sont conduits à partager des repères communs en matière de besoins de l’enfant avec des acteurs qui ne sont pas toujours dans champ de la protection de l’enfance mais, pour exemple, dans le champ de la lutte contre la pauvreté. En amont aussi, les situations et parcours des bénéficiaires de la MJAGBF indiquent que dans bien des cas la mesure (ou les autres mesures de protection de l’enfance mise en œuvre parallèlement) aurait pu être évitée si les enfants et leurs parents, dans des situations de précarité repérées, avaient pu être aidés autrement, dans le cadre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) par exemple, ou d’un soutien ne relevant pas même de la protection de l’enfance.

L’expertise des DPF mériterait d’être recueillie dans le cadre de cette commission, et de nourrir ainsi l’élaboration d’un référentiel relatif aux besoins de l’enfant.

Une précision, pour éviter tous malentendus : Si je viens de mettre l’accent sur les conditions de vie matérielles des familles, ce n’est pour autant pour minimiser l’intérêt d’une approche plus clinique, centrée sur la maltraitance. Mais il me semble que la question des besoins de l’enfant nécessite d’explorer tous les domaines. Entendons- nous bien : protéger un enfant, ce n’est pas dissoudre la politique protection de l’enfance au seul regard de la lutte contre la pauvreté.

Ceci m’amène aux conditions de mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance. Et en premier lieu à la question de la formation des professionnels.

B. Un « environnement » à améliorer :

La formation initiale des intervenants sociaux, et en particulier celle des métiers canoniques du travail social (ASS, ES)

- La formation initiale reste imparfaite. Les travailleurs sociaux méconnaissent trop souvent les étapes du développement de l’enfant. Seuls les éducateurs de jeunes enfants (EJE) semblent bénéficier d’une telle formation, mais pour les plus petits. Comment être sensibles aux difficultés de l’enfant et réaliser une évaluation pertinente de son état général dans ces conditions ? Il semble nécessaire à l’UNAF de compléter la formation avec des connaissances relatives au développement de l’enfant et aux besoins de l’enfant  ;

- L’UNAF relève aussi qu’une « clinique de la maltraitance » existe, mais qu’elle reste méconnue. Et peut-être même, qu’elle a été en partie oubliée par rapport aux décennies précédentes. Il est nécessaire de renforcer la formation sur la maltraitance et ses conséquences, ainsi que sur le repérage des signes et sur les actions adaptées lors des prises en charge.

- Il semble en outre à l’UNAF qu’il faut davantage former les professionnels aux démarches participatives : avec les parents, et avec les enfants. C’est une des conditions de la mobilisation (ou remobilisation) des intéressés. De même, il parait regrettable à l’UNAF que les actions collectives soient si rares dans ce domaine.

Je pense aussi que les organismes en charge de la protection de l’enfance manquent de vision stratégique en la matière. La formation doit se penser de manière globale, adossée à un projet institutionnel  ; ceci afin que chacun soit convaincu du bien-fondé de la démarche, et exerce son activité professionnelle à partir de références communes. S’entendre sur des modalités d’évaluation et de suivi reposant sur les besoins de l’enfant, peut-être un préalable intéressant puisqu’il oblige à la création de cette culture commune obligatoire à la définition d’une véritable stratégie.

La place des institutions
- L’Observatoire départemental de la protection de l’enfance peut sans doute jouer un rôle important, en permettant la mise en place de réponses adaptées aux besoins de l’enfant, et partagés par l’ensemble des acteurs d’un même territoire :

  1. en permettant la diffusion des connaissances relatives à la protection de l’enfance, et en particulier celles relatives aux démarches et outils d’évaluation des situations : il doit permettre la diffusion d’une culture partagée ;
  2. en diffusant les éléments de contexte relatif à l’environnement des familles, puisque l’évaluation des ressources disponibles sur le territoire est une des composantes de l’évaluation que l’UNAF propose.

L’UNAF regrette que certains départements n’aient mis en place cet observatoire.

- Il semble sans nul doute fécond de réfléchir à une redéfinition des contours du partage des informations entre acteurs et institutions, en se centrant sur la compréhension des besoins de l’enfant. Une telle approche pourrait ainsi permettre de clarifier les contours du partage de l’information : ce qui est « strictement nécessaire » serait ainsi relié à ce qui ressort des compétences et prérogatives de chacun au regard de cet objectif de réponse aux besoins de l’enfant.

En tout état de cause, on ne peut faire l’économie d’une telle réflexion dès lors que le décloisonnement nécessaire la mise en œuvre d’un parcours plus global, pensé au regard des besoins de l’enfant, nécessite d’élargir le cercle du partage de l’information à caractère secret à des tiers qui ne sont pas soumis au secret par profession, état ou fonction.

Conclusion

En conclusion, l’UNAF retient que l’élaboration d’un référentiel relatif aux besoins de l’enfant, pensée à partir de l’approche « triangulaire » présentée en introduction, peut être pertinente pour plusieurs raisons. Parce qu’un tel référentiel pourrait :
- contribuer à mieux faire apparaître la responsabilité collective dans les conditions d’accueil des nouvelles générations, en mettant en exergue la question de la condition parentale, l’importance des conditions matérielles d’existence… ;
- contribuer à la création d’un langage commun parmi tous les intervenants, en élargissant le « mandat » de chacun, offrant ainsi des possibilités nouvelles en matière de prévention, de repérage, et dans l’accompagnement ;
- contribuer à la donner une ligne directrice aux orientations des politiques publiques, c’est-à-dire créer du sens ;
- permettre aux acteurs concernés, grâce à ce langage et ce sens partagé, de s’entendre sur les indicateurs d’évaluation des politiques publiques, sans avoir à se les faire imposer par des acteurs

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