Actualités législatives du 16 au 20 janvier 2017 : Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

24/01/2017

Actualités législatives du 16 au 20 janvier 2017

Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Les sénateurs ont examiné en séance publique le projet de loi pour l’égalité réelle Outre-mer les 17, 18 et 19 janvier et l’ont adopté à l’unanimité.
La procédure accélérée ayant été déclarée sur ce texte, une Commission mixte paritaire doit maintenant se réunir sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Sur le fond, les sénateurs ont adopté et modifié les articles suivant :

- l’article 3 ter a été maintenu : il introduit dans la loi un objectif chiffré de construction de logements de 150 000 dans les outre-mer. Cet objectif sera décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation ;

- l’article 3 quinquies prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines de l’accès à l’énergie et à l’eau potable, de l’accès au commerce électronique et l’attractivité fiscale.

S’agissant des dispositions sociales du projet de loi, il est à noter les articles suivant :

- l’article 9A, qui permettait, à titre expérimental, l’extension du dispositif de caution solidaire « Visale » aux locataires du parc social dans les collectivités d’outre-mer, a été supprimé ;

- l’article 9BA additionnel, issu d’un amendement du Gouvernement, prévoit l’affiliation au régime d’assurance maladie de Mayotte des mineurs prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection juridique de la jeunesse dans ce département ;

- les articles 9B et 9C ont été supprimés par les sénateurs : ils prévoyaient respectivement la prise en compte des Outre-mer dans les travaux du COR et du comité de suivi des retraites et l’extension aux lycéens de la contribution des caisses d’allocations familiales au financement de la restauration scolaire dans les Outre-mer ;

- l’article 9FA étend à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;

- l’article 9F et l’article 9G étendent l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et de l’allocation journalière de présence parentale en outre-mer ;

- l’article 9 fixe à 2018 au lieu de 2026 l’objectif de convergence du montant des allocations familiales, harmonise les conditions de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et étend le complément familial à Mayotte ;

- l’article 9 bis a été supprimé : il supprimait la condition de versement préalable des cotisations famille pour les travailleurs indépendants outre-mer ;

- l’article 9 ter aligne les règles de plafond du complément familial servi Outre-mer sur celles qui sont applicables en métropole. L’impact en année pleine de cette mesure serait de 24 millions d’euros ;

- l’article 9 quater étend et adapte à Mayotte les deux compléments de l’AAH (complément de ressources et majoration pour la vie autonome) destinés aux personnes dont le handicap les empêche d’exercer une activité professionnelle ;

- l’article 10 a été adopté conforme par les deux assemblées : il prévoit, à Mayotte, la revalorisation des petites retraites des salariés du privé, la possibilité de mettre en place un système de retraite complémentaire pour les agents contractuels de la fonction publique ainsi qu’un mécanisme de plafonnement des pensions pour les agents publics ;

- l’article 10 bis AAA actualise, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du code de la santé publique relatives d’une part, aux examens des caractéristiques génétiques permettant de diagnostiquer une anomalie génétique rare et, d’autre part, à l’assistance médicale à la procréation, aux recherches sur l’embryon, ainsi qu’à l’interruption de grossesse pour motif médical.

Il a également pour objet d’étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l’article 40 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatif au principe de non-discrimination en raison de son orientation sexuelle en matière de don du sang ;

- l’article 10 bis AA proroge jusqu’au 31 décembre 2017 l’existence des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Guyane et de Martinique ;

- les articles 10 ter et 10 quater sont adoptés conformes entre les deux assemblées et prévoient respectivement l’adaptation de la prime d’activité à Mayotte et la mise en place de la CMUC à Mayotte également ;

- l’article 10 quinquies A prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane ;

- l’article 10 septies A a été supprimé : il s’agissait d’une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents dans le cadre d’une évacuation sanitaire (Evasan) en provenance d’un outre-mer.

Dans les dispositions relatives à l’école et à la formation, à noter les articles suivant :

- L’article 13 A a été voté conforme par les deux assemblées : il prévoit l’organisation d’une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l’intention des élèves du primaire des établissements scolaires ultramarins.

- L’article 13 B interdit l’affichage publicitaire pour les boissons alcooliques à proximité d’un établissement scolaire.

- L’article 13 bis prévoit, à titre expérimental pour trois ans, à compter de la rentrée scolaire de 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans.

@ : cmenard@unaf.fr

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