Tenue de l’Assemblée plénière du Conseil Economique, social et environnemental : Evolutions de la fonction publique - Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants

31/01/2017

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L’Assemblée plénière du Conseil Économique, social et environnemental s’est déroulée les 24 et 25 janvier 2017. A l’ordre du jour, étaient inscrites les questions suivantes :

- Les évolutions de la fonction publique et des principes qui la régissent ;
- Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants.

DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel) Les évolutions de la fonction publique et des principes qui la régissent

La Ministre de la Fonction publique en remettant, le 26 octobre dernier, les insignes de Commandeur dans l’ordre national de la Légion d’honneur à Anicet Le Pors, père du statut des fonctionnaires, rappelait : « La Fonction publique telle que vous l’avez pensée à l’époque avait une vocation centrale : celle d’agir comme un puissant amortisseur social pour nos compatriotes. Je ne crois pas trahir votre approche en disant que la Fonction publique est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. En cela, elle est nécessaire à la survie de notre modèle social. »

L’avis s’inscrit dans ce sillon creusé il y a 30 ans pour tracer les pistes d’un nouvel élan d’une Fonction publique toujours moderne et capable de s’adapter au service de l’intérêt général. Le Groupe de l’UNAF tient à saluer le choix des rapporteurs de partir de ses missions pour répondre aux besoins de la société, aux besoins des familles qui vivent dans l’ensemble des territoires plutôt que s’enferrer dans une bataille des chiffres sur le nombre des fonctionnaires.

Parmi les recommandations, le Groupe de l’UNAF tient à mettre l’accent sur certaines d’entre elles pour leur proximité avec ce que vivent les familles.
Il nous semble important que le périmètre des services publics puisse évoluer et s’ajuster aux besoins de nos concitoyens. En matière d’accueil de la petite enfance, la mission d’observation du Conseil national des services publics devrait envisager l’accueil du jeune enfant comme un moteur de l’égalité réelle entre les territoires et les familles ; en explorant les voies de la définition d’un schéma décentralisé pour adapter sa mise en œuvre au plus près des besoins des bassins de vie éventuellement avec d’autres acteurs, il veillerait à une juste répartition entre les territoires.

S’agissant du développement du numérique et de l’accessibilité aux services par le public, le Groupe de l’UNAF tient à rappeler la nécessité de renforcer l’inclusion numérique. La recommandation, qui prend le soin de penser le maintien d’une relation directe avec l’usager pour une assistance de proximité est un point important pour que les services publics apportent une réponse de qualité tout particulièrement auprès des citoyens les plus éloignés du numérique. Mais il convient en parallèle et de façon urgente d’accélérer la généralisation du haut débit sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, la conciliation des temps a été notée comme un point d’amélioration à rechercher. Pour le Groupe de l’UNAF, toute mesure facilitant la conciliation vie professionnelle / vie familiale contribue certainement à la qualité de vie au travail.
Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants

Le présent avis permet d’ouvrir un débat citoyen nécessaire sur le prix et l’accès de tous aux médicaments innovants. Après la sonnette d’alarme tirée par 110 cancérologues, puis Médecins du Monde et le CISS, dont l’UNAF est membre, il faut que cette question de société aux multiples dimensions -éthique, de spéculation financière, de soutien à l’innovation, de soutenabilité pour les comptes sociaux- puisse essaimer au sein de la société civile. Ce ne sont pas que des questions d’experts et de maîtrise des dépenses : il en va aussi du bien-être et/ou de la guérison pour les patients touchés gravement par la maladie et du soulagement pour leur famille, qui les accompagne au quotidien.

L’avis avance des propositions pour qu’un nouveau traitement innovant puisse bénéficier à tous ceux qui en ont besoin, sans condition autre que thérapeutique. En cela, notre modèle social peut être « un accélérateur d’innovation puisqu’il la solvabilise, en lui garantissant une diffusion rapide et massive », comme le rappelait la Ministre des Affaires sociales et de la santé en mai dernier.

Pour y parvenir l’avis formule des préconisations précises et ciblées que le Groupe de l’UNAF soutient. Il tient à en développer deux plus particulièrement.

Le marché du médicament innovant n’est pas un marché comme les autres. Il obéit à des règles très différentes et l’action du médicament sur le corps humain et la santé ne peut se soumettre à la seule régulation par le consommateur. Il est nécessaire dès lors pour les Etats d’avoir un rôle plus offensif et solidaire dans les négociations sur le prix des médicaments innovants.

La remontée d’informations par les patients fournit de nombreux éléments pour alimenter la qualité subjective, composante importante du prix, rarement négociée. Il existe peu d’outils pour l’évaluer a priori. En revanche, les mécanismes de révision du prix en fonction de la qualité de vie pourraient se développer, car les outils technologiques le permettent. Cela fait partie des évolutions assez profondes vers lesquelles il faut avancer. Cela impose plus de transparence et faire participer les patients dans l’évaluation du prix. Garantir l’effectivité du principe de représentation des associations agréées dans toutes les instances ayant à statuer en matière d’évaluation et de fixation du prix des médicaments est donc primordial.

Deuxième point, qui retient l’attention du Groupe de l’UNAF : au vu des perspectives de dépenses supplémentaires liées aux thérapeutiques innovantes, il est urgent de renforcer la capacité du système de régulation à prendre en compte l’équilibre financier des comptes sociaux. Un des moyens pour y parvenir est aussi de s’engager dans une véritable politique de prévention, d’éducation et de promotion de la santé. La santé représente un capital qui se constitue dès l’enfance. C’est, en partie, des habitudes et des comportements acquis durant cette période que dépendra l’état de santé de chaque personne tout au long de sa vie. C’est dire l’importance du rôle éducatif de la famille.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

@ :cmenard@unaf.fr


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