Actualités législatives du 23 au 27 janvier 2017 : Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

31/01/2017

Actualités législatives du 23 au 27 janvier 2017

Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 24 janvier 2017, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG est revenue en nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale et a été adoptée le 26 janvier. La nouvelle lecture devant le Sénat est prévue pour le 14 février et l’adoption définitive par l’Assemblée Nationale devrait se faire lors de la dernière semaine de février.

Sur le fond, l’article unique de la proposition de loi a été réécrit en tenant compte des précisions du Sénat, notamment en précisant qu’est constitutif d’un délit le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’IVG par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.

Le délit d’entrave est également caractérisé lorsqu’il est dirigé contre « des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ».

Enfin, il est spécifié que ces dispositions s’appliquent à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

@ : cmenard@unaf.fr

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