Actualités législatives du 30 janvier au 3 février 2017 : Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

07/02/2017

Actualités législatives du 30 janvier au 3 février 2017 Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les députés ont adopté le 2 février en première lecture la Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portée par Marie-Georges Buffet et le Groupe Gauche démocrate et républicaine.

Cette proposition de loi, à l’origine, comprenait 9 articles répartis en 4 titres portant respectivement sur les actions suivantes : rendre effective l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, encadrer le temps partiel imposé, partager la parentalité et lutter contre les discriminations à l’embauche.

A la sortie de l’examen par l’Assemblée Nationale, ce texte a été réduit à deux articles :

- l’article 7 augmente le congé de maternité de deux semaines en le faisant ainsi passer de 16 à 18 semaines,

- l’article 8 qui porte le congé de paternité de 11 à 14 jours pour la naissance d’un enfant et de 18 à 21 jours en cas de naissances multiple.

Après un vote favorable des députés, le Gouvernement, représenté par la secrétaire d’Etat chargée de la Formation professionnelle Clotilde Valter, a demandé à la fin des débats une seconde délibération pour supprimer la mesure augmentant le congé maternité, arguant d’un coût de l’ordre de 280 millions d’euros pour l’assurance maladie. Cette seconde délibération n’a pas abouti.

Ce texte doit maintenant venir devant le Sénat et n’aura pas le temps de revenir ensuite devant l’Assemblée nationale, qui cesse ses travaux le 28 février.

@ :cmenard@unaf.fr

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