Actualités législatives du 30 janvier au 3 février 2017 : Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté

07/02/2017

Mercredi 1er février 2017, le Sénat a adopté une proposition de loi du groupe RDSE visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté. Cette proposition de loi contenant un article unique prévoit la mise en place d’une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté, déclinée au niveau régional par les ARS, qui permette que le transfert primaire ou secondaire au CHU soit garanti en moins de 30 minutes. @ : cmenard@unaf.fr

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