Actualités législatives du 6 au 10 février 2017 : Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

14/02/2017

Actualités législatives du 6 au 10 février 2017 Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Les 8 février, la Commission des affaires sociales du Sénat s’est réunie pour examiner en nouvelle lecture après échec de la Commission mixte paritaire la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article unique de la proposition de loi tenant compte de certains apports du Sénat. Il permet en effet de viser l’ensemble des personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, et pas uniquement les femmes venant s’informer dans les centres habilités. Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations nécessaires pour l’application du texte en outre-mer.

La commission des affaires sociales a rejeté l’amendement visant à rétablir le texte que le Sénat avait adopté en première lecture. Elle a également rejeté le texte de la proposition de loi transmis par l’Assemblée nationale, estimant qu’aucun texte n’était susceptible de recueillir un consensus.

Par conséquent, la discussion portera en séance publique le 14 février sur le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La lecture définitive par l’Assemblée Nationale est prévue pour le 16 février.

@ : cmenard@unaf.fr

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