Actualités législatives du 6 au 10 février 2017 : Rapport d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard

14/02/2017

Actualités législatives du 6 au 10 février 2017 : Rapport d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard

Le 9 février, la Commission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale a donné son accord pour la publication du rapport d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Cette évaluation a fait l’objet d’une demande d’assistance à la Cour des comptes qui a remis son rapport au CEC en octobre 2016.

Au terme des travaux, la Commission estime qu’il convient de simplifier l’organisation de cette régulation, actuellement excessivement cloisonnée par catégories de jeux et canaux de distribution, en confiant la réglementation à un comité interministériel et la régulation à une autorité administrative indépendante unique.

Six ans après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010 ouvrant les jeux en ligne à la concurrence, les rapporteurs font plusieurs propositions pour renforcer la lutte contre le blanchiment ou l’addiction au jeu, mieux équilibrer le développement des différents segments de ce marché atypique ou assurer la pérennité du financement de la filière équine.

Au rang des propositions pour lutter contre les addictions, la Commission demande la mise en place d’une étude scientifique sur le coût social du jeu problématique intégrant les coûts actuellement non quantifiés.

@ : cmenard@unaf.fr

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