Publication du rapport portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

14/02/2017

Publication du rapport portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Une mission a réuni, de manière exceptionnelle, au cours de l’année 2016, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ).

Ces trois corps d’inspections générales ont étudié conjointement la pertinence de confier à une agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu’ils soient isolés ou remis en couple. La réflexion a également porté sur la possibilité d’homologation des accords sur le montant des pensions alimentaires, à certaines conditions, ainsi que sur l’utilisation d’un barème pour fixer les pensions et le recouvrement des pensions lorsque le débiteur réside à l’étranger.

Le législateur s’est donc appuyé de manière très importante sur ce rapport qui a dessiné les contours de l’actuelle ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) inaugurée officiellement par Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, le 20 janvier 2017.

L’UNAF avait été auditionnée le 13 juillet 2016 afin de faire valoir ses positions et les expériences des UDAF auprès des familles séparées ou recomposées.

L’UNAF a salué récemment la mise en œuvre de l’ARIPA qui est l’aboutissement d’un travail engagé il y a déjà plusieurs années en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Il s’agit d’une avancée majeure après la généralisation de la GIPA (Garantie des Impayés de Pensions Alimentaires) depuis avril 2016.

Le rapport portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a été rendu public par l’IGAS le 27 janvier 2017. Il peut être téléchargé librement : Publications de l’IGAS

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter le pôle DPP : hguillaume@unaf.fr (01.49.95.36.18) ou nserruques@unaf.fr (01.49.95.36.83)

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