Actualités législatives du 13 au 17 février 2017 : projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

21/02/2017

Comme annoncé la semaine dernière, les sénateurs ont adopté définitivement le 14 février la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant diverses dispositions en matière sociale et économique. @ : cmenard@unaf.fr

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