Actualités législatives du 13 au 17 février 2017 : proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

21/02/2017

Actualités législatives du 13 au 17 février 2017

Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

La Commission des lois de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté le 15 février dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement permettant d’entrevoir une adoption définitive de ce texte en séance publique du Sénat le 22 février. Pour rappel, l’UNAF a été auditionnée par le rapporteur à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi http://www.unaf.fr/spip.php?article17218.

Sur le fond, cette proposition de loi comprend 7 articles aux objets suivant :

- L’article 1er introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre intitulé « Droit à l’eau et à l’assainissement ». Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique dans des conditions compatibles avec ses ressources :

-  De disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;

-  D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ;

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement.

- L’article 2 fait obligation aux collectivités territoriales de mettre à disposition gratuitement des points d’eau potable, des toilettes publiques et des douches publiques sur leur territoire.

- L’article 3 crée dans le code de l’action sociale et des familles une aide préventive pour l’accès à l’eau potable et en définit les bénéficiaires. Sont considérés comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d’eau permettant de satisfaire les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles. Les dépenses d’eau sont les dépenses d’eau potable et d’assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires d’un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’application du présent article et définira les ressources disponibles des ménages.

- L’article 4 complète l’article 3 pour indiquer de quelle manière va être calculé le montant de cette « allocation forfaitaire d’eau ».

Il prévoit également que, dans un délai de deux ans à compter de la généralisation du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rapprocher le dispositif de l’allocation forfaitaire d’eau du dispositif du chèque énergie.

- L’article 5 prévoit que le FNAL finance l’allocation forfaitaire de l’eau. La FNAL reçoit pour ce faire une nouvelle recette, celle de la contribution additionnelle à la taxe sur les boissons en bouteille. Par ailleurs, l’article prévoit que chaque Fond de solidarité pour le logement départemental doit comprendre un fonds destiné à financer les aides pour l’eau.

- L’article 6 implique les autorités communales dans la mise en œuvre du droit à l’eau et à l’assainissement avec un rapport annuel sur le sujet et un débat en conseil municipal ou de l’EPCI.

- l’article 7, enfin, charge le Comité national de l’eau de remettre tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Le Comité national de l’eau sera également chargé de recevoir les réclamations liées à la méconnaissance éventuelle de ce droit.

@ : cmenard@unaf.fr

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