L’UNAF participe au Conseil social de l’Union sociale pour l’habitat

28/02/2017

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L’UNAF, représentée par Marie-Josée Balducchi, administratrice de l’UNAF, a participé à la réunion du Conseil social de l’Union sociale pour l’habitat du 15 février dernier. Marilia Mendes, coordonnatrice du Pôle "Habitat cadre de vie" participait également à la réunion. Les travaux étaient consacrés aux premières auditions d’experts réalisées dans le cadre de la préparation de son rapport annuel. Afin d’apporter au Mouvement HLM son éclairage, et faire des propositions, le Conseil social a retenu le thème des territoires, thème du prochain Congrès HLM, qui se tiendra en septembre 2017 à Strasbourg. Les deux auditions ont porté sur la loi Égalité & Citoyenneté et le Fonds national des aides à la pierre.

La Loi Égalité & Citoyenneté

Béatrix Mora, Directrice des Politiques urbaines et sociales de l’Union sociale pour l’habitat, a présenté les incidences de la loi Égalité & Citoyenneté sur la mixité sociale, la politique des loyers, et le coût des logements, selon les deux principaux objectifs en matière d’attribution : l’accueil des publics prioritaires et le rééquilibrage des territoires.

La loi a élargi les critères de priorités, sachant que les prioritaires des prioritaires sont les ménages relevant du DALO, vient ensuite une liste de prioritaires définie au niveau national par l’article 441-1 du CCH. Celle-ci peut être resserrée en fonction des priorités locales, mais ne peut être élargie. L’ensemble des réservataires (et non plus seulement le préfet) doit consacrer 25% de ses attributions aux ménages prioritaires. Par ailleurs, la manière dont seront effectuées les attributions en amont devra être rendue publique. Concernant le rééquilibrage entre les territoires, les Etablissements de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme local de l’habitat (PLH) ou ayant la compétence Habitat et au moins un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ont des obligations spécifiques. Ce périmètre concerne environ 400.000 des 450.000 attributions annuelles des organismes. Un total de 370 EPCI est concerné. Dans ces territoires, sera mise en place une Conférence intercommunale du logement (CIL) et un plan de gestion de la demande devra être élaboré. En Ile-de-France, c’est la région entière qui est concernée.

La loi impose que 25% des attributions annuelles, hors QPV, soient consacrées aux ménages qui appartiennent au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles et aux personnes relogées dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine (ANRU). Par ailleurs, dans les QPV, il faut accueillir au moins 50% de ménages qui ne sont pas dans les plus bas revenus.

Les acteurs locaux vont donc devoir définir les conditions pour remplir les objectifs d’attributions et définir des loyers adaptés aux revenus des ménages concernés. Les organismes auront ainsi la possibilité de baisser des loyers et d’en augmenter d’autres, tout en sauvegardant la masse des loyers de manière constante. Cette nouvelle politique des loyers est un outil pour les organismes mais pas un objectif.

Si l’UNAF est favorable à l’objectif d’une meilleure mixité sociale dans le sens de l’intérêt des familles, elle s’interroge sur la complexité du dispositif et la faisabilité de sa mise en œuvre au regard des situations locales. De plus, la mixité sociale doit être appréhendée au-delà des seuls critères de revenus des familles et d’attributions. D’autres leviers fondamentaux pour les familles doivent être intégrés comme l’école, les crèches, les transports, les services, le cadre de vie, la vie sociale, mais aussi l’intergénérationnel et le « vivre ensemble ».

Les membres du Conseil social s’interrogent sur le dispositif et les objectifs à atteindre qui ne seront pas forcément réalisables en fonction des situations locales, notamment à cause du faible niveau d’attractivité de certains quartiers, qui face à la contrainte d’attribuer 50% des logements aux ménages dont les revenus sont plus élevés que le 1er quartile, risque d’aggraver la vacance des logements et mettre à mal l’équilibre financier des organismes). Ils ont également déploré le risque de désengagement financier de l’État, puisque ce sont les locataires eux-mêmes qui supporteront le coût de cette nouvelle politique des loyers. Il est donc nécessaire de trouver des financements externes. Ils ont par ailleurs estimé nécessaire d’intégrer la communication et l’information des locataires dans le dispositif.

Le Fonds National d’aide à la Pierre (FNAP)

Dominique Hoorens, Directeur des études économiques et financières de l’USH a présenté le fonctionnement, les critères et les priorités d’intervention du Fonds National d’aide à la Pierre (FNAP). Créé par décret en juillet 2016, le FNAP est défini comme une instance de discussion, de réflexion et de décision sur la définition et la programmation des crédits consacrés aux aides à la pierre pour le financement du logement social.

L’objectif de son intervention était de répondre aux questionnements des membres du Conseil social sur le financement du logement social et la typologie des territoires, ainsi que les incidences des choix budgétaires sur la vie des habitants et sur les loyers. Il est précisé que le FNAP a bien pour vocation de définir des enveloppes et des programmations régionales, mais que ce sont les acteurs locaux qui décideront de la manière dont ils utiliseront les fonds. Les niveaux d’aides seront donc différents d’une région à l’autre, en fonction des besoins. Cela ouvre davantage les possibilités d’adaptations locales, même si les Comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) avaient déjà des possibilités de modulations locales.

Les membres du Conseil social ont témoigné d’une diversité de fonctionnement des CRHH et souhaité que cette question puisse être approfondie lors d’une prochaine audition.

@ : mmendes@unaf.fr


Image : Logo Union Sociale pour l’Habitat
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