Actualités législatives du 13 au 17 février 2017 : proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

28/02/2017

Mercredi 22 février 2017, le Sénat a entamé l’examen, en première lecture, de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Au terme de l’espace réservé au groupe écologiste, d’une durée de 4 heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu. Sa nouvelle inscription à l’ordre du jour n’est pas prévue. @ :cmenard@unaf.fr

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