L’UNAF auditionnée par l’IGF (Inspection générale des finances) et l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur la petite enfance

14/03/2017

Mardi 7 mars 2017, Alain Feretti, Administrateur de l’UNAF, en charge du département "Droit de la Famille, Parentalité, Enfance" a été auditionné par l’IGF (Inspection générale des finances) et l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), mandatées pour réaliser une revue de dépenses relatives à la petite enfance. Jean-Philippe Vallat, en charge de la Direction des Politiques et Actions Familiales et des Etudes à l’UNAF et Servane Martin, Chargée de mission l’accompagnaient.

Objectif de la mission :
- dresser un état des lieux, par territoire, de la dépense publique et de la couverture en matière d’accueil du jeune enfant.
- analyser les coûts de fonctionnement des prestataires d’accueil collectif, qu’ils soient publics, associatifs ou privés, en vue de définir un référentiel à l’aune duquel pourraient être évaluées les pratiques des établissements qui bénéficient des subventions publiques.

L’entretien a permis d’aborder différents sujets :

Des disparités qui persistent dans un contexte de pénurie global de l’offre d’accueil
Concernant les disparités territoriales, l’UNAF constate une pénurie importante de mode d’accueil concentrée sur certains territoires, notamment dans le Sud et dans le Nord de la France, mais également dans certains départements ruraux. Cependant, les besoins sont tels qu’il est indispensable de favoriser un développement conséquent sur l’ensemble du territoire. Pour l’UNAF, l’utilisation de critères pour la création de places par territoire nuit à la montée en charge des capacités d’accueil en décourageant les volontés politiques. Pour autant, l’UNAF est favorable à un financement de base ouvert à tous, mais bonifié sur les territoires jugés prioritaires.

Les schémas départementaux des services aux familles, généralisés par le gouvernement, sont des outils prometteurs pour réduire les disparités et apporter de la cohérence dans les différents modes d’accueil. Une évaluation serait nécessaire pour permettre de déterminer leur impact réel sur la mise en œuvre de projet et la réponse aux besoins des familles.

Une concurrence entre modes d’accueil

S’agissant des différents modes d’accueil, de plus en plus de collectivités territoriales privilégient certains modes d’accueil plutôt que d’autres afin de faire peser les dépenses sur la branche famille. Ainsi en développant une MAM (maison d’assistants maternels) au lieu d’une micro-crèche, en optant pour 2 micro-crèches Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) plutôt qu’un multi-accueil, les collectivités font peser exclusivement sur les CAF et les parents le coût de fonctionnement.

57 % de ces structures de micro-crèches ont opté pour cette seconde solution. Elles ont, dès lors, la liberté de facturer aux parents les tarifs souhaités, car elles ne sont pas soumises au respect de la grille tarifaire définie dans le périmètre de la PSU (Prestation de Service Unique). Les tarifs pratiqués pour les micro-crèches PAJE reviennent à sélectionner les familles par leurs revenus et vont à l’encontre du principe de mixité sociale. L’UNAF préconise de réguler les tarifs des micro-crèches PAJE et d’inciter les collectivités à participer financièrement au coût de fonctionnement de ces structures et des MAM.

Les coût d’investissement et les coûts de fonctionnement

L’UNAF a insisté sur la nécessité de voir les dépenses d’accueil du jeune enfant comme des dépenses d’investissement social qui ont des impacts en termes de création d’emploi, d’attractivité du territoire, de lutte contre les inégalités. Ces plus-values devraient davantage être évaluées et mises en avant.

Concernant le coût de construction, il a presque doublé sur la dernière décennie. Cependant, les subventions des CAF n’ont pas suivi : ainsi on passe d’un taux de financement par la branche famille de 36% par place en 2000 à 25% par place en 2013.

Les normes ont une influence forte sur les coûts des structures, aussi bien sur l’investissement que sur le fonctionnement, et sur la capacité d’accueil des établissements (sécurité et accessibilité des bâtiments, qualité de l’air intérieur…). Les circulaires CNAF ont également eu un impact (la fourniture des repas et des couches engendrent des surcoûts également au moment de l’investissement (local adapté…). Pour l’UNAF, le taux de financement par la CNAF devrait être revalorisé. Pour autant, cette revalorisation ne doit pas engendrer des nouvelles dépenses. Une maîtrise des coûts est nécessaire. Le guide à destination des PMI, actuellement en cours de finalisation par la DGCS devrait permettre de limiter l’augmentation des normes et, par conséquent, des coûts.

Concernant les coûts de fonctionnements, l’ambition de départ de la PSU était d’éviter une sélection par les revenus pour l’attribution de places en crèche en compensant le prix payé par les familles pour garantir aux structures un apport équivalent, quels que soient les revenus de la famille.

Or, aujourd’hui cet objectif n’est qu’en partie atteint. En effet, la PSU impose aux opérateurs des taux de remplissage, et de fréquentation tels qu’ils poussent les EAJE (Établissements d’accueil du jeune enfant) à sélectionner les familles. Les établissements tendent à écarter les candidatures de parents en situation précaire, qu’il est parfois nécessaire d’accompagner, qui demandent plus souvent des accueils irréguliers et à temps partiel, au profit de parents qui souhaitent des temps pleins. L’UNAF préconise de bonifier la PSU en fonction du projet d’accueil de la structure par exemple lorsque l’EAJE propose un accueil plus spécifique aux enfants issus de familles modestes, aux enfants porteurs de handicap ou lorsqu’elle répond à des besoins en matière d’horaire atypique.

Contact : smartin@unaf.fr

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