Tutelle, curatelle... : "Guide du curateur ou du tuteur familial" - 4e édition - 2e semestre 2009

12/02/2010

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Préambule

Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre chacun d’entre nous vulnérable, au point de ne plus pouvoir agir seul dans son intérêt.

La France compte aujourd’hui plus de 700 000 personnes sous mesure de protection et ce nombre s’accroît chaque année.

Lorsqu’une personne ne semble plus faire face à ses obligations quotidiennes et qu’elle se met en difficulté, voire en danger, son entourage ressent naturellement le besoin de lui venir en aide. De nombreuses questions se posent alors autour de l’opportunité d’intervenir, de la forme de cette intervention, des démarches à accomplir et de leurs conséquences.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 a rénové un dispositif légal vieux de 40 ans. Le législateur a souhaité affirmer bien plus clairement quelques principes forts :
- la vulnérabilité connaît différentes causes qui n’appellent pas les mêmes réponses ; L il convient de distinguer entre l’altération des facultés personnelles et des difficultés sociales et économiques et donc de tracer une ligne de partage entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’accompagnement social ;
- les personnes protégées sont des citoyens à part entière, avec leur dignité, leur espace vital de liberté et leur marge d’autonomie ;
- toute restriction à la liberté d’agir et de décider par soi même est justifiée et proportionnée aux besoins de la personne ;
- la protection juridique peut porter aussi bien sur la personne elle-même que sur ses biens ;
- la protection est avant tout une affaire de famille, la loi privilégie donc le recours aux proches pour exercer les mesures.

La mission de protection est strictement personnelle.

Elle est lourde de conséquences pour la personne protégée et lourde de responsabilités pour le tuteur ou pour le curateur.

Afin de permettre aux familles d’assumer cette charge dans les meilleures conditions, l’UNAF s’est mobilisée pour que le législateur reconnaisse un droit nouveau aux tuteurs ou curateurs familiaux, à être informés et soutenus techniquement lorsqu’ils le souhaitent. Depuis de nombreuses années, l’UNAF et les UDAF animées par le militantisme familial de leurs bénévoles et le professionnalisme de leurs équipes travaillent auprès des familles pour les aider dans l’exercice des mesures de protection.

De plus en plus d’UDAF s’engagent dans des actions d’information collective et d’aide individualisée aux tuteurs et curateurs familiaux.

Le présent guide, dans cette 4ème édition, est le fruit d’un partenariat entre la Caisse d’Epargne et l’UNAF, soucieuses d’apporter aux familles, un premier éclairage sur les nouvelles dispositions légales, par une présentation accessible et pratique du dispositif.

François Fondard, Président de l’UNAF

SOMMAIRE

Partie 1 Protéger qui, pourquoi et comment ?

1. Tout majeur dispose en principe de ses droits

2. L’accompagnement social : lorsque les difficultés à gérer des prestations sociales compromettent la santé ou la sécurité
- 2.1. La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
- 2.2. La Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

3. Les différents régimes de protection juridique : lorsque l’altération des facultés personnelles empêche de pourvoir à ses intérêts
- 3.1. La protection peut porter sur la personne et sur ses biens
- 3.2. La sauvegarde de justice et le mandat spécial : un régime provisoire
- 3.3. La curatelle : un régime d’assistance
- 3.4. La tutelle : un régime de représentation

4. Les limites de l’assistance spontanée
- 4.1 L’habilitation à représenter son conjoint
- 4.2. Le devoir d’assistance de l’entourage proche
- 4.3. La disponibilité, la compétence et la légitimité
- 4.4. L’indispensable consentement de la personne
- 4.5. De possibles abus et de difficiles recours

5. Organiser sa protection à l’avance : le mandat de protection future_ 5.1 Les conditions de conclusion du mandat
- 5.2. La forme et la portée du mandat

Partie 2 Qui exerce les mesures de protection ? De la protection familiale à la protection professionnelle …

1. La priorité familiale
- 1.1 La constitution d’un conseil de famille
- 1.2 L’ordre de priorité dans la désignation du tuteur, du curateur, ou du mandataire spécial.
- 1.3 Le subrogé curateur ou subrogé tuteur - le curateur ou le tuteur ad hoc

2. Les professionnels habilités : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- 1.4 Les services mandataires judiciaires : les associations
- 1.5 Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel : les « gérants privés »
- 1.6 Les préposés d’établissements : « les gérants de tutelles hospitaliers »

Partie 3 Comment accède-t-on concrètement à ces dispositifs ? 1. Quelle juridiction est compétente ?
- 5.3. Rôle du procureur de la République
- 5.4. Rôle du juge des tutelles
- 5.5. Rôle des greffes

2. Qui peut saisir le juge ?
- 5.6. Peuvent saisir directement le juge des tutelles :
- 5.7. Doivent passer par le procureur de la République :

3. Quelles sont les conditions d’ouverture et de révision d’une mesure de protection judiciaire ?
- 5.8 La requête
- 5.9. La production d’un certificat médical circonstancié, constatant l’altération des facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de la volonté
- 5.10. L’audition de la personne par le juge des tutelles
- 5.11. L’audition de l’entourage

4. La décision du juge des tutelles
- 5.12. La notification de la décision du jugement
- 5.13. La publicité de la mesure
- 5.14. Les recours
- 5.15. La durée, la révision et les fins possibles de la mesure

Partie 4 Comment ça marche au quotidien ?

1. Concernant la protection de la personne
- 5.16. La vie privée
- 5.17. Le logement
- 5.18. La vie professionnelle et le contrat de travail
- 5.19. La santé et les soins
- 5.20. Les droits civiques – Le droit de vote

2. Concernant la protection des biens
- 5.21. Les règles de gestion des comptes bancaires
- 5.22. L’établissement du budget et l’argent au quotidien
- 5.23. La gestion du patrimoine
- 5.24. Divers contrats civils

Partie 5 Quelles sont les obligations et responsabilités du protecteur ?

1. Dresser un inventaire des biens de la personne protégée

2. Rendre un compte-rendu de gestion annuel

3. Les fautes des tuteurs/curateurs et les sanctions qu’ils encourent
- 5.25. Les fautes de gestion
- 5.26. Les délits

Partie 6 Les actions en justice impliquant une personne protégée

1 - En procédure civile

2 - En procédure pénale : le statut pénal du majeur protégé

Partie 7 Le financement des mesures de protection

1. Le principe de gratuité des mesures de protection exercées par la famille ou un proche et ses limites

2. Les frais de gestion des mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire « professionnel »

Partie 8 Annexes

- Annexe 1/ Modèle de requête de demande d’ouverture d’une mesure de protection (vérifier avec UDAF 85 autorisation)
- Annexe 2/ Modèle de lettre avisant de la mesure de protection à un organisme
- Annexe 3/ Modèle de lettre avisant de la mesure de protection à un établissement financier
- Annexe 4/ Modèle de lettre de requête d’ouverture d’un compte bancaire
- Annexe 5/ Modèle de lettre de requête (résiliation d’un bail)
- Annexe 6/ Modèle d’inventaire du patrimoine
- Annexe 7/ Modèle de requête en vue de la perception et l’emploi de capitaux
- Annexe 8/ Modèle de compte de gestion annuel

L’activité de la caisse d’épargne auprès des personnes protégées (Préparée par CNCE, en cours de validation).


Partie 1 : Protéger qui, pourquoi et comment ?

1. Tout majeur dispose en principe de ses droits

A 18 ans, toute personne est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques.
Cependant, diverses circonstances peuvent entraîner la nécessité de protéger des personnes adultes ne pouvant accomplir seuls certains actes ou en négligeant d’autres. La protection juridique a pour but d’éviter les éventuels abus dont un individu peut être victime, ou les dommages qu’il peut causer à sa personne ou à ses biens.

De nombreuses familles sont confrontées à de telles situations pour l’un de leurs proches. Bien souvent, elles méconnaissent la façon de lui porter assistance, le protéger, ou encore se prémunir de son comportement.

Un parent atteint de la maladie d’Alzheimer… Un frère toxicomane qui dilapide ses biens et s’enferme dans une marginalité dangereuse… Une mère célibataire en charge de ses enfants qui, à la suite d’un accident, se trouve dans le coma… Un non voyant craignant que le propriétaire de son logement abuse de sa cécité pour alourdir un état des lieux et justifie des retenues indues sur la caution… Autant de situations dans lesquelles les personnes ne peuvent agir seules et justifient l’aide des proches, momentanément ou durablement.

Toute personne majeure ne pouvant pourvoir seule à ses intérêts a la possibilité de bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

La loi du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009, a actualisé le dispositif légal et offre des réponses variées. Elles permettent d’affronter les différentes situations de manière adaptée :

Difficultés d’ordre social et économique Difficultés liées à des raisons médicales
La loi institue un accompagnement social pour les personnes mettant leur santé ou leur sécurité en danger du fait de leurs difficultés à gérer leurs prestations sociales. La loi réserve les mesures de protection juridique aux personnes dont les facultés sont altérées.

Toutes les mesures de protection présentent des garanties que l’assistance spontanée de l’entourage ne peut pas toujours offrir. Elles instaurent en effet une sécurité pour la personne vulnérable, en établissant précisément les missions du « protecteur », ce qui est également rassurant pour l’entourage familial.

Toute mesure de protection doit répondre à 3 critères :

- Nécessité : elle doit être indispensable et répondre à un véritable besoin de la personne dont les facultés sont altérées ;

- Subsidiarité : elle n’est prononcée qu’à défaut de toute autre solution moins contraignante (régime matrimonial ou un mandat tel que la procuration) ;

- Proportionnalité : elle doit être adaptée à la situation particulière de la personne vulnérable et ajustée à son état de santé.

Toutes les mesures de protection sont à durée limitée.

2. L’accompagnement social : lorsque les difficultés à gérer des prestations sociales compromettent la santé ou la sécurité

La loi a créé un dispositif gradué, à deux niveaux progressifs, afin de répondre aux difficultés de la personne et de favoriser son insertion sociale.

- 1er niveau volontaire : la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ;

- 2nd niveau contraint : la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Attention : ces deux mesures ne concernent que les personnes majeures, percevant des prestations sociales [1] et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à les gérer.

Les bénéficiaires des MASP et des MAJ ne peuvent pas être sous un régime de protection juridique (mandat spécial, curatelle ou tutelle).



2.1. La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) [2]


La MASP est mise en œuvre par le biais d’un contrat écrit, conclu entre l’intéressé et le président du Conseil Général, pour une durée de 6 mois à 2 ans. Elle ne peut jamais excéder 4 ans, renouvellement compris. La MASP a pour but que la personne retrouve l’autonomie dans la gestion de son budget. Ce contrat repose sur des engagements réciproques.

En fonction du degré d’autonomie de la personne dans sa gestion budgétaire, il existe différents niveaux d’accompagnement dans la MASP :

1. MASP simple : le contrat prévoit une action éducative et budgétaire ;

2. MASP renforcée : le contrat prévoit une action éducative et budgétaire à la gestion de tout ou partie des prestations sociales de l’intéressé, en les affectant en priorité à ses charges de logement ;

3. MASP contrainte : En cas de refus ou de non respect par l’intéressé d’un des contrats ci-dessus, le président du Conseil Général peut saisir le juge d’instance, en vue d’un versement direct des prestations au bailleur, à hauteur du montant du loyer et de ses charges locatives. L’intéressé ne peut être privé des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente.
Cette faculté octroyée au président du Conseil Général n’est possible qu’à la double condition que :

- l’intéressé ait refusé tout contrat MASP ou n’ait pas respecté ses clauses,

- qu’il soit resté au moins 2 mois consécutifs sans s’acquitter de ses obligations locatives.

Le Conseil Général a la possibilité de déléguer la mise en œuvre de la MASP à des associations ou à d’autres collectivités locales.

A la fin de la MASP, le président du Conseil Général rend un rapport d’évaluation sur la situation de la personne, qu’il transmet au procureur de la République. Au vu de ces éléments, s’il s’avère que les difficultés persistent, seul le procureur appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles. Celui-ci décidera alors de la mesure la plus adaptée.

2.2. La Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) [3]

Cette mesure remplace l’ancienne tutelle aux prestations sociales adulte (TPSA), qui ne peut plus être prononcée par le juge des tutelles depuis le 1er janvier 2009.

L’objectif est d’aider la personne à retrouver son autonomie budgétaire.
Si la MASP n’a pas permis à la personne d’aboutir à une gestion autonome et que sa santé ou sécurité est toujours compromise, le juge des tutelles peut ordonner une MAJ, pour une durée de 2 ans au maximum. Elle ne peut jamais excéder 4 ans, renouvellement compris.

Le juge désigne alors un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), qui exerce une action éducative budgétaire auprès de la personne, perçoit et gère ses prestations sociales, sur un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. La MAJ porte exclusivement sur des prestations sociales déterminées par le juge.

A l’issue de la MAJ, un nouveau contrat MASP peut être proposé à la personne, afin de ne pas la laisser aussitôt complètement autonome dans la gestion de son budget.

La MAJ n’est pas cumulable avec une autre mesure de protection (mandat spécial, curatelle, tutelle).

Les différents régimes de protection juridique : lorsque l’altération des facultés personnelles empêche de pourvoir à ses intérêts

1.3. La protection peut porter sur la personne et sur ses biens

Une mesure de protection juridique est dorénavant toujours justifiée par des raisons médicales. Un certificat médical doit constater l’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles qui empêchent l’expression de la volonté de la personne.

Les différentes mesures de protection juridique peuvent porter autant sur la personne que sur ses biens, ou être limitées à l’un ou l’autre de ces aspects. A défaut de précision dans le jugement, la protection portera sur les deux.

La protection juridique n’a pas pour effet de supprimer les droits de la personne vulnérable, mais de restreindre ceux qu’elle peut exercer seule. Même quand la représentation ou l’assistance juridique est générale, le majeur conserve une marge de liberté et continue de pouvoir passer seul certains actes, notamment personnels.

Il existe différents niveaux de protection :

- La sauvegarde de justice - en cas d’urgence ou dans l’attente du prononcé d’une mesure par le juge des tutelles

- Le mandat spécial - pour l’accomplissement d’actes déterminés et nécessaires

- La curatelle - régime d’assistance

- La tutelle - régime de représentation

3.2. La sauvegarde de justice et le mandat spécial [4] : un régime provisoire

La sauvegarde de justice est le premier niveau de protection et le plus rapide à mettre en place. Il s’agit d’apporter immédiatement un minimum de sécurité à la personne concernée avec un régime de courte durée (1 an renouvelable 1 fois).
La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à moins que le juge désigne un mandataire spécial pour accomplir des actes précis.

Cette mesure permet de contrôler, voire de contester ultérieurement tout acte passé par la personne qui nuirait à ses intérêts. Cela garantit la possibilité de réparer les abus ou les erreurs dont la personne aurait pu être victime, soit en annulant les actes qui la lèsent manifestement, soit en les ramenant à des proportions compatibles avec sa situation pécuniaire.

Il existe 3 types de sauvegardes de justice :

La sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République

Si un médecin traitant constate que son patient a besoin, en raison d’une altération de ses facultés, d’être protégé dans les actes de la vie civile, il peut en faire la déclaration au procureur de la République. Cette déclaration, si elle est accompagnée d’un avis conforme d’un psychiatre, a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice.
Le médecin d’un établissement de soins, dressant ce même constat, doit obligatoirement en faire la déclaration au procureur.

La sauvegarde de justice pour la durée de l’instance

Le juge des tutelles saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle peut toujours prononcer une mesure de sauvegarde de justice, jusqu’à la décision définitive. Cette mesure ne peut être prononcée qu’après l’audition de la personne à protéger, sauf urgence ou dispense justifiée par le médecin.

La sauvegarde de justice avec mandat spécial

Le mandat spécial permet l’accomplissement d’actes ponctuels, même des actes patrimoniaux importants ou des missions de protection de la personne.
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour réaliser des actes déterminés, à l’issue desquels la sauvegarde prendra fin.

3.3. La curatelle [5] : un régime d’assistance


Ce régime concerne la personne fragile, qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut l’adapter en l’allégeant ou en l’aggravant. Dans tous les cas, la personne en curatelle conserve son droit de vote.

La curatelle simple

Le majeur conserve sa capacité d’initiative : il réalise seul les actes de gestion courante (actes d’administration et actes conservatoires) et peut par exemple gérer seul son compte chèque. Il a besoin d’être assisté pour l’accomplissement de certaines démarches. Les actes les plus importants doivent être consentis par le curateur et être signés conjointement (actes de disposition, par exemple : emprunter).

La curatelle aménagée

Outre les dispositions prévues dans la curatelle simple, le juge peut, à tout moment, énumérer certains actes que la personne peut faire seule ou d’autres pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire.

La curatelle renforcée

Outre les dispositions prévues dans la curatelle simple, le curateur perçoit seul les revenus de la personne majeure et assure lui-même le règlement de ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de cette dernière. De même que pour la curatelle simple, les actes importants sont réalisés par le curateur après accord écrit du majeur. Les actes importants (de disposition) doivent être signés conjointement (majeur + curateur).

Les causes de « prodigalité, intempérance, oisiveté » ne permettent plus de prononcer une curatelle.

3.4. La tutelle [6] : un régime de représentation

La tutelle est le régime le plus contraignant. La personne ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d’être représentée d’une manière continue.
Le juge peut également aménager une tutelle, en l’allégeant.

Lorsque le patrimoine est assez conséquent la tutelle peut s’exercer sous la forme d’une tutelle complète avec conseil de famille (voir partie 2 - point 1).

4. Les limites de l’assistance spontanée

4.1. L’habilitation à représenter son conjoint

Cette protection qui ne porte que sur la gestion des biens représente une véritable alternative à l’ouverture d’un régime de protection pour les couples mariés. Il ne s’agit pas d’une mesure de protection de la personne elle-même, mais bien d’une application des règles résultant du mariage et des régimes matrimoniaux [7].

Le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une habilitation judiciaire, lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté. Cette mesure est alors publiée en marge de l’acte de mariage. Le juge fixe l’étendue du mandat et les pouvoirs confiés au conjoint-représentant.

4.2. Le devoir d’assistance de l’entourage proche

En l’absence ou dans l’attente du prononcé d’une mesure de protection, l’entourage est tenu de prendre en charge la personne vulnérable (soins particuliers à prodiguer, accompagnement dans la vie quotidienne, hygiène, entretien...). Les membres de la famille peuvent être mis en cause pour n’être pas intervenus ou ne pas avoir déclaré aux services compétents l’existence de mauvais traitements à l’encontre d’un proche en situation de faiblesse, alors qu’ils en avaient connaissance.

4.3. La disponibilité, la compétence et la légitimité

Porter spontanément assistance à un proche vulnérable, s’occuper de ses intérêts lorsqu’il a perdu son autonomie, requiert une grande disponibilité dont l’entourage ne dispose pas nécessairement. La complexité des structures familiales, la diversité des modes de vie, l’éloignement géographique modifient les solidarités entre les membres d’une famille.

Par ailleurs, l’assistance demande des compétences spécifiques que les proches ne possèdent pas forcément (sociales, juridiques, psychiques...).
Lorsqu’une décision familiale ne fait pas l’unanimité, la question se pose alors de savoir qui exerce l’autorité pour trancher.

En cas de mauvaise gestion des biens du majeur vulnérable, des membres de la famille peuvent se retourner contre la personne qui aura agi de sa propre initiative, même en toute bonne foi. Une précaution consiste à faire au préalable approuver par écrit les dispositions et les mesures à prendre, par l’ensemble des parents et personnes susceptibles de contester ces actes.

4.4. L’indispensable consentement de la personne

En matière d’assistance spontanée, rien n’est possible sans le consentement libre et éclairé de la personne vulnérable. Ce consentement doit être retranscrit par écrit, afin de disposer d’une preuve en cas de conflit et d’éventuelle action en justice.
Le droit commun permet de représenter un individu par le biais d’un contrat (le mandat, la procuration), mais ces procédés instaurent une protection limitée. Ils permettent en effet d’agir en lieux et places d’une personne, uniquement pour des actes déterminés. Ainsi, la personne ne bénéficiant pas de régime de protection, peut effectuer d’autres actes (non couverts par le contrat), qui eux resteront valables.

Par conséquent, en dehors de tout cadre juridique adapté, l’assistance spontanée peut s’avérer insuffisante, voire dangereuse, pour la personne vulnérable et son entourage.

Les limites de la procuration bancaire :
Les banques, comme de nombreux services sociaux, offrent souvent à leurs allocataires ou clients la possibilité de nommer un mandataire. Le titulaire d’un compte en situation de faiblesse peut aussi accepter qu’une personne ait des moyens de contrôle sur ses dépenses dans le but de la protéger. Une fois la procuration signée, la banque est tenue de diligenter les opérations que le titulaire du compte ou la personne ayant procuration réclament. Cependant, en vertu du principe de non ingérence, la banque ne vérifie pas systématiquement que le titulaire consent aux opérations que le mandataire demande.

4.5. De possibles abus et de difficiles recours

En dehors d’un cadre judiciaire, un tiers (un voisin, un membre de la famille, un ami plus disponible que les parents...) peut "spontanément" prendre en charge un adulte fragilisé, et peut éventuellement profiter de sa vulnérabilité. Il est alors difficile de se prémunir de ce type d’abus.

Il existe diverses actions pour contrer ce genre d’attitude comme la répétition de l’indu, l’abus de confiance, l’abus de faiblesse ... Toutes ces actions en justice doivent être initiées par la personne abusée, ce qui peut être difficile ou impossible pour elle. Dans ce cas, l’entourage peut prendre le relais, sous certaines conditions (notamment apporter la preuve de l’existence d’un trouble mental ou d’un état de faiblesse au moment de la conclusion de l’acte contesté).

5. Organiser sa protection à l’avance : le mandat de protection future  [8]

Il existe deux types de mandats de protection future :

- le mandat pour soi-même ;

- le mandat pour son enfant majeur à charge.

5.1. Les conditions de conclusion du mandat


Le mandat conclu pour soi-même

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa propre protection juridique, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés. Par ce contrat qui repose donc sur la volonté des parties, le mandant désigne un (ou plusieurs) mandataires pour se charger de le représenter, d’un point de vue personnel et/ou patrimonial.
Tant qu’il n’a pas reçu exécution, le mandat peut être modifié ou révoqué par le mandant.

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut conclure un mandat de protection future.
La personne en curatelle ne peut le réaliser qu’avec l’assistance de son curateur.

Le mandat conclu pour un enfant majeur

Les parents ou le dernier vivant des père et mère ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, exerçant l’autorité parentale ou assumant la charge matérielle ou affective de leur enfant majeur, peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, désigner un ou plusieurs mandataires chargé(s) de le représenter.
Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de son enfant. Si l’enfant est mineur, le mandat prendra effet à sa majorité. Cette solution peut particulièrement intéresser les parents d’enfants handicapés.

5.2. La forme et la portée du mandat

Le mandat de protection future peut être rédigé, soit par :

- acte notarié (forme obligatoire pour le mandat conclu pour un enfant majeur) ;

- acte sous seing privé.

Le mandat, acte notarié :

Le mandat est conclu par acte authentique, devant un notaire choisi par le mandant. Il prend effet lorsque l’altération des facultés du mandant est avérée médicalement.
Les pouvoirs du mandataire peuvent être étendus à ceux du tuteur (ex : vendre une maison).

Le mandat, acte sous seing privé :

Il existe deux modalités :

- Utiliser le modèle défini par décret [9], (formulaire à remplir) ;

- Rédiger un mandat avec l’aide d’un avocat.
Les pouvoirs donnés au mandataire sont plus limités en ce qui concerne la protection du patrimoine (ex : gérer les ressources).


Partie 2
Qui exerce les mesures de protection ?
De la protection familiale à la protection professionnelle …

1. La priorité familiale

La loi privilégie le recours à la famille pour exercer la protection. Certains proches, en raison de l’existence d’une obligation familiale, se doivent d’assurer cette charge.

1.1. La constitution d’un conseil de famille

L’institution du conseil de famille est subordonnée à deux conditions cumulatives :

- si les nécessités de la protection de la personne ou du patrimoine le justifient ;

- si la composition de la famille ou de l’entourage le permet.

Il est composé de 4 à 6 membres, tuteur non compris. En principe les lignées paternelle et maternelle y figurent à égalité.

Le juge désigne les membres du conseil de famille en tenant compte des sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations de ses parents, alliés (famille proche d’un conjoint) et de son entourage.

Il revient au conseil de famille de choisir le tuteur et éventuellement le subrogé tuteur (dans la lignée différente de celle du tuteur).

Le tuteur assume la gestion courante de la personne protégée, sous le contrôle du subrogé tuteur. Pour tous les actes engageant le patrimoine du majeur (actes de disposition), l’accord est subordonné au conseil de famille qui devra se réunir.

Le conseil de famille peut se réunir et délibérer hors de la présence du juge, avec son autorisation et sous certaines conditions très strictes, posées par la loi [10].

1.2. L’ordre de priorité dans la désignation du tuteur, du curateur, ou du mandataire spécial [11].

Le juge (ou le conseil de famille pour la tutelle s’il est constitué) nomme un protecteur. Il peut en désigner plusieurs, notamment pour partager la mesure entre la protection de la personne et celle du patrimoine.

Parmi les proches, la loi impose au juge un ordre de priorité :

- la personne choisie par avance par le majeur ;

- le conjoint ou partenaire lié par PACS ou concubin (si vie commune) ;

- un parent, un allié, une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles. Il prend également en compte des éventuels avis des parents et des proches.

A défaut d’une de ces personnes ou en cas de conflit au sein de la cellule familiale, le juge désignera une personne extérieure à l’entourage proche. Ce professionnel (anciennement « gérant de tutelle ») est maintenant dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », il doit être inscrit sur une liste tenue par le préfet.

La mission du protecteur est strictement personnelle. Celui qui a reçu mandat par le juge ne peut en aucun cas déléguer sa mission à un tiers, exception faite d’autorisations particulières pour la gestion de patrimoines importants.

1.3. Le subrogé curateur ou subrogé tuteur - le curateur ou le tuteur ad hoc

Désigné par le juge, il surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et doit avertir le juge des tutelles au plus vite s’il constate des fautes, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le subrogé remplace le tuteur ou le curateur en cas de conflit d’intérêts avec le majeur protégé. En l’absence de subrogé, le juge peut désigner un curateur ou tuteur ad hoc.

2. Les professionnels habilités : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste départementale tenue par le préfet, après avis conforme du procureur de la République. Ils doivent prêter serment devant le tribunal d’instance du chef lieu du département, et leur activité est contrôlée par les services du préfet.

Ils doivent répondre à des conditions générales de moralité, d’âge, de formation et d’expérience. Cependant chacune des catégories de mandataire est soumise à une forme d’habilitation particulière.
Dans la mesure où ils exercent à titre professionnel, les mandataires judiciaires sont rémunérés, selon un barème national.

1.4. Les services mandataires judiciaires : les associations [12]<br />

Les associations tutélaires allient généralement la technicité juridique et la vocation sociale. Elles doivent, obtenir une autorisation administrative (d’une durée de 15 ans), pour exercer des mesures de protection et sont soumises, à ce titre, à de nombreuses obligations.

Elles disposent d’équipes pluridisciplinaires, composées de différents professionnels (travailleurs sociaux, juristes, comptables, informaticiens, personnel d’accueil …).

L’administration contrôle l’organisation et le fonctionnement des services mandataires et notamment la qualification de leurs agents.

Ces services mandataires sont soumis à des évaluations qualitatives, et doivent garantir les droits des usagers (adapter l’information à la compréhension du majeur, rechercher sa participation à l’exercice de la protection, éviter tout risque de maltraitance ...).

1.5. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel : les « gérants privés » [13]

Les "gérants privés" doivent répondre à certaines conditions de formation pour obtenir leur agrément (sans durée limitée). Ils doivent justifier d’une garantie (assurance, cautionnement ...) des conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile en raison des dommages éventuellement subis par les majeurs protégés qu’ils prennent en charge.

1.6. Les préposés d’établissements : « les gérants de tutelles hospitaliers »

Les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées peuvent désigner en leur sein des préposés chargés d’exercer les mesures de protection de personnes hébergées. Il s’agit d’une obligation pour les établissements publics dont la capacité d’accueil est d’au moins de 80 lits.

L’établissement doit déclarer nominativement ses préposés aux services du préfet.

Ce sont des cadres hospitaliers nommés par le directeur de l’établissement qui exercent leur mission de protection en toute indépendance par rapport à l’hôpital.


Partie 3
Comment accède-t-on concrètement à ces dispositifs ?

1. Quelle juridiction est compétente ?

1.14. Rôle du procureur de la République

Le parquet, tout comme le juge des tutelles, exerce une surveillance générale des mesures de protection dans son ressort. Son rôle a été renforcé par la loi de 2007.

Le procureur de la République dispose de certains pouvoirs :

- accepter ou refuser toute inscription d’un mandataire judiciaire sur la liste départementale tenue par le préfet ;
- tenir la liste des médecins habilités à établir le certificat médical circonstancié, obligatoire à l’ouverture d’une mesure ;
- filtrer l’accès au juge des tutelles, en appréciant l’opportunité des demandes.

1.15. Rôle du juge des tutelles

Le juge des tutelles compétant est celui du tribunal d’instance dans le ressort duquel le majeur a son domicile ou sa résidence.
Ce magistrat joue un rôle déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des mesures de protection (choix du régime de protection, détermination de sa durée, désignation du tuteur, curateur, portée de la protection sur le patrimoine et/ou la personne ...).

Il veille aux intérêts du majeur vulnérable dans les décisions prises par le protecteur. Son autorisation est nécessaire pour certains actes. Il tranche en cas de désaccord et de conflit au sein de la famille. Il contrôle la mission du protecteur.

1.16. Rôle des greffes

Outre son rôle de secrétariat juridique, le greffe est un interlocuteur précieux du tuteur, du curateur ou du majeur protégé, car il exerce des fonctions fondamentales d’accueil et d’explication.
Le compte annuel de gestion doit lui être soumis. S’il constate des anomalies, il saisit le juge des tutelles.

2. Qui peut saisir le juge ?

1.17. Peuvent saisir directement le juge des tutelles :


- la personne vulnérable elle-même ;
- son conjoint, son partenaire PACS, ou son concubin, lorsqu’il y a vie commune ;
- un parent (ascendant, descendant, collatéral) ou un allié ;
- toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur ;
- la personne qui exerce la mesure de protection juridique, s’il y en a une.

Le juge des tutelles ne peut plus s’autosaisir.

1.18. Doivent passer par le procureur de la République :

Les autres personnes (un médecin, le notaire, les travailleurs sociaux de secteurs) doivent s’adresser au procureur de la République qui appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

Le procureur de la République peut se saisir d’office.

3 Quelles sont les conditions d’ouverture et de révision d’une mesure de protection judiciaire ?

1.19. La requête

(Voir modèle en annexe N°1)

Le juge des tutelles est saisi des demandes d’ouverture ou de révision d’une mesure de protection juridique par une requête dont la forme est simplifiée

Celle-ci doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, sous peine d’irrecevabilité.

Si le juge des tutelles ne se prononce pas dans l’année qui suit sa saisine, la demande devient caduque.

1.20. La production d’un certificat médical circonstancié, constatant l’altération des facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de la volonté

Ce certificat doit être établi uniquement par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Toutefois, ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant du majeur.

Le certificat médical circonstancié doit contenir les éléments suivants :

- décrire l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible de son état de santé ;
- préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, tant sur les aspects patrimoniaux que d’un point de vue personnel ;
- en cas de tutelle envisagée, se prononcer sur son droit de vote ;
- préciser s’il est préférable que l’audition n’ait pas lieu, lorsqu’elle peut porter atteinte à la santé de la personne, ou lorsque que cette dernière ne peut exprimer sa volonté.

Ce certificat est remis par le médecin, sous pli cacheté au demandeur, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Lors de la révision de la mesure de protection, ce certificat médical doit être établi par un médecin inscrit sur ladite liste, seulement dans certains cas :

- en cas d’aggravation de la mesure ;
- si le juge fixe une durée supérieure à 5 ans.

Un certificat du médecin traitant suffit en cas d’allègement ou de simple renouvellement de la mesure.

Ce certificat médical circonstancié fait l’objet d’une tarification nationale, arrêtée par décret : 160 € d’honoraires + remboursements de frais de déplacement (sous condition de fournir les justificatifs).
Attention : si l’intéressé ne se rend pas au rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 30 € est due au médecin et n’empêche pas la procédure de mise sous protection éventuelle de se poursuivre.

1.21. L’audition de la personne par le juge des tutelles

Cette première rencontre entre le juge et la personne vulnérable est un moment clé de la procédure.
L’audition est à la fois l’occasion :
- Pour le juge de constater par lui-même l’état de la personne et de lui donner une information adaptée ;
- Pour la personne vulnérable, de comprendre la situation, de s’exprimer et de faire entendre son point de vue.

L’intéressé peut être accompagné d’un avocat (non obligatoire), ou bien, sous réserve de l’accord du juge, de toute autre personne de son choix (proche, personne de confiance ...).

L’audition du majeur a généralement lieu au tribunal. Le juge peut également se déplacer sur son lieu de vie, le cas échéant dans l’établissement de soin ou tout autre lieu approprié.

Le juge peut se dispenser d’entendre la personne dans deux situations seulement :

- lorsque l’audition est de nature à porter préjudice à sa santé ;
- lorsque l’individu est hors d’état d’exprimer sa volonté.

En tout état de cause, ces dispenses doivent faire l’objet de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

Les cas de dispense d’audition peuvent concerner toute personne qui se trouve dans l’impossibilité de communiquer en raison de la nature ou de l’ampleur de l’altération de ses facultés, notamment en cas d’atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade très avancé, de lésions cérébrales importantes ou de coma. Néanmoins, il peut être utile pour le juge de rencontrer ces personnes vulnérables, car l’audition peut être l’occasion pour elles d’entendre un certain nombre d’informations et permet au juge de constater certains aspects (par exemple un état de grande solitude affective).

1.22. L’audition de l’entourage
Le juge peut, s’il l’estime opportun, auditionner les proches de la personne à protéger. Si une personne demande à pouvoir exercer la mesure, le juge doit par contre obligatoirement l’interroger.

4. La décision du juge des tutelles

1.23. La notification de la décision du jugement

Toute décision du juge est adressée :

  • à la personne protégée, à moins que le juge démontre que cette notification est de nature à porter préjudice à sa santé ;
  • à la personne ayant fait la demande d’ouverture de la mesure (le requérant) ;
  • à la personne désignée pour exercer la mesure ;
  • à toute personne dont elle modifie les droits (dont le majeur protégé, le subrogé s’il en a été désigné un).

La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’huissier de justice.

1.24. La publicité de la mesure

La décision est transmise au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance de la personne protégée.

La publicité du jugement de curatelle ou de tutelle est assurée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé : par la mention « RC » ou « répertoire civil », suivie du numéro de la décision. Il n’y a pas de publicité en marge du répertoire civil si la personne est seulement sous sauvegarde de justice.

Deux mois après l’apposition de cette mention, la décision devient opposable aux tiers (c’est à dire qu’ils sont censés connaître l’existence de la mesure de protection).

1.25. Les recours

Le délai d’appel est fixé à 15 jours à compter de la notification du jugement. L’assistance d’un avocat pour toute demande en la matière n’est pas obligatoire.

Le recours contre l’ouverture ou la modification de la mesure :
La personne elle-même, les parents, les alliés, les proches de cette dernière peuvent contester l’ouverture ou la modification de la mesure de protection juridique. Elles déposent alors un recours au secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance, par simple lettre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

_ Le recours contre un jugement refusant la mesure de protection :
Seul le requérant peut l’exercer, auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance, en déposant une lettre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le recours contre une délibération du conseil de famille :
Tous les membres du conseil de famille, le juge, le tuteur, le ministère public ou toute autre personne à qui la décision a été notifiée, peuvent contester les délibérations prises par le conseil. Ce recours s’exerce auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance en déposant une lettre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.26. La durée, la révision et les fins possibles de la mesure

Lors de l’ouverture de la mesure, le juge ne peut jamais prononcer une tutelle ou une curatelle pour une durée supérieure à 5 ans.

La révision régulière de toute mesure de protection a pour finalité de vérifier que la mesure est toujours justifiée et adaptée à la situation et à l’état de la personne.
En l’absence de révision à l’expiration du délai, la mesure devient caduque et l’intéressé retrouve sa pleine capacité juridique.

A l’échéance, le juge peut la renouveler pour la même durée. Il ne peut la renouveler pour une durée plus longue que si l’altération des facultés de la personne n’est manifestement pas susceptible d’amélioration. Sa décision, spécialement motivée, doit être prise avec avis conforme du médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur.

Les différentes causes de fin de mesures sont :

- le décès de l’intéressé ;
- la non révision de la mesure à l’expiration du délai ;
- le jugement de mainlevée.


Partie 4
Comment ça marche au quotidien ?

1 Concernant la protection de la personne

5.16. La vie privée

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant sa personne [14] .

Le juge peut adapter l’exigence du consentement de l’intéressé en fonction de son état de discernement et son aptitude à consentir, qu’il soit sous curatelle ou tutelle.

PACS, mariage et divorce

EN SAUVEGARDE DE JUSTICE :

La personne peut librement se marier ou conclure un PACS.
Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.
Lorsque l’un des époux est sous sauvegarde de justice, toute demande de divorce ne pourra être examinée qu’à la fin de cette mesure ou après l’ouverture éventuelle d’une curatelle ou d’une tutelle.

EN CURATELLE :

- Mariage :
La personne ne peut se marier qu’avec le consentement de son curateur, ou à défaut celui du juge des tutelles. Il en est de même pour le contrat de mariage, quelles qu’en soient les clauses et la forme.

-  Divorce :
Le divorce par consentement mutuel est impossible si l’un des deux époux est protégé.
L’assistance du curateur est obligatoire dans toutes les autres procédures de divorce. Si le conjoint est le curateur, il est considéré être en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Un curateur ad hoc doit alors être nommé par le juge pour assister la personne vulnérable dans la procédure de divorce.

- PACS :
- Conclusion du PACS :
Le majeur en curatelle peut librement consentir un PACS. Il doit néanmoins être assisté de son curateur pour signer la convention ou pour la modifier.

- Rupture du PACS :
Le majeur peut rompre le PACS sans l’assistance de son curateur. Il doit néanmoins être assisté de son curateur dans tous les actes ayant des conséquences patrimoniales et pour informer le partenaire de sa volonté de rompre le PACS (signification).

Si le partenaire est le curateur, il est considéré être en opposition d’intérêts avec la personne protégée et un curateur ad hoc doit être nommé par le juge.

EN TUTELLE :

- Mariage :
Le mariage de la personne ne peut se faire qu’après l’audition des futurs conjoints par le juge des tutelles et l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le cas échéant, le juge peut prendre avis auprès des parents et de l’entourage.

- Divorce :
Le divorce par consentement mutuel est impossible si l’un des deux époux est protégé.
La représentation du tuteur est obligatoire dans toutes les autres procédures de divorce. Si la tutelle a été confiée au conjoint, il est considéré être en opposition d’intérêts avec la personne protégée et le juge nommera un tuteur ad hoc pour la procédure de divorce.

- PACS :

  • Conclusion du PACS : Le majeur en tutelle peut conclure un PACS, selon des modalités identiques à celles du mariage. Le majeur signe lui-même la convention PACS tout en étant assisté de son tuteur qui en vérifie le contenu.
  • Rupture du PACS : Le majeur en tutelle peut rompre son PACS librement, sans autorisation ou assistance. Il signe lui-même la déclaration de rupture.
    Il est important que le tuteur soit informé de toute initiative de rompre le PACS (de celle du majeur comme de celle de son partenaire), car il lui revient d’aider le majeur ou d’accomplir lui-même certaines démarches.
    Enfin, le tuteur peut prendre l’initiative de rompre un PACS dans des conditions très strictes (les mêmes que pour la conclusion).
    Si le partenaire est le tuteur, il est considéré être en opposition d’intérêts avec la personne protégée et un tuteur ad hoc doit être nommé par le juge.

Les actes « strictement personnels » au regard de la loi [15]

Certains actes dépendent de la seule volonté de la personne protégée (quelle que soit la mesure prononcée) et ne relèvent d’aucune assistance ou représentation.

La loi fixe une liste (non exhaustive) de ces actes :
- la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant ;
- les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant ;
- la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant ;
- le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Les actes relatifs à l’autorité parentale et reconnaissance d’un enfant naturel

L’ouverture d’une mesure de protection ne prive pas, de plein droit, un parent de l’autorité parentale. Un parent sous une mesure de protection juridique doit pouvoir conserver un droit de regard sur l’éducation de ses enfants.

La privation de l’autorité parentale ne peut être prononcée que par décision du juge, à condition que le parent soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Une personne protégée n’étant pas en mesure de gérer ses propres biens, ne pourra pas gérer ceux de son enfant. Elle ne peut donc être ni administrateur légal, ni tuteur, ni membre d’un conseil de famille.

5.17. Le logement

Le logement revêt des aspects personnels, ayant des incidences financières importantes. Ces questions concernent donc tout autant la protection personnelle que celle des biens.

La personne protégée choisit librement son le lieu de vie. En cas de difficulté sur cette question, le juge peut être saisi pour statuer dans l’intérêt exclusif du majeur protégé.

Le majeur peut entretenir librement des relations personnelles avec des tiers, a le droit d’être visité et, le cas échéant, d’être hébergé par ceux-ci.

Si la personne en curatelle renforcée refuse d’effectuer toute diligence aux fins de se loger, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement, assurant son logement.

Le logement de la personne protégée, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, doit être conservé le plus longtemps possible, tout comme les meubles meublants. Les souvenirs, les objets personnels, les objets indispensables aux personnes handicapées, ou destinés aux soins des personnes malades, doivent également être gardés à la disposition de la personne, y compris lorsqu’elle réside dans un établissement.

S’il est nécessaire de vendre ou de louer le logement ou les biens du majeur protégé, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué.

(Voir annexe 5 : modèle de lettre de requête aux fins d’autorisation de résiliation d’un bai)l
Tout acte relatif au logement ayant pour finalité l’accueil du majeur dans un établissement, nécessite l’autorisation du juge, précédée d’un avis médical (d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République). Le coût de cet avis est fixé à 25 € par décret [16].

Le protecteur doit se renseigner sur les aides relatives au logement, auxquelles le majeur protégé a droit (ALS, APL…)

Si la personne se met en danger ou met des tiers en danger, une hospitalisation sous contrainte peut être déclenchée. Ces procédures de droit commun (hospitalisation d’office et hospitalisation à la demande de tiers) sont très strictement règlementées.

5.18. La vie professionnelle et le contrat de travail

En principe, la conclusion ou la rupture d’un contrat de travail, en qualité de salarié ou d’employeur, est qualifié d’acte d’administration.

Sauf si le tuteur estime que ces actes risquent d’entraîner des incidences patrimoniales conséquentes. Il peut considérer qu’il s’agit d’actes de disposition qui nécessitent l’autorisation du juge.

Ex : en cas de licenciement (évaluation du préjudice, montant des indemnités ….)

La personne protégée salariée

A priori la personne sous sauvegarde de justice peut librement conclure un contrat de travail.
Il en va de même pour les mesures sous curatelle, mais, dans ce cas, la personne protégée pourra solliciter l’avis de son curateur.

Le majeur peut travailler placé en milieu protégé, soit dans un établissement et service d’aide par le travail, (ESAT anciennement CAT) soit en atelier protégé (AP) :

- Dans un ESAT, la qualité de salarié lui est refusée, aucun contrat de travail n’est conclu, il ne peut bénéficier d’aucune mesure de protection du Code du travail.
- En revanche, s’il est employé dans un AP, un contrat de travail sera conclu. Un adulte sous tutelle doit être représenté par son tuteur lors de la signature de son contrat de travail.

La personne protégée employeur

Lorsque le majeur protégé emploie du personnel à son service (ex : aide à domicile), il revient au protecteur d’organiser toutes les modalités relatives à cette relation professionnelle, (contacter une association d’aide à la personne, entreprendre les démarches nécessaires afin d’obtenir des aides financières …).

5.19. La santé et les soins

Le tuteur ou le curateur est souvent appelé à intervenir dans des domaines relevant de l’intimité de la personne protégée, notamment en matière de santé. La loi du 4 mars 2002 définit les conditions du consentement de la personne protégée aux actes médicaux.

L’information et le consentement de la personne protégée malade
En sauvegarde de justice et en curatelle :

La personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux.
Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

En tutelle :

Le consentement du majeur, apte à exprimer sa volonté, doit être systématiquement recherché et pris en compte, après qu’une information adaptée à son degré de compréhension lui ait été donnée, quant aux conséquences et aux risques d’un examen, d’un traitement ou d’une intervention …

Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin.
Le consentement du tuteur aux actes médicaux n’est pas clairement énoncé par la loi et doit demeurer exceptionnel. Si le majeur n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, le tuteur peut décider seul des actes usuels et consentir aux soins courants. Pour les autres actes, hormis les interventions d’urgence (péril vital imminent), il est souhaitable de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille.

Le refus de soins

Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour la vie ou la vie du patient.

Si le refus du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé du majeur, le médecin peut délivrer les soins indispensables.

L’accès au dossier médical

En sauvegarde de justice et en curatelle :

La personne protégée peut accéder librement à son dossier, seule ou accompagnée, selon la procédure arrêtée pour tout patient.
En tutelle :

Seul le tuteur a accès au dossier médical du majeur, en tant que représentant légal. Il lui appartient de communiquer les informations au majeur en fonction de son état.

La personne de confiance désignée par le patient

Elle sera consultée si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Il peut s’agir d’un parent, d’un proche, du médecin traitant.

Le majeur en curatelle peut choisir son curateur comme personne de confiance.

Le majeur en tutelle ne peut désigner de personne de confiance. Le juge peut confirmer ou révoquer la personne de confiance qui aurait été désignée antérieurement à la tutelle.

Les dons d’organes ou prélèvements de produits du corps humain

La loi prohibe tout don d’organes ou prélèvement de produits du corps humain, pour les majeurs protégés. Les prélèvements de cellules issues de la moelle osseuse font l’objet de dispositions spécifiques. Enfin, les tissus ou produits retirés à l’occasion d’une intervention chirurgicale peuvent être utilisés sans consentement du majeur opéré, sauf opposition préalable du tuteur.

Ces principes sont généralement transposés après le décès du majeur.

Les recherches biomédicales

Un majeur protégé ne peut être sollicité pour des recherches biomédicales que si l’on peut en attendre un bénéfice direct pour sa santé.
Les recherches sans bénéfice direct pour le majeur peuvent être autorisées par le juge, si trois conditions sont réunies :
- elles ne représentent aucun risque sérieux pour sa santé ;
- elles sont utiles à d’autres personnes présentant les mêmes caractéristiques ;
- ces recherches ne peuvent être réalisées autrement.

La stérilisation à visée contraceptive
La pratique de la stérilisation à visée contraceptive, des majeurs protégés est strictement encadrée.

Elle n’est possible que s’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement. L’intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée ou son représentant légal. Le juge se prononce après avoir entendu l’intéressé. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte, après une information adaptée. Il ne peut être passé outre à son refus.

Le juge entend également le représentant légal ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Il recueille l’avis d’un comité d’experts, composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d’associations de personnes handicapées.
Ce comité apprécie la justification médicale de l’intervention, ses risques ainsi que les conséquences normalement prévisibles sur le plan physique et psychologique.

5.20. Les droits civiques – Le droit de vote

En sauvegarde de justice, la personne conserve tous ses droits civiques.

En curatelle, la personne conserve son droit de vote. En revanche, elle est inéligible et il lui est interdit d’être juré (ex : juré d’assises).

En tutelle, le juge des tutelles, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure, statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote, après avis du médecin. Ce dernier doit se prononcer sur ce point dans le certificat médical circonstancié, à l’ouverture ou lors de la révision de la mesure.

2. Concernant la protection des biens

5.21. Les règles de gestion des comptes bancaires

L’exercice de la mesure de protection tient compte des habitudes bancaires de la personne.
La personne chargée d’exercer la mesure de protection ne peut ni modifier, ni ouvrir, ni clôturer les comptes bancaires ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, sauf si le juge (ou le conseil de famille s’il a été constitué) l’y autorise. (Voir annexe 4)
Tous les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et valeurs lui appartenant reviennent exclusivement à celle-ci.

Si le majeur protégé n’est titulaire d’aucun compte ou livret, le protecteur doit lui un ouvrir un. Dans ce cas, il n’a pas besoin d’autorisation.

Si la personne protégée a fait l’objet d’une interdiction bancaire, le protecteur pourra faire fonctionner ses comptes sous sa signature et disposer de tous les moyens de paiement habituels, sous réserve de l’autorisation écrite du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

5.22. L’établissement du budget et l’argent au quotidien

En sauvegarde de justice

Un majeur sous sauvegarde de justice conserve tous ses droits, notamment percevoir ses ressources et régler ses dépenses, à moins qu’un mandataire spécial n’ait été désigné pour le faire.

En curatelle

Curatelle simple :
La personne protégée perçoit ses revenus et règle ses dépenses courantes. Elle conserve ainsi l’usage de son chéquier et de sa carte bancaire. Elle peut ouvrir seule un compte de dépôt, qui devra toujours comporter un solde créditeur.
En revanche, l’assistance du curateur est obligatoire pour tout acte de disposition (retrait de fonds sur des comptes de placement …).

Curatelle renforcée [17] :
Le curateur perçoit seul les revenus, les verse sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Il règle les dépenses courantes, l’usage du chéquier lui revient. L’excédent doit être déposé sur un autre compte laissé à la libre disposition de la personne protégée ou versé directement entre ses mains.
Le majeur pourra disposer d’une carte bancaire dont la plafond de retrait est défini par le représentant, en fonction des besoins du majeur et de son degré d’autonomie.

Quelle que soit le type de curatelle, les actes de disposition engageant le patrimoine du majeur nécessiteront l’assistance du curateur (ex : retrait de fonds sur des comptes de placement …). Elle se matérialisera par la signature du contrat conjointement (majeur + curateur). Une lecture attentive du jugement détermine les pouvoirs attribués à chacun.

En tutelle Le juge arrête le budget sur proposition du tuteur qui perçoit les revenus, règle les dépenses. Au quotidien, le tuteur a pour fonction de percevoir les revenus et d’assurer les dépenses. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation. Les actes de disposition nécessiteront l’autorisation écrite du juge des tutelles (matérialisée par une ordonnance).

5.23. La gestion du patrimoine

Quelques définitions :

Les actes conservatoires : actes nécessaires et d’urgence qui préviennent un risque ou évitent une perte

Ex : petits travaux indispensables … souscription d’une assurance … vente de denrées périssables ….
Les actes d’administration : actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
Ex : déclaration fiscale … travaux d’améliorations utiles, aménagements, réparations d’entretien … conclusion et renouvellement d’un bail de neuf ans au plus …
Les actes de disposition : actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Ex : vente d’un immeuble, donation, acceptation d’une succession … demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit

En sauvegarde de justice :
La personne conserve sa capacité d’effectuer seule l’ensemble des actes, sauf dispositions particulières prévues par le juge des tutelles dans un mandat spécial.
Cette mesure permet de revenir par voie judiciaire sur certains actes, dès lors qu’ils lèsent les intérêts de la personne protégée, (action en réduction pour excès ou action en rescision pour lésion)

En curatelle :
Le majeur sous curatelle peut effectuer seul les actes conservatoires et les actes d’administrations.
Si le majeur en curatelle simple peut gérer et administrer seul ses revenus, il doit être assisté de son curateur pour tous les actes de disposition.
Si le majeur est sous curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus et assure lui même le règlement des dépenses à l’égard des tiers. L’argent restant est déposé sur le compte du majeur ou directement entre ses mains.

Le juge peut être saisi en cas de désaccords par l’une ou l’autre des parties.
A tout moment, selon la situation de la personne, le juge peut aménager la curatelle soit en :
- énumérant certains actes que la personne en curatelle pourra faire seule,
- ajoutant des actes pour lesquels l’assistance du curateur est requise.

En tutelle :
Le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes d’administration et doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition.
Toutefois, le juge peut énumérer un certain nombre d’actes que la personne protégée pourra faire seule ou avec l’assistance du tuteur.

Le principe général : une gestion prudente, diligente et avisée [18]

La réforme de 2007 a simplifié et modernisé la gestion patrimoniale. La loi ne fait plus référence à la notion de "bon père de famille". Le tuteur est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée. En d’autres termes, il s’agit d’une gestion active, prévoyante, conforme à la volonté réelle ou présumée de la personne et de ses habitudes.

Les actes interdits au tuteur

Le tuteur ne peut jamais (même avec une autorisation du juge) :
- exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée
- acquérir un droit de créance qu’un tiers détient contre la personne protégée
- passer des actes qui emportent aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée - Le tuteur familial peut, à titre exceptionnel, être autorisé par le juge, à acheter ou à prendre à bail ou à ferme, les biens du majeur protégé.

Tableau récapitulatif :

Le contrat de gestion de patrimoine

Le juge peut désormais autoriser un tuteur à conclure un contrat pour la gestion du patrimoine financier de la personne protégée. Cette disposition répond au besoin de pouvoir confier à des professionnels particulièrement qualifiés la gestion des portefeuilles importants de certains majeurs protégés.

5.24. Divers contrats civils

Le testament

En sauvegarde de justice :
La personne peut librement faire son testament.

En curatelle :
Le majeur peut librement faire un testament, mais s’il est prouvé qu’il n’était pas sain d’esprit au moment de sa rédaction, ce document pourra être annulé.

En tutelle :
Le majeur ne peut tester, qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Le majeur protégé peut révoquer seul son testament (rédigé avant ou pendant la tutelle).
Le tuteur ne peut ni l’assister ni le représenter que ce soit au moment de sa rédaction ou de sa révocation.
Le testament rédigé avant la Tutelle reste valable, à moins que la cause ayant motivé cet acte ait disparu.

La donation

En sauvegarde de justice :
La personne peut librement faire une donation.

En curatelle :
Le majeur ne peut faire de donation qu’avec l’assistance de son curateur. Le curateur en opposition d’intérêt avec le majeur quand il est bénéficiaire d’une donation

En tutelle :
La personne peut faire une donation, sous condition d’être autorisée préalablement par le juge. Cette autorisation précisera si le majeur doit être représenté ou assisté par son tuteur.

Contrat d’assurance vie
Il s’agit d’un placement à long terme, à finalités multiples :
- faire fructifier des capitaux ;
- transmettre un capital à une personne de son choix en cas de décès, grâce à la désignation d’un bénéficiaire (droits de succession très réduits sous certaines conditions).
- pouvoir dégager à tout moment en fonction des sommes investies des revenus, pour payer ses frais d’hébergement par exemple.

Des règles spécifiques s’appliquent lorsque le souscripteur est un majeur protégé.

Tous les actes importants relatifs à un contrat d’assurance nécessitent obligatoirement :
- pour un majeur en curatelle, l’assistance du curateur, ceci étant matérialisé par leurs deux signatures,
- pour un majeur en tutelle, l’autorisation du juge des tutelles.

Ceci concerne la souscription, le rachat ainsi que la désignation d’un bénéficiaire .

Les versements ultérieurs, sauf pour des montants modiques, l’arbitrage entre supports d’un contrat en unité de compte, l’acceptation d’une clause avec charges … nécessitent le même formalisme.

Le souscripteur personne protégée a toute liberté de rédiger sa clause bénéficiaire en désignant qui il souhaite, sous réserve des formalités précédemment décrites. Cependant, la liberté de désignation ne doit pas donner lieu à des abus. Aussi si le bénéficiaire est le curateur ou le tuteur, il est considéré en opposition d’intérêts avec la personne protégée. Le juge devra donc désigner un tuteur ou curateur ad hoc pour accomplir tout acte lié au contrat d’assurance-vie.

Un autre acte peut entrainer des conséquences lourdes : l’acceptation de la clause bénéficiaire interdit ensuite de racheter le contrat d’assurance ou de modifier sa clause bénéficiaire sans avoir l’accord du bénéficiaire désigné. L’acceptation nécessite obligatoirement l’accord du souscripteur du contrat (majeur protégé), celui-ci devra participer à l’acte avec l’accord du juge des tutelles ou l’assistance de son curateur.

L’acceptation du bénéfice d’un contrat conclu dans les deux années précédant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure, peut être annulée sur la preuve que l’incapacité de la personne était notoire ou connue du bénéficiaire.

A noter qu’il existe une réduction d’impôt accordée aux souscripteurs handicapés de contrats d’assurance vie. L’option épargne handicap doit avoir été indiquée lors de la souscription.

Contrat d’assurance décès

Le code des assurances précise qu’il est interdit de contracter une assurance décès sur la tête d’une personne sous tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique sous peine de nullité, cela afin de protéger les personnes moins aptes à se défendre. Ce texte n’impose pas de résilier les contrats d’assurance décès qui auraient été souscrits avant la mesure de mise sous protection.

En revanche, une personne protégée peut être désignée comme bénéficiaire de ce type de contrat.
Les parents vieillissants d’enfants handicapés ont souvent recours à ce type de contrat pour préserver la sécurité financière de leur enfant le jour où ils viendraient à disparaître.


Partie 5
Quelles sont les obligations et responsabilités du protecteur ?

1. Dresser un inventaire des biens de la personne protégée [19]

(Voir modèle en annexe 6)

En tutelle et en curatelle renforcée, l’inventaire doit obligatoirement intervenir dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la mesure.

A compter de la date du jugement, il ne peut être opposé aucun secret professionnel ou bancaire, en vue d’obtenir des renseignements pour le réaliser.

L’inventaire peut être réalisé en présence de la personne protégée si son état le permet, de son avocat, le cas échéant.

S’il n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, deux témoins majeurs sont obligatoires. Ils ne doivent pas être au service de la personne protégée (ni employé, ni soignant de celle-ci). Il peut s’agir par exemple d’un parent, d’un ami ...

L’inventaire est transmis au juge et doit contenir :

- une description des meubles meublants ;

- une estimation des biens immobiliers et mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1500€ ;

- la désignation des espèces en numéraire ;

- un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Ce document est daté et signé et doit être actualisé.

2. Rendre un compte-rendu de gestion annuel [20]

(Voir modèle en annexe 7)

Afin de permettre une plus grande transparence dans la gestion patrimoniale du majeur protégé, le protecteur doit établir chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte de gestion avec pièces justificatives. Ainsi le greffier en chef peut contrôler que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus. En cas d’irrégularité, le juge des tutelles sera saisi. Le juge pourra demander des pièces complémentaires au représentant et le cas échéant le convoquer.

Ce compte de gestion présente les sommes perçues et dépensées, et comprend également le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.

Il est vivement conseillé de conserver toutes les pièces justificatives de paiement des dépenses. Pour des raisons de traçabilité le paiement par chèque ou par virement sera privilégié par rapport au paiement en espèces.

Le protecteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois une copie du compte et des pièces justificatives doit être remise :

- à la personne protégée si elle est âgée d’au moins de 16 ans et si son état le permet ;

- au subrogé s’il en a été nommé un ;

- si le protecteur l’estime utile, à toute personne chargée de la protection de l’intéressé ;

- après avoir obtenu l’accord du majeur protégé, le juge des tutelles peut autoriser sa communication au conjoint, au partenaire d’un PACS, à un parent, allié ou proche s’ils justifient d’un intérêt légitime (frais à leur charge).

Le compte de gestion est adressé par le protecteur au greffe du tribunal d’instance, avec les éventuelles observations du subrogé.

Lorsque les ressources ou le patrimoine le justifie, la vérification et l’approbation des comptes peuvent être confiées par le juge à un « technicien », aux frais de la personne protégée.

Le tuteur ou curateur familial (non professionnel) peut être dispensé par le juge d’établir le compte annuel de gestion, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée. Cette disposition dérogatoire concerne tout particulièrement les parents qui assument la charge de majeurs handicapés percevant de faibles ressources.

Dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé, doivent remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion à la personne devenue capable, ou à ses héritiers ou à la personne nouvellement chargée de la mesure de protection.

3. Les
fautes des tuteurs/curateurs et les sanctions qu’ils encourent [21]

5.5. Les fautes de gestion

Le curateur ou le tuteur devra administrer rigoureusement les biens du majeur dont il a la charge. A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, il devra répondre des dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion.

Sa responsabilité est engagée, que les erreurs ou fautes soient volontaires ou non. Dès lors que le protecteur ne respecte pas une procédure prévue par la loi ou qu’il commet une erreur d’appréciation dans la réalisation de certains actes, sa responsabilité peut être mise en cause et donner lieu à des poursuites.

Sa responsabilité est également engagée vis-à-vis des tiers qui auraient à subir des préjudices à la suite d’actes effectués par le protecteur pour le compte du majeur protégé. La responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée en cas de faute de son protecteur.

Une assurance responsabilité civile spécifique est une précaution nécessaire pour le protecteur.

5.6. Les délits

Si le protecteur détourne de l’argent ou abuse de l’état de faiblesse du majeur protégé, il sera poursuivi pénalement.

Le fait de détourner des fonds, des valeurs ou bien quelconque qui ont été remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, constitue un abus de confiance. Ce délit perpétué sur une personne particulièrement vulnérable est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende.

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse [22] d’une personne vulnérable du fait de problèmes liés à l’âge, à la maladie, ou à une déficience physique ou psychique, apparente ou connue de l’auteur est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.


Partie 6
Les actions en justice impliquant une personne protégée

1 - En procédure civile

Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation.

Le fait d’être sous mesure de protection n’exonère pas de la responsabilité civile et donc de réparer un préjudice subi par autrui.

La mission de protection du tuteur ou curateur n’emporte pas d’obligation de surveillance ou d’éducation, (comme les parents d’un enfant mineur). Donc la responsabilité du protecteur ne saurait être engagée à cause des agissements du majeur protégé.

2 - En procédure pénale : le statut pénal du majeur protégé [23]

Les droits du majeur protégé :

Le majeur protégé poursuivi doit être soumis, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

Il doit être assisté par un avocat qu’il choisit lui-même ou que choisit son protecteur. A défaut, le procureur de la République ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat à la charge du majeur, sauf s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les droits du curateur ou du tuteur :

Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le protecteur ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne protégée fait l’objet ou lorsqu’elle est entendue en qualité de témoin.

Le protecteur est également avisé de toute décision de non-lieu, relaxe, acquittement, ou condamnation dont la personne fait l’objet.

Le protecteur, tout comme la personne poursuivie, peut prendre connaissance des pièces de la procédure.

Si le majeur protégé est placé en détention provisoire, le protecteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite.

Lorsque le protecteur est présent à l’audience, il est entendu par la juridiction, en qualité de témoin.

Si le protecteur est présumé coauteur ou complice du majeur, un tuteur ou curateur ad hoc sera désigné. Il en est de même si le protecteur est victime de l’infraction commise par la personne protégée.

Partie 7
Le financement des mesures de protection

1. Le principe de gratuité des mesures de protection exercées par la famille ou un proche et ses limites [24]

L’exercice des mesures par la famille ou les proches relève de la solidarité. La loi exclut par conséquence toute rémunération d’un protecteur familial ou à un proche. Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exercent à titre gratuit les mesures de protection. Néanmoins le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut dans le cas où il existe un patrimoine complexe et des difficultés particulières, autoriser une indemnité au protecteur familial, dont il fixe le montant. C’est la personne protégée qui rémunère alors celui qui exerce sa protection.

Le mandat de protection future est lui aussi soumis à la même règle de gratuité, sauf stipulation contraire.

2. Les frais de gestion des mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire « professionnel »

Lorsque la mesure de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Si le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul établies par décret et tenant compte des conditions de mise en œuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement.

A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire, pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues, lorsqu’elles s’avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est alors à la charge de la personne protégée.


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[1] La liste des prestations sociales concernées est fixée par décret N° 2008-1498 du 22 décembre 2008

[2] Articles L 271-1 à L271-6 du code de l’action sociale et familiale

[3] Articles 495 à 495-9 du code civil

[4] Articles 433 à 439 du code civil

[5] Art. 440 et suivants du code civil

[6] Art. 440 à 466 et 473 à 476 du code civil

[7] Art. 219 du code civil

[8] Art. 477 à 494 du code civil

[9] Décret du 30 novembre 2007

[10] Art. 457 du code civil.

[11] Art. 446 et suivants du code civil pour la curatelle et la tutelle et art. 437 pour le mandat spécial.

[12] Art. L312-1 du code de l’action sociale et familiale

[13] Art. L472-1 à L472-4 du code de l’action sociale et familiale.

[14] Art. 459 du code civil.

[15] Art. 458 du code civil.

[16] Décret N° 2008-1485 du 22 décembre 2008.

[17] Art.472 du code civil.

[18] Art.496 du code civil

[19] Art.503 du code civil et art.1253 du nouveau code de procédure civil

[20] Art.472, 510, 511 et 512 du code civil

[21] Art.421 du code civil

[22] Art.223-15-2 du code pénal

[23] Art.706-112 et suivants du code de procédure pénal

[24] Art.419 du code civil.

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