L’UNAF participe à la Commission nationale de concertation des rapports locatifs

21/03/2017

L’UNAF, représentée par Pierre Cousin, administrateur, a participé à la Commission nationale de concertation (CNC) du 28 février 2017, chargée de donner avis sur un projet de décret relatif « aux modalités de réalisation de la copie de l’état amiante avant location de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ». Le texte est pris en application de la loi ALUR qui introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur, concernant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante dans le logement loué.

Le bailleur devra remettre au locataire une copie de l’état d’amiante avant la location. Lorsqu’il n’existe pas d’état d’amiante ou que celui-ci a été réalisé depuis plus de 6 ans, un diagnostic doit être à nouveau établi. L’entrée en vigueur du décret est prévue au 1er janvier 2018 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et au 1er juillet 2018 pour les autres logements.

Il est rappelé que les matériaux contenant de l’amiante sont classés en deux listes :

  • Liste A : matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante (flocage, calorifugeage) lors de perçage de murs par exemple.
  • Liste B : matériaux susceptibles de libérer des fibres (plaques fibro, toit et sol, …).

Pour les bailleurs, l’impact financier de cette obligation va peser très lourd. Le coût moyen d’un diagnostic pour 100 m2 est de 230 euros. A cela s’ajoute le temps d’immobilisation du logement pour réaliser le diagnostic, les prélèvements et faire les travaux, ce qui représente au minimum un mois et demi. Les bailleurs s’inquiètent également des délais trop courts qui leurs sont demandés, compte tenu du nombre important de logements à diagnostiquer, sachant par ailleurs que le taux moyen de rotation dans le parc social est de 10 ans et de 5 ans dans le parc privé. Les bailleurs ont souhaité que les délais puissent être rallongés.

La Présidente de la CNC, Claude Dorian, a invité les membres de la Commission à faire remonter des remarques et des propositions opérationnelles.

L’UNAF a rappelé qu’il était primordial de préserver la santé et la sécurité des familles. Ces dernières doivent savoir si le logement qu’elles occupent contient, ou non, de l’amiante et connaitre précisément les matériaux concernés. Elles doivent être informées et sensibilisées sur les dangers pour leur santé et être prévenues des risques qu’elles encourent en effectuant de petits travaux (perçages, découpages) dans les matériaux porteurs d’amiante.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

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