Actualités législatives du 29 mai au 2 juin 2017 : rapport d’information du Sénat « La dette publique : un poids du passé, un défi pour l’avenir »

06/06/2017

Actualités législatives du 29 mai au 2 juin 2017 Rapport d’information du Sénat « La dette publique : un poids du passé, un défi pour l’avenir »

Mercredi 31 mai 2017, Albéric de Montgolfier, rapporteur général, a présenté à la presse son rapport sur les évolutions, les perspectives et la gestion de la dette publique de la France, fait au nom de la commission des finances du Sénat. Le rapport dresse un certain nombre de constats avant de faire des propositions pour une stratégie de consolidation équilibrée des finances publiques.

Les constats

-  La dette publique a inexorablement progressé, en France, depuis le milieu des années 1970, passant de 15% du PIB en 1974 à 96,3% en 2016. Elle représente une dette d’environ 75 850 euros par ménage.

-  La succession des déficits publics trouve son origine première dans une maîtrise insuffisante des dépenses publiques ; celles-ci ont progressé de 3,6% par an en valeur entre 1990 et 2016, contre une hausse moyenne du PIB de 3% en valeur.

-  L’élévation du niveau de la dette publique au cours des quarante dernières années ne s’est pas accompagnée d’un effort particulier consenti en faveur de l’investissement public ou encore de l’éducation et de la recherche.

-  Toutes les administrations publiques ont contribué, à des degrés divers, à la progression de la dette publique. Pour autant, il apparaît que cette évolution a été essentiellement portée par l’Etat, qui a été à l’origine, entre 1980 et 2016, de près de 85 % de la hausse du poids de l’endettement public.

Quasi inexistante avant les années 1990, la dette des administrations de sécurité sociale explique 12% de l’augmentation de la dette totale.

-  Quasi inexistante avant le début des années 1990, la dette des administrations de sécurité sociale(ASSO) a significativement progressé durant les dernières années. Cette dynamique a été entretenue par le dynamisme des dépenses sociales qui ont crû, en moyenne, de 3,6% en valeur entre 1995 et 2015, contre + 2,9% pour le PIB. Les dépenses ayant le plus crû sont celles liées à la santé et plus encore au vieillissement. Le poids des impôts et des taxes affectées (ITAF) aux ASSO dans le PIB est passée de 2% en 1995 à 7,8% en 2014.

-  Un recul de notre endettement ne peut plus être attendu d’un fort rebond de la croissance et de l’inflation, comme cela a été le cas au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

-  Une dette publique élevée a des incidences négatives sur l’activité économique dans la mesure où elle :

  • Limite les marges de manœuvre budgétaires nécessaires à la stabilisation, le cas échéant, de l’activité en cas de dégradation de la conjoncture ou encore au financement des investissements requis pour le maintien voire l’accroissement du potentiel de croissance.
  • Pèse sur la consommation des ménages, dès lors que ces derniers épargnent davantage pour être en mesure de faire face aux hausses d’impositions induites par la nécessité d’assurer le paiement du service de la dette.
  • Est à l’origine d’un effet d’éviction sur l’investissement privé.
  • Induit des hausses des prélèvements obligatoires.
    -  Les propositions

-  La règle du tiers de la consolidation budgétaire. Une stratégie de consolidation équilibrée des finances publiques, permettant de concilier réduction de la dette publique et renforcement de notre potentiel de croissance, consisterait à consacrer un tiers de l’effort de maîtrise de la dette à la hausse des investissements publics et à la baisse des prélèvements obligatoires. Le respect de la « règle du tiers », dans le cadre des obligations européennes de la France, impliquerait la réalisation de 80 milliards d’euros d’économies entre 2017 et 2022 (hors dépenses d’investissement). La « règle du tiers » permettrait une baisse des prélèvements obligatoires de 1 point de PIB entre 2017 et 2022 ainsi qu’une hausse des investissements d’environ 30 milliards d’euros.

-  Au cours des dernières années, les mesures d’économies ont essentiellement reposé sur le recours au « coup de rabot ». L’essentiel des efforts consentis jusqu’à présent ont concerné les dépenses les plus aisées à réduire sans réformes : investissements, achats courants et masse salariale en lien avec le « gel » du point d’indice de la fonction publique. La France doit faire preuve de davantage de « sélectivité » dans la réduction des dépenses publiques. Pour ce faire, il conviendrait d’engager des réformes de structure permettant de ralentir durablement l’évolution de la dépense, comme une hausse du temps de travail dans la fonction publique, une révision du périmètre des missions de l’État ou encore une réforme du système de retraites.

-  Créer une norme de dépenses portant sur l’ensemble des administrations publiques, définie en loi de programmation des finances publiques et reprise dans l’article liminaire de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de règlement : une façon simple et claire de définir une trajectoire de dépenses publiques afin de maîtriser l’évolution de la dette.

-  La norme serait associée à une trajectoire d’investissement afin de protéger les dépenses qui préparent la croissance de demain.

@ : cmenard@unaf.fr

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