Actualités législatives du 29 mai au 2 juin 2017 : rapport d’information du Sénat « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité »

06/06/2017

Actualités législatives du 29 mai au 2 juin 2017 Rapport d’information du Sénat « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité »

Mercredi 31 mai 2017, Hervé Maurey, Président de la Commission de l’aménagement durable du territoire, et Louis-Jean de Nicolay ont présenté à la presse leur rapport d’information.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a mis en place en mars 2016 un groupe de travail sur l’aménagement du territoire.

Ce groupe de travail avait pour objectif de réfléchir à la notion-même d’aménagement du territoire en 2017, afin de bâtir les fondements d’une nouvelle doctrine. Il a pu constater à quel point les fractures territoriales se creusent de manière inquiétante. Sous l’effet de la mondialisation économique et de la métropolisation qui l’accompagne, on assiste à la création d’une « France périphérique » qui subit une addition de « moins » : moins de dynamisme, moins d’emplois, moins de jeunes, moins de services publics.

Face à cette situation, les pouvoirs publics n’ont fait preuve d’aucun volontarisme. L’aménagement du territoire, autrefois fer de lance de l’action de l’État, est devenu le « parent pauvre » des politiques publiques. Pourtant, une demande d’aménagement du territoire s’exprime fortement au sein de la population. Le sentiment d’abandon dans les territoires en difficulté est de plus en plus fort et se traduit par des votes de rupture. Ainsi, dans plus de 19 000 communes, la candidate du Front national est arrivée en tête lors du premier tour de la dernière élection présidentielle.

Le groupe de travail propose donc d’établir les fondements d’une nouvelle doctrine d’aménagement du territoire et formule 26 recommandations, organisées selon dix axes, pour conjurer la fatalité d’une France à plusieurs vitesses et redonner une portée concrète aux principes républicains.

I. Rétablir un État stratège, pilote de la politique d’aménagement du territoire

- 1. Mesurer systématiquement l’impact en termes d’aménagement du territoire des politiques publiques et des projets de lois et de décrets.
- 2. Faire de l’aménagement du territoire un critère prioritaire de la régulation et des choix d’investissement de l’État.
- 3. Évaluer l’efficacité des différents schémas et zonages existants afin de les rationaliser et de réduire leur nombre
- 4. Transformer le CGET en structure de pilotage stratégique du territoire national, placée sous l’autorité d’un secrétaire d’État dédié uniquement à l’aménagement du territoire et rattaché directement au Premier ministre.

II. Conforter le binôme région-EPCI comme acteur majeur de l’aménagement du territoire, et encourager la contractualisation ainsi que la simplification des normes

- 5. Mettre en place un moratoire sur les réformes territoriales pour permettre la mise en œuvre et l’évaluation des évolutions institutionnelles récentes.
- 6. Faire de la contractualisation la méthode centrale de l’aménagement du territoire pour permettre une adaptation des politiques publiques et de leurs ressources aux besoins de chaque territoire.
- 7. Libérer l’action des collectivités territoriales par la simplification des normes.

III. Lutter contre les inégalités territoriales par des mécanismes financiers plus équitables, transparents et simplifiés

- 8. Simplifier et rendre plus équitables et transparentes les dotations et subventions aux collectivités territoriales.
- 9. Engager une réflexion sur le caractère incitatif de la fiscalité locale en termes d’aménagement du territoire.
- 10. Améliorer la transparence et la programmation des finances locales par une loi de financement des collectivités territoriales, comprenant un volet aménagement du territoire.

IV. Faire de la couverture numérique du territoire et de la lutte contre les déserts médicaux les deux priorités

- 11. Mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail sur l’aménagement numérique du territoire.
- 12. Mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail relatif à la présence médicale sur l’ensemble du territoire.

V. Maintenir une présence réelle et adaptée des services publics sur l’ensemble du territoire

- 13. Redéployer la présence territoriale de l’État en supprimant les doublons avec les collectivités mais en préservant les territoires fragiles des effets cumulatifs des fermetures de services publics.
- 14. Faciliter la mutualisation entre des opérateurs publics et privés pour garantir l’accessibilité aux services de proximité sur tous les territoires.
- 15. Maintenir des écoles de proximité, lorsqu’elles sont nécessaires à la cohésion et à la vitalité des territoires.

VI. Assurer sur l’ensemble du territoire l’existence d’infrastructures de qualité

- 16. Déterminer les projets de nouvelles infrastructures qui présentent un caractère prioritaire au regard de l’aménagement du territoire, tout en sanctuarisant les dépenses indispensables à l’entretien des réseaux existants.
- 17. Prendre en compte l’aménagement du territoire et non la rentabilité économique comme critère principal d’investissement public dans les _ - infrastructures et les réseaux.
- 18. Réaliser un bilan consolidé des infrastructures et équipements des collectivités et de l’État et prévoir une programmation pluriannuelle des travaux nécessaires pour leur remise à niveau.

VII. Faire de la transition verte une opportunité pour tous les territoires

- 19. Conforter le lien entre aménagement et développement durable en valorisant les atouts de la transition verte dans les territoires (écotourisme, filières d’excellence, circuits courts alimentaires).
- 20. Planifier un développement ambitieux des énergies renouvelables, pour en faire une opportunité dans tous les territoires, particulièrement les plus fragiles, en créant des emplois non délocalisables.

VIII. Favoriser la localisation des activités et des emplois sur l’ensemble du territoire

- 21. Conforter l’attractivité des centres-bourgs par un programme ambitieux de rénovation de l’habitat et des commerces, et le maintien ou l’installation d’équipements essentiels pour l’activité locale.
- 22. Proposer des offres de formation réellement adaptées aux besoins des entreprises locales.

IX. Reconstituer une capacité d’ingénierie au service de l’innovation territoriale

- 23. S’appuyer sur les nouveaux EPCI pour reconstituer une capacité locale d’ingénierie, et faciliter l’accès aux ressources et conseils de l’État par un guichet unique.
- 24. Fusionner l’INET et l’ENA et introduire davantage de fluidité entre les fonctions publiques pour accroître les capacités de management de projets territoriaux.

X. Défendre le projet territorial français dans l’agenda européen

- 25. Exiger un véritable Agenda des territoires auprès de la Commission européenne, distinct de la politique agricole commune, avec des crédits sanctuarisés dans la programmation budgétaire 2021-2027.
- 26. Utiliser des mécanismes de délégation de souveraineté pour s’affranchir des négociations intergouvernementales dans la coopération transfrontalière.

@ : cmenard@unaf.fr

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