Actualités législatives du 12 au 16 juin 2017 - Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle

20/06/2017

Actualités législatives du 12 au 16 juin 2017 Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle

Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen reviennent sur la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique par une proposition de loi déposée le 12 juin sur le bureau du Sénat et relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle. Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi : « Si cette loi de décembre 2016 part d’une philosophie largement partagée, celle de limiter l’exposition des enfants et des adolescents aux publicités, il n’en demeure pas moins qu’elle reste insuffisante et contre-productive. Insuffisante d’une part car malgré une prédominance de France Télévisions dans la diffusion des programmes jeunesse, deux tiers des audiences de ces derniers restent diffusés sur des chaînes du secteur privé. De fait, cela veut dire que la loi n’est venue que traiter un tiers du problème de l’exposition des enfants et des adolescents aux publicités… Contre-productive d’autre part car cette loi ne peut que conduire à la fragilisation de France Télévisions, dans un moment où les finances du service public audiovisuel sont fragilisées par des années de restriction budgétaire et par des réformes structurelles. Ainsi, la suppression de la publicité après 20 heures, non compensée, a entraîné la perte sèche de 750 millions d’euros entre 2009 et 2015 pour France Télévisions. » La proposition de loi déposée prévoit dès lors au travers de 6 articles les dispositions suivantes :

-  une définition précise de ce qu’est un programme de télévision destiné aux enfants et aux adolescents, en s’appuyant sur les travaux d’Évelyne DIDIER et Jacques MÜLLER. Ainsi, il est prévu qu’un programme jeunesse réponde à un ou plusieurs critères parmi les suivants : ciblage des jeunes dans la conception du programme (personnages, musique, ambiance...), horaires de diffusion, équipe de suivi du programme par les services « jeunesse » des éditeurs de service, promotion du programme en direction des jeunes ;

-  l’abrogation de la loi du 20 décembre 2016 pour permettre un élargissement de l’interdiction de la publicité commerciale lors de la diffusion des programmes jeunesse ;

-  le Conseil supérieur de l’audiovisuel est doté d’un pouvoir de contrôle par tous moyens appropriés sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle ;

-  l’interdiction des messages publicitaires durant la diffusion des programmes jeunesse ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. Sont autorisées des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ;

-  l’interdiction du placement de produit dans tous les programmes des services de communication audiovisuelle destinés aux enfants et aux adolescents.

Il reste maintenant à ce que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour des débats en commission et en séance publique du Sénat.

@ : cmenard@unaf.fr

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