Actualités législatives du 12 au 16 juin 2017 - Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique

20/06/2017

Actualités législatives du 12 au 16 juin 2017 - Projet de loi organique et projet de loi de rétablissant la confiance dans l’action publique

Les deux projets loi de moralisation de vie publique viendront en discussion en premier lieu devant le Sénat dès la reprise des travaux parlementaires début juillet. Les rapporteurs de la Commission des lois du Sénat seront désignés dès cette semaine pour débuter l’examen de ces deux projets de loi. A noter l’article 9 du projet de loi organique, qui met fin à la pratique de la réserve parlementaire.

Dans l’étude d’impact, il est précisé concernant cette disposition :

« La suppression de la réserve parlementaire permettrait de dégager une économie brute de 146 M€. Dans le cadre de la discussion budgétaire afférente au PLF 2018, une partie de cette économie pourrait être réallouée au bénéfice des petites communes et des territoires ruraux via des dispositifs existants. Il convient par ailleurs de prévoir annuellement, en LFI, sur le programme 122, action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », ligne « travaux divers d’intérêt local », les crédits de paiement tels que fixés dans l’échéancier pendant 7 ans après la notification de la dernière subvention attribuée, soit jusqu’au 31 décembre 2025, sans préjudice de l’application de la prescription quadriennale en cas d’oubli de transmission de factures par les collectivités territoriales. En effet, 25 140 opérations sont actuellement ouvertes, lesquelles représentent une dépense potentielle de l’ordre de 215,9 millions d’euros. La suppression de la pratique de la réserve parlementaire devrait se traduire par ailleurs par un allègement de charge administrative estimé à 4 millions d’euros. La suppression de la réserve parlementaire devrait se traduire par l’économie de 6 emplois d’administration centrale qui étaient entièrement consacrés à la gestion des travaux divers d’intérêt local. Pour les préfectures, il n’y aura pas d’incidence directe sur les effectifs, les crédits correspondant à la réserve parlementaire ayant vocation à être reversés dans d’autres instruments de soutien à l’investissement local, préférentiellement de gestion déconcentrée, en application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. L’attribution des subventions sera faite dans une plus grande transparence et ne sera pas subordonnée à une connaissance particulière et privilégiée de l’élu. Les collectivités territoriales et les associations auront plus de visibilité sur les subventions dont elles peuvent bénéficier dès lors qu’elles seront allouées dans le cadre de dispositifs existants dont les critères d’attribution sont publics. »

@ : cmenard@unaf.fr

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