L’UNAF a participé à la Commission nationale de concertation des rapports locatifs

18/07/2017

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L’UNAF, représentée par Pierre Cousin, administrateur, a participé à la Commission nationale de concertation (CNC), du 29 juin 2017, présidée et animée par Mme Claude Dorian pour le Ministère de la cohésion des territoires. Cette réunion était consacrée à l’examen pour avis du projet de décret annuel relatif « à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ».

Ce texte a pour objet de fixer un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants [1]. Les modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.

Lors du tour de table, les membres de la CNC ont souhaité pouvoir disposer d’éléments chiffrés récents et ont insisté sur la nécessité d’accélérer la production de données sur le logement public. Les bailleurs constatent, de manière générale, une baisse des loyers de l’ancien et la hausse des loyers dans le neuf. Par ailleurs, les bailleurs privés de logements anciens auraient tendance à revendre leur bien, considérant que le rendement locatif devient insuffisant. Le Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier (SNPI) constate que les ventes immobilières, concernent désormais plus les primo-accédants que les investisseurs. Il en résulte une déperdition de logements à la location. Pour la FNAIM, les arrêtés des Préfets et ce décret ne vont pas encourager les bailleurs à faire des travaux d’amélioration. Les membres de la CNC précisent que les difficultés d’accès au logement tiennent à la fois au manque de logement social et au coût élevé des loyers de certaines agglomérations. Paradoxalement, il existe beaucoup de logements vacants dans d’autres villes et régions non concernées par le décret.

Pierre Cousin a attiré l’attention sur la situation du logement dans les métropoles et les départements frontaliers de la Suisse, du Luxembourg et de l’Allemagne. Il a cité comme exemple le département de la Haute-Savoie qui accueille chaque année 10.000 habitants supplémentaires en raison de l’appel des emplois frontaliers. Les prix des loyers et de l’immobilier sont disproportionnés par rapports aux salaires et les logements sociaux aux loyers encadrés sont insuffisants.

L’UNAF a donné un avis favorable au projet de décret, dans la mesure où il devrait permettre de limiter l’augmentation des loyers dans les villes les plus tendues où l’accès au logement est de plus en plus difficile pour les ménages aux salaires modestes.

Pour l’UNAF, l’encadrement des loyers doit évidemment s’accompagner du développement d’une offre suffisante de logements à prix abordables pour les familles. Le parc locatif privé joue un rôle important, en complément du parc locatif social, par une grande diversité de l’offre. Il est également un des maillons essentiels pour répondre au besoin de mobilité résidentielle des familles.

Rappel : La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

En savoir plus :
Observatoire des loyers
Encadrement des loyers

@ : mmendes@unaf.fr

[1] Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

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