Actualités législatives du 4 au 8 septembre 2017 : Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

12/09/2017

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Actualités législatives du 4 au 8 septembre 2017

Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Jeudi 7 septembre, le Conseil constitutionnel a validé sans aucune réserve la loi d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail.

A noter parmi les motivations du Conseil constitutionnel les points suivants :

-  S’agissant de la procédure législative, le Conseil constitutionnel juge que ni les délais d’examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le Gouvernement conformément à l’article 45 de la Constitution, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n’ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

-  Si la Constitution oblige le Gouvernement à indiquer avec précision au Parlement « la finalité des mesures qu’il se propose de prendre ainsi que leur domaine d’intervention », sans le contraindre à « faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation », le Conseil constitutionnel constate la présente loi d’habilitation est suffisamment précise.

-  Les dispositions de l’article 1er ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires aux exigences constitutionnelles du droit à l’emploi et du principe d’égalité devant la loi. Ces dispositions autorisent le Gouvernement, afin de renforcer la négociation collective, à harmoniser et simplifier par voie d’ordonnance le recours aux accords de compétitivité ainsi que le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail résultant d’un accord collectif.

-  Concernant la disposition autorisant le Gouvernement à faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord déjà conclu, à l’initiative d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, de l’employeur ou sur leur proposition conjointe, le Conseil constitutionnel a rappelé que, si le Préambule de la Constitution de 1946 confère aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, il n’attribue pas pour autant à celles-ci un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective.

-  En habilitant le Gouvernement à fixer un référentiel obligatoire pour l’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’exclusion des licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, le législateur a entendu renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. Le Conseil constitutionnel a jugé que ni le principe de responsabilité, ni celui de la séparation des pouvoirs ne s’opposent à ce que le législateur fixe un barème obligatoire pour la réparation d’un préjudice causé par une faute civile. Pour conclure, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il peut être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances elles-mêmes.

@ : cménard at unaf.fr

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