Actualités législatives du 4 au 8 septembre 2017 : Loi organique et loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique

12/09/2017

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Actualités législatives du 4 au 8 septembre 2017

Loi organique et loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique

Vendredi 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Outre la totalité des 27 articles de la loi organique que le Conseil constitutionnel est tenu d’examiner en application de la Constitution, il a examiné les 13 articles de la loi ordinaire qui étaient contestés par le recours des députés. Il s’est également saisi d’office de deux articles de cette loi.

Sur le fond de ces deux décisions, à noter les points suivants :

-  la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts justifie, eu égard aux risques spécifiques de conflits d’intérêts liés à ces activités, le choix du législateur organique d’exclure l’exercice par un parlementaire de la profession de représentant d’intérêts et de restreindre la possibilité d’exercer la profession de conseil.

-  Tout en déclarant conformes à la Constitution les dispositions organiques portant suppression de la pratique dite de la « réserve parlementaire », laquelle revient pour le Gouvernement à lier envers le Parlement sa compétence en matière d’exécution budgétaire, le Conseil constitutionnel juge qu’elles ne sauraient s’interpréter comme limitant le droit d’amendement du Gouvernement en matière financière. En revanche, il a censuré, au motif notamment qu’il porte atteinte à la séparation des pouvoirs, l’article 15 de la loi organique portant suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle », qui relève des seules prérogatives du Gouvernement.

-  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions prévoyant des interdictions pour les responsables publics (Président de la République, membres du Gouvernement, parlementaires et titulaires de fonctions exécutives locales) d’employer des personnes avec lesquelles ils présentent un lien familial ou l’obligation de déclarer à la Haute autorité précitée ou, pour les membres du Parlement, au bureau et à l’organe chargé de la déontologie parlementaire de l’assemblée à laquelle ils appartiennent, des collaborateurs recrutés parmi des proches.

-  Le Conseil constitutionnel censure en outre comme « cavaliers législatifs », au motif qu’ils ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial, l’article 2 de la loi organique relatif à la durée pendant laquelle un ancien membre du Gouvernement peut percevoir une indemnité, les dispositions de l’article 16 de la loi organique relatives à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature, l’article 23 de la même loi relatif au référendum local et l’article 7 de la loi ordinaire prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le remboursement des indemnités perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité.

@ : cmenard@unaf.fr

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