L’UNAF auditionnée sur le projet de loi de loi de finances pour 2018 concernant les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

19/09/2017

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Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’UNAF, Guillemette Leneveu, Directrice générale et Agnès Brousse, Coordonnatrice du pôle Evaluation et développement des activités, Protection et droits des personnes, ont été reçues en audition par les députées Stella Dupont (REM, Maine-et-Loire), rapporteure spéciale de la Commission des finances sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances comprenant la protection juridique des majeurs et Delphine Bagarry (REM, Alpes de Haute-Provence) rapporteure pour avis de la Commission des affaires sociales. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

L’audition a débuté par une présentation de l’UNAF et du réseau des UDAF et des URAF en rappelant les 4 missions confiées par le législateur : donner avis et représenter officiellement les familles auprès des pouvoirs publics, gérer les services familiaux et défendre les intérêts matériels et moraux des familles. En soulignant que l’institution familiale est l’institution officielle de représentation des 18 millions de familles françaises et étrangères vivant, en France, la Présidente de l’UNAF a rappelé quelques chiffres marquant : un réseau de 7 152 salariés et de 15 427 représentants familiaux bénévoles, de 6 699 associations adhérentes soit près de 649 580 familles adhérentes, 26 mouvements familiaux dont 7 mouvements à recrutement général et 44 organismes associés et enfin une présence de l’UNAF pour représenter les familles dans plus de 127 institutions nationales. En conclusions de cette présentation, la rapporteure a souhaité connaître les sujets de préoccupation des familles, portés par l’UNAF. En réponse, la Présidente a rappelé que pour les campagnes de la présidentielle et des législatives l’UNAF a porté 10 propositions pour « Donner confiance aux familles » en lien avec les attentes des familles marquées par une demande de sécurité au sens large, que ce soit en termes de modes d’accueil, d’éducation ou de stabilité dans le travail …

Sur le sujet de la protection juridique des majeurs, un premier point a été fait sur les chiffres et les enseignements à tirer de l’Observatoire national des populations « majeurs protégés » (ONPMP). L’ONPMP enregistre des chiffres concernant des personnes accompagnées par le réseau des UDAF. Les données sont comparées à celles de la DGCS, qui portent sur l’ensemble des majeurs protégés par des mandataires professionnels (services et privés et préposés). La DGCS ne dispose seulement de données plus générales. Guillemette Leneveu a souligné, sur ce point, que la Cour des comptes avait souligné l’apport de cet observatoire en recommandant la mise en place d’un observatoire national pour toute la population des majeurs protégés. Le rapport de la cour des comptes donne des statistiques issues de notre observatoire sur la caractéristique du public accueilli dans nos associations. Il en souligne la singularité. Ce n’est en effet pas celui que l’on imagine de prime abord. La part des personnes âgées n’est pas majoritaire, loin de là. Parmi les 140 000 personnes accompagnées par les UDAF, la proportion d’hommes jeunes, célibataires, vivant à domicile, allocataires des minima sociaux est plus importante que la moyenne nationale des personnes protégées. Les mesures confiées aux UDAF recouvrent des populations plus complexes à accompagner, ainsi que l’a relevé la cour des comptes.

Sur la question de l’organisation de l’emploi des mandataires judiciaires par les UDAF, il a été précisé que les services des UDAF disposent d’équipes pluridisciplinaires. La continuité du service est souvent organisée à partir de binômes de MJPM.

Les services mandataires des UDAF relèvent de la loi du 2 janvier 2002, qui régit le secteur social et médico-social. A ce titre, ils doivent obtenir une autorisation de fonctionnement (pour 15 ans), sont soumis à des contrôles administratifs réguliers des DDCS, et doivent procéder à des évaluations internes et externes.

Le juge attribue une mesure de protection juridique à une entité (l’association UDAF) et non pas directement à au professionnel salarié-MJPM. Le réseau des UDAF emploie autour de 2 800 mandataires. Pour satisfaire aux obligations de la loi de 2007, ils ont tous été formés en 3 ans, au CNC. Il a fallu permettre le départ en formation tout en assurant la continuité du service. Cela a représenté un effort et un investissement important de la part du réseau. La population des mandataires est largement féminine. La profession n’est plus très attractive pour les jeunes diplômés. Les Associations peinent à recruter et à conserver les jeunes salariés, une fois formés, dans leur poste. En effet, la qualification demandée n’a pas été accompagnée d’une valorisation des salaires par rapport à des travailleurs sociaux. C’est un métier exigeant, difficile, qui manque réellement de reconnaissance. En réponse aux difficultés rencontrées par la profession de mandataire judiciaire, la Cour des comptes répond par la mise en place d’un diplôme. L’UNAF n’y est pas opposée, mais cela ne répond à la question de la reconnaissance et, surtout, cela ne suffira pas si cela ne s’accompagne pas d’augmentation des salaires.

La première recommandation phare du rapport de la Cour des comptes reposait sur le constat que depuis la loi de 2007, entrée en vigueur en 2009, deux administrations en charge de la protection juridique des majeurs, à savoir la justice et les affaires sociales, travaillent en parallèle sans lieu d’échanges, ni de concertation. Cela révèle une vraie difficulté dans le pilotage de cette politique publique. La Cour regrette une politique publique qui n’est pas incarnée et propose la création d’un délégué interministériel. Cette recommandation est une réponse au manque criant de coordination et le besoin d’incarner cette politique publique en permettant des directives communes à l’ensemble des professionnels du secteur, qu’ils soient mandataire privés ou associatifs. L’UNAF juge indispensable le renforcement de la conduite de cette politique publique par les services de l’Etat à qui il incombe d’émettre des directives et recommandations à l’attention de tous les opérateurs, privés, associatifs, préposés. L’UNAF relève la difficulté de gestion des mesures liées au fait que les autorisations administratives délivrées par le préfet (prévues dans le CASF) mentionnent souvent un plafond d’activité à ne pas dépasser (en nombre de mesures de protection), alors que les juges des tutelles continuent parfois d’attribuer des mesures de protection à un service, sans tenir compte du fait qu’il a atteint, voire dépassé son plafond autorisé. Les juges signifient alors aux associations que le Code civil leur interdit de refuser une mesure pour laquelle ils les désignent. Selon la loi, et le schéma régional des MJPM, la DDCS devrait alors engager un appel à projets si la capacité des MJPM est dépassée.

Le financement des services est assuré par une DGF, elle-même fonction d’une « valeur du point service » calculée en fonction de plusieurs critères d’activité. Le réseau des UDAF et au-delà les associations tutélaires souffrent de difficultés budgétaires et de visibilité du fait du décalage de temps entre le dépôt du budget et la notification par l’Administration. Les budgets présentés en octobre 2016, pour l’exercice 2017, n’ont toujours pas encore été validés à ce jour en septembre 2017. De plus des coupes budgétaires sont annoncées dans certains départements, alors que les ¾ de l’année sont écoulés… comment faire des économies substantielles sur trois derniers mois d’exercice ?

Autre point sur lequel l’UNAF souhaitait attirer l’attention des rapporteures dans l’exercice de cette profession. Certains mandataires salariés dans les UDAF, une fois formés s’installent mettent ensuite à leur compte comme mandataires privés ou bien exercent conjointement sous les deux statuts. La question du cumul d’activités de mandataire impose un cadre déontologique, au-delà du récent décret pris en application de la loi ASV. Un texte commun, doit être produit pour l’ensemble de la profession, sous le pilotage de l’Etat. La loi d’adaptation de la société au vieillissement a rendu légal le cumul d’activité au motif que l’interdiction serait contraire aux principes de valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre et de la liberté du travail. Cette loi a renvoyé à un décret l’organisation de ce cumul. Ce décret fixe un cadre peu contraignant ne permettant pas réellement de diminuer les risques inhérents au cumul d’activité.

A défaut d’un outil réglementaire meilleur, les pratiques des juges, pourraient évoluer pour une plus grande vigilance à la situation des MJPM auxquels ils confient les mesures, en particulier s’ils ont une autre activité professionnelle. Une sensibilisation des parquets serait aussi utile, car ils donnent un avis conforme avant toute inscription d’un MJPM sur la liste départementale. L’évolution de la législation tend à rapprocher les obligations des mandataires privés de celle des associatifs. On peut citer l’obligation maintenant pour les mandataires privés d’établir un document individuel de protection des majeurs. Il convient de souligner que tous les mandataires n’ont pas le même mode de financement.

S’agissant enfin du financement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux, Le Président de la République, François Hollande a fait l’annonce d’un financement à hauteur de 3 millions d’euros en juin 2016 devant l’AG de l’UNAF. Un appel à projet a été lancé et les associations y ont répondu le 24 avril 2017. A ce jour, l’information est donnée que les enveloppes sont "redescendues" en région, mais les sommes ne sont toujours pas débloquées, et les organismes, dont les UDAF, qui ont répondu ne savent pas s’ils sont sélectionnés.

Qu’en sera-t-il pour 2018 ? Le dispositif de l’ISTF a été prévu par la loi de 2007, mais sans financement. Il serait logique de prévoir un financement pérenne via la DGF. En effet, toutes les mesures confiées à la famille sont autant de mesures, qui ne sont pas attribuées à des mandataires judiciaires. Le recours à l’appel à projet a du sens pour conduire une expérimentation. Mais nous n’en sommes plus là, car il s’agit de permettre l’application de la loi à égalité dans tous les territoires français.

La recherche de financements pour assurer ce service aux familles est incontournable. Cependant, la démarche partenariale pour bénéficier de co-financements pose parfois des questions éthiques. N’y a-t-il pas un risque de conflit d’intérêt dans ce secteur d’activité en recherchant des co-financements auprès d’organismes financiers ?

Les conseils d’administration des UDAF sont sensibles à la question de l’ISTF : il s’agit d’un sujet éminemment familial avec une aide à apporter aux familles. Le portage politique par notre réseau est ancien. Ceci explique l’engagement des UDAF depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, ce dispositif a été inscrit dans les conventions d’objectifs successives et qu’ainsi des UDAF ont pu l’initier et le développer. La question se pose à présent de leur maintien pour les années suivantes, faute d’un financement pérenne.

@ : abrousse@unaf.fr - cmenard@unaf.fr


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