Motion de l’UNAF au Conseil national de l’Habitat (CNH)

Décret et arrêté sur la baisse forfaitaire de 5€ des aides personnelles au logement : l’UNAF réaffirme sa position dans une motion

26/09/2017

L’UNAF, représentée par Bernard Farriol, Administrateur de l’UNAF, a participé à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH), qui s’est tenue le 21 septembre 2017. A l’ordre du jour : plusieurs projets de décrets et d’arrêtés relatifs aux aides personnelles au logement, dont ceux concernant la baisse forfaitaire de 5 euros par mois des aides personnelles au logement.

Ces textes modifient les règles de calcul de l’ensemble des aides personnelles au logement : Allocation logement familiale (ALF), Allocation de logement sociale (ALS) et Aide personnalisée au logement (APL). Ces modifications permettent ainsi de baisser de 5 euros par mois l’aide au logement perçue par chaque allocataire. Par ailleurs, le seuil de versement des aides personnelles au logement est abaissé de 15 à 10 euros. Les aides baisseront donc de 5 euros par mois à partir du 1er octobre 2017 pour les 6,5 millions de ménages bénéficiaires (locataires du parc social, du parc privé, de logements foyers et accédants à la propriété). Cette mesure devrait aboutir à une économie d’environ 392 millions d’euros pour une année pleine.

La baisse forfaitaire de 5 euros par mois touchant indifféremment chacun des 6,5 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement a suscité, dès son annonce au mois de juillet dernier, de vives réactions de la part de l’ensemble des acteurs du logement, dont celle de l’UNAF.

Dans un communiqué de presse, l’UNAF a dénoncé la réduction des aides personnelles au logement qui touche les ménages les plus fragiles et a demandé au gouvernement une réflexion et une concertation avec les différents acteurs et ce, avant toute réforme qui porterait préjudice aux familles. Elle avait par ailleurs mis en évidence un effet de seuil qui allait faire sortir du dispositif les ménages qui touchaient entre 15 et 19 euros, puisque les aides au logement ne sont pas versées en-dessous d’un seuil fixé aujourd’hui à 15 euros. Un point auquel a réagi le gouvernement qui a décidé d’abaisser ce seuil à 10 euros évitant ainsi l’éviction des 50.000 bénéficiaires concernés (selon les chiffres de la CNAF).

Lors de la séance plénière du Conseil national de l’Habitat, l’UNAF a réaffirmé sa position dans une motion. Elle a réclamé au gouvernement une concertation approfondie avec les différents acteurs à partir d’une véritable étude d’impact sur le taux d’effort réel (charges comprises) supporté par les familles concernées et leur profil, avant toute réforme sur un sujet aussi essentiel et complexe que celui du logement.

L’UNAF rappelle que toute réforme menée dans un seul objectif de restriction budgétaire, sans une approche globale tenant compte des réalités familiales, comporte le risque de déséquilibrer le budget des familles et de remettre en cause leur accès et leur maintien dans le logement.

Les membres du Conseil national de l’Habitat ont voté cette mesure à 21 voix contre (dont celle de l’UNAF), 8 abstentions et 4 pour.


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motion_aides_personnelles_au_logement_cnh.pdf
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