Actualités législatives du 25 au 29 septembre 2017 : Projet de loi de finances pour 2018

03/10/2017

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Actualités législatives du 25 au 29 septembre 2017 : Projet de loi de finances pour 2018

Mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. L’examen en première lecture de la première partie de ce projet de loi (recettes) aura lieu entre le mardi 17 et le lundi 23 octobre, pour un vote solennel sur l’ensemble de cette partie le mardi 24 octobre.

La discussion de la seconde partie (dépenses) débutera le 31 octobre et devrait se conclure par un vote solennel le mardi 21 novembre. L’adoption définitive du projet de loi après l’examen par le Sénat devra intervenir au plus tard le vendredi 22 décembre 2017.

Ce projet de loi est construit autour de 63 articles dont il convient de détailler plusieurs articles concernant plus directement les familles :

-  l’article 2 prévoit une indexation du barème de l’impôt sur le revenir sur l’inflation, soit une augmentation de 1%. Le coût de la mesure est évalué à 1,1 Md€. Concrètement le plafond du quotient familial pour une demi-part fiscale passe de 1 512 € à 1 527 €.
Les 5 seuils des tranches de revenus d’imposition passent de 9 710 €, 26,818 €, 71 898 € et 152 260 € à respectivement 9 807 €, 27 086 € ,72 617 € et 153 783 €.

-  L’article 3 concerne le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

A compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cette exonération totale sera atteinte de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de taxe d’habitation restant à charge de ces foyers sera réduite respectivement de 30 % puis de 65 %.

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.

-  L’article 8 proroge et modifie le crédit d’impôt pour la transition
énergétique. Ainsi le CITE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. De plus, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrés, des volets isolants et de portes d’entrée verront le taux de CITE baissé de 30 % à 15 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017. Les dépenses payées sur ces mêmes matériaux à compter du 28 mars 2018 seront exclues du CITE. Enfin, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique au fioul seront exclues du CITE sauf pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017.

-  L’article 38 majore, à compte de l’imposition des revenus de l’année 2018, de 1,7 point la part de CSG déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu en conséquence du relèvement de la CSG dans les mêmes proportions prévu par le PLFSS pour 2018.

-  L’article 40 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 et réforme le prêt à taux zéro. Le PTZ est recentré progressivement sur les logements neufs dans les zones les plus tendues : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.

-  L’article 43 supprime le crédit d’impôt de taxe sur les salaires sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ce crédit d’impôt avait été créé en 2017 pour accorder au secteur de l’économie sociale une aide fiscale qui fasse le pendant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) réservé aux structures lucratives. La transformation du CICE en allègement de cotisations sociales en 2019 provoquera un gain estimé à 1 Md€ au profit du secteur non lucratif.

-  L’article 52 réforme les aides au logement et la politique des loyers dans le parc social.

Cet article prévoit plusieurs mesures :

• la suppression de l’APL accession, à compter du 1er janvier 2018 : cette aide personnalisée au logement est accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un Prêt conventionné ou un Prêt Accession Sociale. L’exposé des motifs précise sur ce point : « l’article porte extinction du bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété, le Gouvernement assignant un objectif équivalent à des instruments de politique publique plus efficients. »

• la création d’une réduction de loyer de solidarité appliquée par les bailleurs sociaux pour les locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. A noter que le montant de l’aide personnalisée au logement pour les locataires du parc social est réduit d’une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 % de la réduction de loyer de solidarité. L’exposé des motifs de cet article précise tout d’abord que : « Le Gouvernement entend ainsi réduire la dépense publique associée à la politique du logement tout en améliorant ses résultats. La réforme portée par le présent article prévoit ainsi une réduction de 1,7 Md€ du montant des aides personnelles au logement tout en préservant le pouvoir d’achat des allocataires et en améliorant l’accès au logement des plus modestes. ». Il ajoute ensuite : « Le dispositif est conçu pour que l’ensemble des locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à des niveaux que la loi encadre bénéficient d’une réduction de loyer pratiquée par le bailleur et dont le montant sera également encadré par la loi. Les bénéficiaires de l’APL, qui verront ainsi leur loyer minoré par la réduction de loyer de solidarité, verront en contrepartie leur APL minorée dans une proportion légèrement inférieure (comprise entre 90 et 98 %). Un dispositif réglementaire s’attachera à neutraliser les effets potentiellement défavorables de la mesure dans l’hypothèse où l’application de la réduction de loyer aurait pour effet de rendre l’APL inférieure au seuil de non versement de cette allocation. »

• Pour accompagner les bailleurs sociaux dans cette réforme, les dispositions concernant le surloyer de solidarité sont renforcées : son déclenchement est prévu dès que le plafond de ressources est dépassé de 1 € et non de plus de 20 % de ce plafond. De plus, l’organisme d’habitations à loyer modéré qui n’a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n’a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l’exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d’un comptable public, est passible d’une pénalité dont le montant est égal à 100 % (et non plus 50 %) des sommes exigibles et non mises en recouvrement.

• Par ailleurs, pour permettre de répartir équitablement les effets de la mesure entre les bailleurs, un dispositif de péréquation est institué, afin que ceux qui hébergent une proportion élevée de ménages modestes ou ceux dont la structure d’emprunt serait peu sensible aux avantages financiers précités ne soient pas pénalisés. Ce dispositif est financé par un accroissement de la contribution à la caisse de garantie du logement locatif social.

• Enfin, il est annoncé un chantier de modernisation du système de calcul des aides en vue d’une mise en œuvre en 2019, pour prendre en compte les revenus des allocataires de façon plus contemporaine, en exploitant les possibilités techniques offertes par la déclaration sociale nominative (DSN) et le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU).

-  L’article 54 institue, à compter de 2018, une contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette contribution est fixée chaque année par une arrêté des ministres chargés de l’écologie et du budget à hauteur d’un montant compris en 30 et 37 millions d’€.

-  L’article 63 prévoit une évolution de la prime d’activité. Son montant sera augmenté de 80 € entre 2018 et 2021 et ceci en deux étapes :

• Une revalorisation de 20 € à partir du partir du mois d’octobre 2018,

• Une bonification individuelle versée aux travailleurs dont les revenus professionnels sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC d’un montant maximal de 60 € fin 2021.

@ : cmenard@unaf.fr

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