Protection juridique des majeurs

LCI a consacré une émission aux "tutelles"

27/06/2005

UN BREF RESUME DE L’EMISSION
« ON EN PARLE » sur LCI
sur les « le scandale des tutelles »

mercredi 22 juin 2005, de 9 à 10 H, rediffusé à 15 H

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Emission animée par Valérie EXPERT

Invités sur le plateau :

- Linda BENDALI, auteur du livre « La France des Incapables »
- Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République,
- Laurence PECAUT-RIVOLIER, Présidente de l’Association Nationale des Juges d’Instance (ANJI),

Invités par téléphone :

- Michel BAUER, Directeur de l’UDAF du Finistère,
- Michel PORET, Président de l’Association Nationale de Gérants Privés

Téléspectateurs souhaitant intervenir.

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Après un bref descriptif par Linda BENDALI rappelle que le terme d’incapable est juridique et dresse un rapide constat de la situation actuelle « des tutelles » en France

JP DELEVOYE :
Affirme être de plus en plus saisi pour des affaires de « tutelle », mais ajoute qu’il ne faut pas « jeter le bébé avec l’eau du bain ». Tout n’est pas mauvais dans le dispositif actuel qu’il convient nécessairement de rénover, car l’évolution notamment de la maladie d’Alzheimer et de la longévité des personnes handicapées va augmenter le nombre de personnes potentiellement concernées par la protection juridique

LCI :
Qu’attendons nous pour réformer ?
Des dérapages sont constatés, en 2004 le garde des Sceaux a annoncé qu’un projet était prêt, puis plus rien...

JP DELEVOYE :
Admet que l’on ne peut effectivement pas rester hypocritement dans cette situation et avoue comprendre une certaine colère vis à vis de cette situation. Le Président de la République a confirmé qu’il faut parler du projet, tous les acteurs en sont d’accord, il faut donc passer à l’action ....

200 à 300 millions d’euros sont nécessaires pour réformer le dispositif. il faut assumer de protéger les plus faibles, en respectant la famille

L.PECAUT-RIVOLIER  :
Le système est notoirement insuffisant, les juges disposent peu de moyens d’instruction et de peu de temps : 80 juges des tutelles (équivalent temps plein) sont chargés de 800.000 mesures.

LCI :
Cette proportion fait
« froid dans le dos » , n’explique-t-elle pas certaines mises sous tutelles abusives ?

Un exemple donné par L BENDALI : des exclus sociaux dont l’office HLM demande l’ouverture d’un mesure de protection pour encaisser les loyers.

L. BENDALI :
Souvent les accidentés de la vie sont renvoyés sur le dispositif de protection juridique, à défaut de budgets sociaux, pour les prendre en charge.
Il existe un véritable problème de manque de moyens concernant la protection juridique : les majeurs sont rarement entendus par le juge, il est fréquent que les instructions soient légères et les familles non contactées.
A partir d’un signalement, « l’engrenage démarre et la nasse se referme »

L.PECAUT-RIVOLIER :
Dans un tiers des cas environ, les majeurs ne sont effectivement pas entendus par le juge, à l’ouverture de la mesure, mais pour certains l’audition doit être éviter en raison de leur état de santé.

Des abus existent, comme partout, mais ils restent à la marge. Il est unanimement confirmé qu’il est difficile d’en évaluer le nombre.

JP DELEVOYE : Les abus concernent les personnes qui ont du patrimoine.

L. BENDALI : les abus ne sont pas forcément d’ordre financier, il existe des abus de pouvoir, voire de la maltraitance, des abus d’abandon et des dossiers non ouverts dans les tribunaux pendant 30 ans sans aucun contrôle du tuteur.

Les « tutelles » pèsent sur les personnes en grande difficulté psychique, mentales et sociales. Ces personnes ont l’impression de vivre une injustice, elles connaissent de nombreux problèmes, dont la solitude, qu’il ne faut pas imputer à la tutelle.

Les insuffisances du système actuel portent sur des manques de disponibilité et de temps. Un gérant professionnel qui gère 100 à 150 mesures ne peut être suffisamment disponible pour chaque personne protégée.

L. BENDALI :
Outre la gestion du budget, le rôle dut tuteur est aussi de s’assurer que la personne vit décemment et souvent ce n’est pas fait. IL est vrai qu’il est difficile de débarquer dans le quotidien d’une personne d’une façon imposée.

JP DELEVOYE :
Le premier vrai souci est la formation des professionnels.
Il faut un minimum de capacités et de compétences, pour faire face aux difficultés de vie rencontrées. La professionnalisation des intervenants est donc indispensable.
C’est pourquoi les cas difficiles sont confiés aux associations.

La protection juridique est un véritable problème de société doit doivent se saisir les politiques. « Plus les publics sont fragiles, plus on doit leur consacrer de temps, plus on a besoin d’experts et plus on doit être exigeant. »

Les mesures de protection doivent à la fois être transparentes dans leur rendu et leur efficacité et respecter la vie privée des personnes protégées. Les associations doivent privilégier la qualité à la quantité.

LE REPRESENTANT DES GERANTS PRIVES  :
Comme pour toute autre profession qui intervient dans un monde difficil,e la formation des professionnels serait une très bonne chose. Actuellement le procureur reçoit les « candidats tuteurs », étudie leurs dossiers, il convient de lui faire confiance.

Il déplore par ailleurs que le livre « La France des incapables » n’aborde que les aspects négatifs de la réalité du dispositif.

JP. DELEVOYE :
Rappelle qu’effectivement le dispositif est globalement bon, mais que la loi de 1968 est dépassée par les évolutions de la société. Le nombre des personnes concernées va faire exploser ce système, qu’il faut moderniser.
Il ne faut absolument pas passer à coté d’un grand sujet politique et il faut limiter les risques de débordements, sans attendre la médiatisation de drames, pour prendre des décisions dans l’urgence.

Les Politiques doivent se poser véritablement la question et faire des choix.

SUITE A DEUX TEMOIGNAGES DE TELESPECTATEURS ....

JP. DELEVOYE  :
Difficile de choisir entre plusieurs vérités. La personne protégée a toujours droit à une explication et le tuteur doit être en capacité de l’éclairer. Les décisions doivent être transparentes, justifiées, il doit exister des possibilités de recours.

BENDALI :
La personne se trouve privée de sa liberté sans avoir commis de délits.
Le langage est très juridique et parfois difficile à comprendre, les tuteurs n’ont pas le temps d’expliquer comment ils gèrent les comptes et les majeurs longtemps sous tutelle ne savent plus comment s’y prendre quand ils récupèrent leur pleine capacité.

L.PECAUT-RIVOLIER :
Les reproches adressés au tuteur peuvent être multiples : choix trop strictes ou trop laxistes...
« On est dans l’humain , on est dans le cas par cas, on ne pourra jamais éliminer ces difficultés »
Quand une personne est seule on ne peut demander au tuteur de remplacer la famille ou d’être là tout le temps.

M. BAUER :
Souscrit globalement à tout ce qui était évoqué.
Souhaite ajouter une note d’optimisme dans ce tableau noir : il a été plusieurs fois évoqué que les professionnels suivaient environ 150 personnes. Il faut préciser que dans le cadre de la réforme du financement expérimentée (DGF), ce chiffre doit être corrigé, car les délégués à la tutelle s’occupent de 60 à 70 personnes.
L’UNAF et les UDAF gèrent les mesures de protection d’environ 120.000 adultes.
Au début de la mesure, nous lui expliquons la portée de la décision et ses conséquences, on recueille son projet de vie avec son entourage.
Elles emploient des professionnels formés (juristes ou travailleurs sociaux) dont la philosophie est de tendre vers le maximum de capacité pour la personne, en individualisant sa prise en charge.
L’exercice des mesures de protection obéit à une méthodologie et déontologie qui va dans ce sens.

CONCLUSIONS :

JP. DELEVOYE :
L’UNAF et les UDAF, l’UNAPEI et ses associations font beaucoup d’efforts et font parfois des miracles avec des insuffisances notoires.

L. PECAULT-REVOLIER : Les associations font un travail remarquable...

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