Actualités législatives du 9 au 13 octobre 2017 : projet de loi de finances pour 2018

18/10/2017

Actualités législatives du 9 au 13 octobre 2017 : projet de loi de finances pour 2018

Les députés ont examiné en Commission des finances les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 concernant les recettes du budget de l’Etat du mardi 10 au jeudi 13 octobre. La discussion en séance publique sur ces mêmes articles se fera du 24 au 27 octobre prochains.

A noter parmi les amendements adoptés en commission, les amendements suivant :

A l’article 3 sur le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, un amendement retenu précise que pour les personnes hébergées dans des EHPAD ou d’autres établissements qui ne paient pas la taxe d’habitation, mais où l’établissement la paie alors le dégrèvement doit être répercuté sur le résident.

Après l’article 6, il est créé un article additionnel sur la baisse du seuil de logements sociaux pour l’application de la TVA réduite à l’acquisition de logements intermédiaires. L’amendement adopté prévoit d’étendre le taux réduit de TVA pour la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, aux communes ayant déjà plus de 35% de logements sociaux, au lieu de 50% actuellement.

A l’article 8 sur la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), les commissaires des finances ont adopté le report de six mois de chacune des dates d’entrée en vigueur des modifications apportées au crédit d’impôt transition énergétique. Le déposant, le député Jean-Noël Barrot a ainsi motivé l’amendement : « Cependant, dès lors que des projets ont été engagés sur la base de dispositifs existants, il est quelque peu abrupt de les en priver, d’où la sortie en sifflet que nous proposons par l’amendement ». Toujours sur l’article 8, il est prévu de rendre éligible au CITE l’installation des pompes à chaleur géothermiques.

A l’article 12 relatif à la création de l’impôt sur la fortune immobilière et à la suppression de l’ISF, il a été ajouté la signature conjointe de la déclaration de patrimoine pour les concubins notoires.

A l’article 19 portant mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public, un amendement a été adopté reportant d’un an, à 2019, la suppression de la publicité autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel et augmentant de 3 millions d’euros la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qui est reversée à France Télévision.

@ : cmenard@unaf.fr

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