Rencontre de l’ensemble des Présidents des UDAF et URAF et Directeurs des UDAF à Paris

19/10/2017

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Le samedi 14 octobre 2017, l’UNAF a réuni les Présidents des UDAF et URAF et les Directeurs des UDAF venant de Métropole et d’Outre-Mer pour leur rencontre annuelle d’octobre à Paris. A cette occasion, la Présidente de l’UNAF, Marie-Andrée Blanc, s’est exprimée sur les grands sujets actuels de politique familiale en particulier sur le PLFSS 2018 et les réductions à l’encontre des familles. Le thème majeur de la journée portait sur la Stratégie logement du gouvernement en présence de Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et de deux experts, Pierre Madec, Économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et Jean-Claude Driant, Professeur à l’École d’urbanisme de Paris. Cette rencontre a aussi permis d’aborder l’actualité du réseau par Guillemette Leneveu, Directrice générale, et de restituer les résultats de l’enquête menée autour des contrats aidés visant à mesurer l’importance du recours des Unions à ce type d’emploi.

Discours de Marie-Andrée BLANC Présidente de l’UNAF Journée des présidents – directeurs Samedi 14 Octobre 2017 à PARIS

Mmes et M. les Présidents et Directeurs Mes chers amis,

On parle beaucoup de politique familiale en ce moment …

Débats sur les Allocations familiales, Prestations d’accueil du jeune enfant, compléments familiaux, aides personnelles au logement, future COG, CSG, cotisations, taxe d’habitation vaccination pour les enfants, révision des lois de bioéthique : la liste est longue !

Nous sommes présents sur tous les fronts, dans un contexte inédit de transformations.

Sur le plan politique, les députés sont pour la plupart nouveaux, certains méconnaissent l’action associative et le secteur social, et la plupart les logiques propres à la politique familiale. C’est dire combien il est important que vous établissiez des liens avec eux ! et que vous nous remontiez vos impressions suite à ces rencontres.

Le cap fixé par le Président de la République est clair : diminuer la dette publique, maîtriser la dépense, réformer, afin de redonner à la France la première place en Europe. Les projets de lois de finances pour 2018, et la trajectoire dressée jusqu’en 2022, traduisent cette volonté de transformer les modes de fonctionnement économiques et sociaux :

On le voit sur le logement  : c’est tout le modèle économique du logement social, le rôle des aides personnelles, qui sont remis en cause, avec pour ambition de créer un choc de l’offre et de renforcer l’efficience des aides ;

Dans la protection sociale, le basculement des cotisations vers la CSG est un fait nouveau : des droits historiquement calculés en fonction des contributions de chacun, seront désormais financés par des prélèvements universels. En arrière-plan, se profile un bouleversement possible de nos systèmes de financement, l’affranchissement des lignes de partage entre l’impôt et les cotisations, entre le budget de l’Etat et celui de la sécurité sociale, avec des conséquences probables pour les politiques sociales et familiales, et leur gouvernance.

En matière fiscale, il est prévu d’aller vers une individualisation de l’impôt sur le revenu, sous une forme optionnelle pour les couples mariés ou pacsés. De l’option à l’obligation, il n’y a parfois qu’un pas, surtout au regard des enjeux financiers…et si le pas est franchi, les conséquences tant économiques, juridiques que sociétales seront considérables.

Sur les retraites, Jean-Paul DELEVOYE , ancien ministre et ancien président du CESE s’est vu confier le chantier destiné à remplacer le système de contribution actuel, par la création d’un système à points, mettant à pied d’égalité les différents systèmes. Là encore, une véritable révolution, avec des impacts directs pour les familles.

Pour mener ces réformes structurelles, le Gouvernement devra faire preuve de pédagogie, et associer les acteurs concernés, dont nous faisons partie. Il a encore des progrès à faire dans ce domaine. Les annonces sur la réforme des APL, le logement, les contrats aidés, ou encore les prestations aux familles, en sont l’illustration. La soudaineté et le volume des économies décidées, nous ont contraints à manifester notre opposition. Mais au-delà de la méthode, c’est la pertinence des choix retenus qui nous interroge.

Des économies massives permettront-elles vraiment de rendre le logement social plus efficient ? La baisse des aides au logement entrainera-t-elle vraiment des baisses de loyer dans le secteur privé ? La suppression des contrats aidés permettra-t-elle vraiment le retour à l’emploi de ses bénéficiaires ?

Notre doute, c’est qu’au fond, ce soit la logique budgétaire, la réduction à tout prix des dépenses, qui prime sur tout le reste. Avec le durcissement accru des conditions de financement public, l’insuffisance chronique des crédits dégagés, le désengagement des financeurs locaux, la baisse des contrats aidés, vous connaissez des difficultés croissantes pour répondre aux besoins sociaux et mieux accompagner les personnes suivies. Pour faire accepter les réformes, il faut leur donner un sens. Elles doivent être plus explicites, plus transparentes, et associer les corps intermédiaires que nous sommes, à leur réflexion et à leur construction. Tout en veillant à l’intérêt des familles, nous sommes ouverts aux évolutions, et prêts à les enrichir par nos idées. C’est dans cet état d’esprit de partenariat que nous voulons travailler avec le Gouvernement durant cette mandature.

Le Premier Ministre nous a reçus cette semaine, à Matignon pour parler de politique familiale. Je lui ai dit, avec franchise, notre déception d’avoir été, comme d’autres acteurs, écartés du processus de préparation des mesures pour 2018, et notre mécontentement sur le contenu des mesures annoncées. Notre ministre Mme BUZYN, présente à l’entretien, m’a assurée de sa volonté de changer de méthode pour l’avenir.

Ces mesures, vous l’avez vu dans notre communiqué de presse [1] nous en dénonçons l’affichage trompeur. Le périmètre des mesures favorables positifs est en réalité très réduit, alors que la PAJE est une nouvelle fois dégradée pour les parents d’enfants de moins de 3 ans dans des proportions considérables. Ces réductions tant sur les montants, que sur les plafonds, ne frappent pas les familles aisées puisqu’elles ont déjà été écartées de la prestation. Ce sont les catégories les plus modestes et moyennes qui vont être sanctionnées !

Quand la communication gouvernementale énonce que les mesures sont « destinées à soutenir les familles qui en ont le plus besoin, notamment les parents à faibles revenus », c’est malheureusement contraire à la réalité ! Ils vont subir une baisse de 15€ par mois, soit un manque à gagner 3 fois plus important que la baisse de l’APL ! 500 euros seront soustraits aux parents les plus modestes et 250 euros aux familles de catégorie intermédiaire. Et que dire de la nouvelle baisse du plafond de la PAJE ! Maintenant, sont considérés comme trop aisés, des couples ayant des ressources de 3300 euros soit 1 650€ par parent. C’est-à-dire moins que le revenu médian, et bien moins que le revenu moyen des français !

La démonstration est ainsi faite : dans un système qui n’est plus universel, les plafonds évincent d’abord les plus aisés, puis les catégories moyennes, puis ce sont les familles modestes qui finissent par être, à leur tour, écartées. Pour les familles monoparentales ayant recours à une assistante maternelle, le complément mode de garde serait augmenté jusqu’à 138 euros supplémentaires par mois. Mais attention, là encore ! Très peu d’entre-elles font appel à ce mode d’accueil, notamment parce qu’elles doivent faire une avance importante de frais environ 700.00 euros. Or rien n’est prévu pour lever ce frein. D’ailleurs le coût envisagé de cette mesure est faible, et repose sur des hypothèses d’une augmentation moyenne de 43€ par mois. On est bien loin des 138€ relayés dans les médias … Autre anomalie : au sein de la même prestation, ce bonus ne profitera pas aux couples, y compris parmi les plus modestes. Au final, ceux qui ont entendu qu’on prendrait aux plus aisés pour redistribuer aux plus modestes, en sont pour leur frais. Les chiffres, eux, ne trompent pas : à terme dans 3 ans, 500 Millions d’euros seront économisés, face à une prévision de 50 Millions de dépenses supplémentaires. La politique familiale subira une nouvelle perte sèche de 450M€, qui s’ajoute aux 4 milliards déjà supprimés.

Le comble, c’est que maintenant, la branche famille n’est plus en déficit ! Elle a retrouvé l’équilibre, moyennant un lourd tribut supporté par les familles. Elle dégage même un excédent qui sera de plus d’1 Milliard d’€ en 2018 ! Ces mesures d’économies vont donc gonfler encore davantage ces excédents.

Pourquoi dans ce contexte relancer le débat sur les allocations familiales ? Bien que cette mesure ne figure pas au PLFSS 2018, le rapporteur général de la Commission des affaires sociales, M. VERAN, et le Ministre de l’Economie et des Finances, M. LE MAIRE, ont relancé dans les médias l’idée de supprimer les allocations familiales pour les familles « les plus aisées », au-delà d’un certain seuil, d’ailleurs fluctuant selon les interviews.

Selon les médias, il s’agit d’allumer un contre-feu à la baisse de 3 Milliards d’euros de l’ISF mal acceptée dans l’opinion. Mais combien de familles de 2, 3, 4 ou plus d’enfants à charge sont à l’ISF et peuvent prétendre à son exonération ? Leur nombre est certainement marginal. Drôle de calcul que de vouloir accorder, d’un côté, un cadeau fiscal à des personnes fortunées, et de l’autre côté de supprimer des allocations à des familles avec enfants non assujetties à l’ISF ...

Parler des allocations évite, c’est vrai, de parler du contenu du PLSS 2018, à savoir des baisses pour des familles moyennes et modestes. Pourquoi ne pas redistribuer les 450 M€ pris aux familles puisque la branche famille est en excédent ? on n’a pas besoin de recourir à de nouvelles coupes !

Défendre l’universalité des allocations familiales, ce n’est pas facile, nous l’avons bien vu en 2014. Ecoutez ce que l’UNAF disait alors pour contrer la modulation : « quand certaines familles ne toucheront plus que quelques dizaines d’euros par mois, le système paraîtra absurde. De la modulation à la mise sous condition de ressources, le pas sera très vite franchi. C’est donc un changement complet de perspective qui se joue ». Il n’a fallu que 3 ans pour confirmer cette prévision...

Ce débat sur les « allocs » est souvent abordé de manière simpliste, et pas toujours de bonne foi, à commencer par la définition du seuil de suppression. 6 000 € de revenus ? 3 000€ pour un couple biactif ? 1 650 € comme pour la PAJE ? Ou peut-être au niveau des minima sociaux ? Une chose est certaine : l’abandon de l’universalité conduira au fil du temps à baisser les plafonds, à évinçant les classes moyennes, puis les familles modestes.

De même pourquoi prend-t-on toujours pour exemple la famille de 2 enfants, en feignant d’ignorer l’importance des pertes pour les familles plus nombreuses ?

L’idée de renvoyer cet Nième débat sur allocations, à une réflexion plus générale sur la politique familiale, nous convient bien. Nous ne voulons plus de cette spirale infernale et sans fin des rabots successifs, qui déstructure la politique familiale, et frappe de manière aveugle dans une logique strictement budgétaire.

Ce qui compte au fond, c’est de vérifier l’utilité des 3 piliers de la politique familiale :
- la compensation de charge d’enfant selon le principe commun à l’ensemble de la protection sociale : « chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins » ;
- la conciliation vie familiale-vie professionnelle pour aider tous les parents et notamment les femmes, à faire garder leurs enfants pendant qu’ils travaillent ;
- la participation à la lutte contre la pauvreté des familles.

Ce qui compte, c’est de voir comment les mesures prises pour 2018 et plus tard, répondront aux 3 signaux d’alerte actuels :

  • la baisse des naissances, très prononcée depuis 2015 et continue ;
  • la baisse du taux d’emploi des femmes ;
  • la baisse du recours aux modes de garde.

Ce qui compte, c’est de savoir si notre pays veut réinvestir dans la politique familiale, et selon quelle trajectoire, pour retrouver ce qui faisait sa force. Une réflexion d’ensemble sur la politique familiale permettrait d’englober tout un ensemble d’enjeux : niveaux de vie des familles, démographie, conciliation pendant et après la petite enfance, modes d’accueil, efficacité en terme de prévention et de lutte contre la pauvreté, contribution des familles au financement de ces politiques, etc.

Nous souhaitons y contribuer activement, et que le débat soit réellement ouvert et objectif. Sans précipitation, il faut refonder un nouveau consensus, le plus large possible, autour d’objectifs de la politique familiale, si besoin renouvelés, pour que les familles retrouvent confiance, et que la politique familiale retrouve sa pérennité.

Sur cette démarche de concertation, nous avons le sentiment d’avoir été entendus par le Gouvernement.

L’après-midi même de notre rencontre à Matignon, la Ministre Mme BUZYN indiquait au Sénat : « (le) soutien public aux familles permet de maintenir leur niveau de vie et de concilier vie familiale et vie professionnelle : j’y suis très attachée, comme je suis attachée au principe d’universalité pour la Sécurité sociale en général ». Elle précisait vouloir entamer avec le Parlement et l’ensemble des acteurs, un débat et une réflexion sur la politique familiale en général, et sur les allocations familiales au service de cette politique : « il faudra prendre le temps, car la politique familiale ne se décide pas dans l’urgence, c’est un pilier de notre modèle social, elle doit se discuter, être largement concertée avec tous les acteurs concernés, c’est la méthode de travail à laquelle je me suis engagée à mon arrivée à la tête de ce ministère et je m’y tiendrai ».

Nous avons tenu le même message lors de notre audition par M. VERAN à l’Assemblée nationale.

A l’heure où démarre la discussion au Parlement, il est essentiel que les députés aient connaissance de la réalité des mesures contenues dans le PLFSS 2018, car tel ne semble pas être le cas pour l’instant. Il est bon qu’ils disposent aussi de quelques éléments de réflexions sur la question des allocations car beaucoup ne connaissent rien de la politique familiale.

L’actualité de la branche famille, c’est aussi l’élaboration de la future COG Etat-CNAF : l’UNAF a demandé à la Ministre de nous y associer en amont.

Sur les réformes des prélèvements obligatoires  : nous constatons que la dimension familiale des ménages est bien prise en compte pour l’exonération de la taxe d’habitation mais plus faiblement que prévu. Nous restons toutefois inquiets sur les effets de cette baisse de recettes pour les services offerts par les collectivités territoriales aux familles.

Sur la pauvreté des enfants et des jeunes, nous sommes associés aux travaux engagés par le gouvernement. Nous participerons la semaine prochaine à la concertation lancée par le président MACRON lui-même sur ce sujet. Pour nous, parler d’enfants pauvres, c’est parler de familles pauvres. Nous avons des propositions concrètes à formuler en termes :

  • de prévention et lutte contre le surendettement,
  • de meilleur accès des familles modestes aux différents modes de garde,
  • de meilleur accompagnement des jeunes sortants de l’ASE par exemple via le parrainage,
  • de soutien à la parentalité pour les familles fragiles.

A la rencontre préparatoire organisée cette semaine par la Ministre Mme Buzyn, j’ai constaté que notre réseau était pleinement reconnu comme force de propositions et comme acteur dans ce champ, aux côtés des associations caritatives.

Pour les familles en difficulté, les questions de logement sont cruciales. Nous allons parler ce matin de la transformation de la politique du logement : une des réformes majeures de ce quinquennat. Nous avons voté contre le rabot de 5 euros sur les APL et signé l’appel du collectif « Vive l’APL ». Mais cette réforme est plus large et plus complexe. D’où notre volonté d’y consacrer du temps avec l’intervention de spécialistes. Nous avons aussi invité le secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, à venir présenter la stratégie du gouvernement pour réformer cette politique et le remercions vivement d’avoir accepté notre invitation.

Dans le domaine de la santé, la ministre vient de lancer les travaux préparatoires pour l’élaboration de la future stratégie nationale de santé, en vue d’une mise en application dès le premier trimestre 2018. Nous sommes associés à la concertation, dans un calendrier resserré.

Sur l’obligation vaccinale infantile, le Conseil d’Administration de l’UNAF a largement débattu sur la portée de ce projet et sur la position à adopter. Au final, il a pris acte de cette décision et demandé au ministère de conduire des actions pour redonner confiance aux familles vis-à-vis de la politique de vaccination. Nous avons émis toute une série de recommandations en ce sens. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à diffuser l’information auprès des associations et des familles.

Sur le volet assurance maladie, nous sommes intervenus à la CNAM en insistant sur la problématique du reste à charge, qui risque encore de s’aggraver, et sur l’augmentation de la prise en charge par les complémentaires santé, qui aura des conséquences sur les tarifs.

Dans la feuille de route de la Ministre, figure aussi la révision des lois de bioéthiques, avec entre-autres la question de la PMA. Le Comité Consultatif National d’Ethique est chargé d’animer le débat public qui sera décliné dans les territoires à partir de ce mois-ci. Les UDAF et les associations familiales sont invitées à y prendre toute leur place. Il devrait déboucher sur l’élaboration d’un projet de loi fin 2018, qui pourrait être soumis au vote au printemps 2019. Nous aurons donc l’occasion de traiter de ce sujet l’année prochaine.

[1] http://www.unaf.fr/spip.php?article22077

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