Actualités législatives du 23 au 27 octobre 2017 : projet de loi de finances pour 2018

07/11/2017

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Actualités législatives du 23 au 27 octobre 2017 : projet de loi de finances pour 2018

Dans la nuit du 20 au 21 octobre, les députés ont débattu de 3 amendements visant à relever le plafond du quotient familial. Si ces amendements n’ont pas été adoptés, il est toutefois intéressant de reprendre les arguments du débat :

"M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 841, 3 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 841".

M. Jean-Noël Barrot - député Modem

Je vais tenter de me substituer à mon éminent collègue Jean-Louis Bourlanges, bien que je n’en aie ni le talent ni l’éloquence. Nous discutons de l’impôt sur le revenu ; c’est une très bonne chose que l’article 2 instaure une indexation de son barème sur l’inflation. Depuis 1945, l’impôt sur le revenu tient compte de la composition du ménage, en vertu d’un principe simple : à niveau de vie égal, taux d’imposition égal. Autrement dit, l’imposition tient compte du nombre de personnes qui constituent le ménage. Au cours de la précédente législature, des abattements ont progressivement été instaurés sur le quotient familial. L’intention était noble : il s’agissait de rendre l’impôt plus progressif – c’était un choix politique. Toutefois, la méthode n’était pas la bonne, car nous avions d’autres moyens d’assurer la redistribution : l’impôt sur le revenu, les droits de succession et l’ISF – désormais, l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. C’est pourquoi Emmanuel Macron déclarait, en avril dernier, qu’il souhaiterait revenir sur ces abattements si les conditions étaient favorables et que nous en avions les moyens. Or nous n’avons pas les moyens de revenir à la situation de 2012, car cela coûterait 1 milliard d’euros. Ce que nous proposons, c’est de revenir très progressivement à la situation de 2012, en abaissant progressivement les abattements. Le coût serait de 200 millions d’euros pour 2018. Cela permettrait d’envoyer un signal aux familles.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 3.

M. Damien Abad - Les républicains

"Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que vous supprimez l’ISF : c’est faux, puisqu’il en reste une part, qui va toucher l’immobilier, dont les résidences principales, et que vont devoir payer celles et ceux qui, par exemple, ont acquis une résidence par héritage. Vous avez fait une partie du chemin, ce qui est tout à fait louable, mais il en manque un bout. S’agissant de l’amendement no 3, il s’agit de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial. L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a en effet concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne – à laquelle vous êtes si attaché, monsieur le ministre. L’amendement que je défends au nom de mon collègue Marc Le Fur et d’un grand nombre de députés Les Républicains vise à remédier à cette situation."

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 530.

M. Alain Ramadier - Les républicains

"Abaissement par deux fois du quotient familial, mise sous condition de ressources des allocations familiales, suppression de la demi-part de quotient familial pour les veufs et veuves, imposition de la majoration de retraite de 10 % dont bénéficiaient les retraités qui avaient élevé au moins trois enfants, retard de la prime de naissance : ce sont 4,6 milliards d’euros qui ont été pris aux familles au cours du dernier quinquennat. En proposant de relever le quotient familial de 1 512 euros à 1 527 euros, comme le prévoit l’article 2, le Gouvernement ne prend pas la mesure du choc fiscal encaissé par les familles durant le précédent quinquennat, ni de ses conséquences. Selon une étude de l’INSEE, 785 000 bébés sont nés en 2016, soit 34 000 de moins qu’en 2014, et l’indice de fécondité est passé de 2 à 1,93 enfant par femme. Il fallait remonter plus de dix ans en arrière, en 2004, pour retrouver un indice de fécondité de ce niveau. Nulle surprise sur ce point : comme le savent bien les démographes, l’attitude de fécondité des populations est liée au degré de confiance dans la politique familiale et dans sa pérennité. Or cette confiance a été rompue ; il nous incombe donc de la rétablir.
La ministre des solidarités et de la santé, Mme Buzyn, a d’ailleurs récemment déclaré qu’elle souhaitait entamer, « avec le Parlement et l’ensemble des acteurs », une réflexion « sur la politique familiale en général ». En rétablissant le quotient familial à son niveau de 2012, l’occasion est donc ici donnée au Gouvernement de montrer que la natalité est pour lui un véritable enjeu pour l’avenir de notre nation. À travers cet amendement, il lui est également proposé de faire coup double, si j’ose dire : rétablir le quotient familial et maintenir ses objectifs de réduction des déficits en excluant de cette disposition les tranches supérieures assujetties à l’impôt sur le revenu, qui bénéficient déjà de hausses substantielles de pouvoir d’achat".

M. le président

Merci, monsieur Ramadier.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud, rapporteur général - LREM

"Ils posent tous la question de la politique familiale, laquelle est plus large que le champ visé par l’article. Un débat devra avoir lieu sur le sujet, mais un amendement comme celui que l’on vient de présenter représente un coût de 1,7 milliard d’euros d’ici à 2021. Vous mettrez certainement en regard de cette somme les problèmes de fécondité que l’on a évoqués, mais ces amendements soulèvent une difficulté que l’on ne peut résoudre ainsi, d’autant qu’ils favoriseraient tout de même les familles les plus aisées. Dans l’attente d’un débat plus large sur la politique de la famille, je suggère donc un retrait de ces amendements ; faute de quoi l’avis serait défavorable".

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre

"Je remercie les différents groupes politiques d’avoir rouvert le débat sur le quotient familial, peut-être avec un peu plus d’esprit de responsabilité du côté du MODEM, ne serait-ce que pour le gage. Le groupe Les Républicains, dois-je le rappeler, a de son côté gagé le rétablissement du niveau du quotient familial par une augmentation du prix du tabac de 4 euros par paquet.

M. Damien Abad

C’est mieux qu’une augmentation du prix du gazole !

M. Gérald Darmanin, ministre

"J’imagine donc, puisque je connais votre sérieux sur les questions budgétaires, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR). M. Barrot, lui, propose un gage dont il n’ignore sans doute pas la difficulté, puisqu’il consiste à supprimer le taux réduit applicable au logement. Quoi qu’il en soit, le débat est tout sauf médiocre et, comme vous l’avez très bien rappelé, monsieur Abad, je suis moi aussi attaché à la politique familiale, de même que beaucoup de groupes, tout jeunes qu’ils soient politiquement. Je suis d’accord pour dire que la redistribution se fait autrement que via le quotient, et que, par exemple, le prix des cantines, des rentrées scolaires ou des garderies a aussi des conséquences pour les parents. Au cours du quinquennat précédent, la réforme du quotient a bousculé le pouvoir d’achat des familles, parfois au sein des classes moyennes et modestes. Comme l’a très bien dit M. Ramadier, la ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à se pencher sur la question. Je vous propose donc, dans un esprit constructif, cher président Vigier, de rouvrir ce débat lors de l’examen du PLFSS – dont certaines mesures touchant à la famille auront d’autres conséquences –, mais aussi en réfléchissant, comme l’a suggéré le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, à la question de la fin de l’universalité, question qui d’ailleurs se pose en miroir de celle du quotient familial. Le Parlement doit travailler cette année à la question du quotient familial, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé l’y a invité, de façon que nous ouvrions ce chantier et celui des mesures pour la famille – qu’il faut évidemment promouvoir – ici même, l’an prochain. En fonction des conclusions qui en sortiront, chacun fera des choix politiques. Pour des raisons qui tiennent aux gages, mais aussi pour des raisons politiques et en vertu d’une réflexion sur une politique qui a fait les belles heures de notre pays, je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable."

M. le président. La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin

"Je veux apporter des clarifications sur notre volonté politique, mais aussi sur la réalité de la politique familiale aujourd’hui. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, rappelle que la France consacre 3,7 % de son PIB, soit 70 milliards d’euros par an, à la politique familiale, contre 2,8 % en moyenne dans l’Union européenne. Autrement dit, nous dépensons en moyenne 20 milliards d’euros de plus que les autres pays européens ne le feraient à notre place pour la politique familiale".

M. Damien Abad

" Oui, mais ça marche !"

Mme Amélie de Montchalin

"Vous avez invoqué la baisse de la fécondité, mais il faut aussi prendre en compte le fait qu’il y a aujourd’hui moins de femmes en âge de procréer compte tenu de la baisse de la fécondité intervenue il y a trente ans. Si l’on considère le nombre d’enfants par femme au bout de leur vie, on constate qu’il est plutôt en augmentation, avec 2,05 enfants : c’est une réalité qu’il est sans doute bon de rappeler, car les chiffres nous font parfois dire des bêtises. Le Gouvernement, je crois, a à cœur de mettre en œuvre une politique familiale efficace ; il a à cœur de s’assurer que les 70 milliards d’euros que l’on y consacre vont bien aux familles et que cette dépense les aide à assumer le coût que représente le fait d’avoir des enfants. Il entend aussi soutenir les familles les plus modestes, pour lesquelles nous devons agir en priorité. Dans cette optique, la commission des affaires sociales lancera une mission en janvier prochain, mission à laquelle la commission des finances souhaite être associée. Nous pourrons ainsi réfléchir au volet social, redistributif et fiscal de tous nos outils de politique familiale, car c’est avec l’ensemble de ces outils que nous pourrons trouver des mesures efficaces, justes et adaptées à notre époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)"

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton - LR

"Nous aurons effectivement ce débat la semaine prochaine dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je veux quand même rappeler que la politique familiale, à laquelle la France consacre en effet des moyens depuis plusieurs années, nous est enviée par tous les autres pays européens : cela prouve qu’elle est une réussite. Par ailleurs, la branche famille est la seule branche de la Sécurité sociale à l’équilibre, alors même que c’est sur elle que l’on se sert le plus, puisque 4 milliards d’euros lui ont été retirés au cours des cinq dernières années. Je prends acte de la mission annoncée par Mme la ministre des solidarités et de la santé. Cette mission entamera d’ailleurs ses travaux plus tôt que prévu puisqu’elle devrait être constituée dès la semaine prochaine, d’après ce que l’on nous a dit en commission des affaires sociales. C’est une bonne chose, car le chantier est vaste. Mais s’il faut attendre les conclusions de cette mission et la tenue d’un vrai débat sur la politique familiale, débat que je souhaite le plus rapide possible en fonction du travail de la mission, je suggérerai la semaine prochaine à Mme la ministre des solidarités et de la santé de surseoir à sa décision de baisser de 17 euros par mois la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)"

M. Philippe Vigier

Très bien !

M. Gilles Lurton " On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on attend le résultat d’un débat pour décider d’une véritable politique familiale et, de l’autre, poursuivre les coups de rabot appliqués depuis cinq ans, lesquels ont conduit à amputer la politique familiale de 4 milliards d’euros. Je souhaite donc que cette réflexion soit menée à son terme la semaine prochaine, et que soit prise la décision sage de retirer l’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)"

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau - Modem

Il est vrai que notre politique familiale est importante quant à son volume financier, madame de Montchalin, mais elle a quand même réussi, puisque la France possède le taux de fécondité le plus élevé d’Europe : nous partageons le même avis sur ce point, je suppose. Ces amendements posent en effet la question plus générale de la politique familiale, monsieur le ministre, donc du débat sur l’universalité et sur d’autres thèmes encore. Troisièmement, il faudra aussi se pencher sur la PAJE, au sujet de laquelle des améliorations peuvent sans doute être apportées dans le cadre du PLFSS. Esprit de responsabilité pour esprit de responsabilité, donc, nous retirons l’amendement no 841.

M. Gérald Darmanin, ministre. Merci, monsieur le président !

(L’amendement no 841 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

"Je considère qu’il s’agit d’un très bon amendement. Nos collègues ont d’ailleurs été constructifs, puisque le rétablissement du quotient familial proposé par le groupe Les Républicains aurait, lui, un coût de 1 milliard d’euros ; avec l’amendement qui vient d’être retiré, le saut n’aurait été que de 200 millions d’euros. Mais, madame de Montchalin, la politique familiale, ce n’est pas seulement un pourcentage du budget de la France : c’est une ambition".

Mme Amélie de Montchalin - LREM

Oui, justement !

M. Philippe Vigier
N’est-ce pas un facteur de compétitivité pour la France, par comparaison avec les autres pays européens, que d’avoir le taux de natalité qui est le sien ?

Mme Amélie de Montchalin

Absolument !

M. Philippe Vigier

C’est là le fruit d’une politique ancienne, qui fut chère au général de Gaulle, monsieur le ministre, et cette politique est exemplaire.

Mme Amélie de Montchalin

Je le sais, j’ai des enfants !

M. Philippe Vigier - UDI

Moi aussi, et même des petits-enfants. Même si nous avons essayé, en vain, d’inverser les choses, cette politique a été malmenée au cours des cinq dernières années. Nous souhaiterions donc vraiment l’accompagner. L’amendement défendu par M. Barrot allait dans le bon sens à cet égard, car il me semble que des signaux doivent être envoyés. « On verra, on va réfléchir », nous dit-on. Mais Emmanuel Macron a réfléchi en amont à un projet familial, j’imagine, de la même façon qu’il a réfléchi à un projet européen : j’espère qu’il n’attend pas le travail des parlementaires pour définir la politique familiale du quinquennat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre

Je remercie le président Fesneau et le groupe MODEM pour leur esprit de responsabilité. Je prends le retrait de leur amendement comme une invitation à associer l’ensemble de la représentation nationale au chantier important dont nous parlons. Nous aurons le débat au cours de l’examen du PLFSS, monsieur Lurton, et nous l’avons d’ailleurs déjà eu en commission. Mais je ne puis vous laisser dire que le budget de la Sécurité sociale ne contient aucune mesure pour la famille. Tout en étant très proche de ce qui a été dit sur l’intérêt de la politique familiale pour notre pays, et bien qu’elle soit en effet une ambition, monsieur Vigier, l’amendement du groupe Les Républicains coûterait 1,076 milliard d’euros, et celui du MODEM 270 millions l’an prochain et quasiment 2 milliards en 2021. On peut dire qu’il y a une ambition aujourd’hui et s’occuper des finances publiques avant-hier, mais le fait est que l’ambition a parfois un coût. Il est vrai que le choix, ensuite, est politique. Depuis le général de Gaulle, les choses ont un peu évolué.

M. Philippe Vigier

Heureusement !

M. Gérald Darmanin, ministre

Selon ses propres termes, il fallait « faire des enfants sur une grande échelle ». (Sourires.)

M. Philippe Vigier Tout le monde aime de Gaulle, maintenant ! C’est quand même extraordinaire !

M. Gérald Darmanin, ministre

Chacun a été, est ou sera, monsieur Vigier… Quoi qu’il en soit, depuis cinquante ans, des choses ont changé pour les familles et pour la politique familiale – je pense au drame social que sont les familles monoparentales, notamment celles qui sont pauvres. Ce sujet n’était pas celui des années 1950 et 1960. Bref, il nous faut aussi moderniser notre politique familiale pour accompagner ces familles-là, en particulier pour la garde d’enfants. Un délai de réflexion n’est jamais un temps perdu, monsieur Vigier, surtout quand le Parlement y est associé.

(Les amendements nos 3 et 530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

@ : cmenard@unaf.fr

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