Actualités législatives du 23 au 27 octobre 2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

07/11/2017

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Les députés ont examiné le PLFSS pour 2018 du 24 au 27 octobre 2017. Retrouvez en ligne, les principales évolutions de ce projet de loi à l’issue de l’examen en première lecture par les députés.

A noter qu’avec :
- l’article 7, les députés ont adopté la hausse de la CSG. Le tableau en ligne reprend les « gagnants » et les « perdants » de la réforme.

- l’article 11 adosse le régime social des indépendants au régime général avec une période transitoire d’une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2018.

- l’article 25 est le premier article du chapitre consacré à la branche famille. Il prévoit la majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales.

- l’article 26 réformant la PAJE (baisse du montant de l’AB de la PAJE aligné sur le complément familial, baisse du plafond de l’AB de la PAJE à taux plein aligné sur le plafond du complément familial, baisse du plafond de la prime de naissance aligné sur le plafond de l’AB de la PAJE et dégel de la prime de naissance) a donné lieu à de nombreux débats en séance publique avec 12 amendements de suppression tous groupes confondus à l’exception du groupe La République en marche.

Détail en ligne.

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@ : cmenard@unaf.fr


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actu_legis_21_du_23_au_27_octobre_2017.docx
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