L’UNAF auditionnée sur le PLFSS 2018 par le Groupe La République en marche du Sénat et la rapporteure de la branche famille, la sénatrice Mme Elisabeth Doineau

07/11/2017

Illustration article

Compte-rendu des auditions de l’UNAF sur le PLFSS 2018 par le Groupe La République en marche du Sénat et la rapporteure de la branche famille, la sénatrice Mme Elisabeth Doineau

Le 25 octobre, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’UNAF, Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été reçues en audition par le Groupe La République en marche du Sénat. Le 26 octobre, Marie-Andrée Blanc a été auditionnée par la sénatrice, Mme Elisabeth Doineau, rapporteure pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

Un premier échange a eu lieu sur les articles de la branche famille du PLFSS pour 2018

L’UNAF a souligné son opposition à l’article 26 du PLFSS pour 2018. Alors que la branche famille est à l’équilibre et connaîtra un excédent en 2018, la réforme de la PAJE va clairement porter atteinte à la conciliation vie familiale et vie professionnelle. De plus, c’est une économie à terme de 500 millions d’euros, qui va être faite sur le dos des familles.

Cette économie va être demandée à des familles ayant des revenus ne dépassant pas 3 320 €, soit 1 660 € par parent. La perte pour ces familles va être de 15 € ou de 7,5 € par mois, soit 540 € ou 270 € sur trois ans d’application de la PAJE : c’est la perte du fait de l’alignement du montant de l’Allocation de base (AB) de la PAJE sur le montant du complément familial.
A ceci s’ajoute une baisse du plafond du taux plein de la PAJE, suite à laquelle les familles vont perdre la moitié de l’AB de la PAJE pour se voir appliquer une AB de la PAJE à taux partiel, soit une perte de 1 100 € par an et 3 300 € pour 3 ans.

Sous couvert de simplification ou d’harmonisation de l’AB de la PAJE avec le complément familial, il s’agit d’une économie déguisée.

S’il faut noter une redistribution vers les familles monoparentales avec une augmentation du complément de libre choix du mode de garde, celle-ci n’est pas dans le même ordre de grandeur que l’économie appliquée aux familles : c’est 500 millions d’euros d’économies contre 40 millions d’euros de redistribution. Pour bénéficier de 130 € d’augmentation du CMG, il faudra que la famille monoparentale fasse une avance de frais de 700 €. En moyenne, l’augmentation du CMG sera autour de 40 €.

Au final, l’UNAF constate que la baisse du montant et du plafond de l’Allocation de base (AB) de la PAJE va frapper les familles les plus modestes comme les familles à revenus intermédiaires. Cela emporte également une autre interrogation : celle du nivellement par le bas des mesures de plafonnement. Là où la branche famille connaît un excédent au prix d’un effort des familles de 4 Md€ sur les dernières années, il était possible d’envisager une redistribution vers les familles : c’est le contraire qui est envisagé avec ce PLFSS pour 2018.

Un second temps s’est attaché aux objectifs de la politique familiale

Sur la question de l’abandon de l’universalité dans la politique familiale, il a été rappelé que cela a déjà été le cas en 2014 avec la modulation des allocations familiales. A ceci s’ajoute la réforme du congé parental, avec l’obligation de partage de ce congé entre les deux parents et la baisse du quotient familial. Une réforme de la PAJE avait déjà été engagée en 2013 avec une économie de 880 millions d’euros.

Cela a entamé la confiance des familles, dont les effets se font sentir sur la baisse de la fécondité, sur le taux d’emploi des femmes ou encore sur la baisse du recours aux modes d’accueil des jeunes enfants. Le taux de fécondité est arrivé au niveau de 1,9 enfant par femme alors même que le COR a fondé l’équilibre futur des régimes de retraite sur une hypothèse d’un taux de fécondité à 1,95 enfant par femme.

La politique familiale répond aux attentes des familles et poursuit pour ce faire trois objectifs principaux :

-  La compensation de charge d’enfant selon le principe de solidarité commun à l’ensemble de la protection sociale : « chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins » (famille, maladie, retraite, chômage). A revenus équivalents, une famille avec enfants dispose d’un niveau de vie bien moindre qu’un ménage sans enfants. Les prestations interviennent donc pour compenser partiellement la charge d’enfants.

-  La conciliation vie familiale-vie professionnelle pour aider tous les parents et notamment les femmes, quelque soient leurs ressources, à pouvoir faire garder leurs enfants pour leur permettre de travailler, et ceci au-delà de l’âge de 3 ans (prestations, congés parentaux, services). C’est un enjeu essentiel en termes de croissance, de pouvoir d’achat, d’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi de prévention et de lutte contre la pauvreté, contre laquelle l’emploi reste la meilleure garantie.

-  La participation à la lutte contre la pauvreté des familles par des prestations réservées aux familles à bas revenus, ou dont les montants sont augmentés pour ces catégories. Ainsi, l’ensemble des dispositifs repose sur une approche différenciée selon les ressources des familles.
Concentrer tous les efforts sur le seul objectif de la lutte contre la pauvreté des familles risque à terme de faire basculer la politique familiale en une politique sociale. C’est une atteinte à l’universalité et il suffit ensuite de faire baisser les plafonds comme cela a été fait pour la PAJE pour limiter les dépenses publiques.

Souvent pour expliquer ces évolutions, est invoquée la complexité des prestations familiales. Il est important de rappeler que la modulation des allocations familiales loin de simplifier la politique familiale, a été compliqué avec la mise en place de plafonds sans tenir compte de la biactivité des parents.

S’agissant de la piste avancée par certains de supprimer les allocations familiales pour les plus aisés, la démonstration est faite s’il en était besoin que l’instauration de plafonds emporte au fil des étapes une diminution puis à terme une suppression. Le fait que le montant des allocations familiales est réduit et légitimerait leur suppression est à combattre résolument : c’est tout d’abord le résultat d’une réforme très récente, celle de la modulation des allocations familiales mais le montant de 32 € ne vise que les cas de parents avec deux enfants. Pour les familles plus nombreuses ce montant peut être plus important et sa suppression entrainerait une perte plus conséquente pour les parents de familles nombreuses déjà appauvries par la charge d’enfants.

Au final, la politique familiale est une politique publique, qui a fait la preuve de son efficacité mais pour autant, alors même qu’elle est à l’équilibre, elle fait à nouveau l’objet de rabots et ceci en toute contradiction avec les déclarations du candidat à l’élection présidentielle, M. Emmanuel Macron, qui soulignait lors de la campagne qu’il n’y aurait pas de remise en cause de la politique familiale et qui notait même que la baisse des allocations familiales et dans le même la baisse du plafond du quotient familial avait été un problème.

L’UNAF souhaite dès lors qu’un véritable débat ait lieu sur ce que l’on souhaite en matière politique familiale aux horizons de 5, 10 ou 15 ans. Mais face à l’importance de cette politique publique, il est nécessaire de prendre le temps de la concertation et de voir les objectifs qu’il faudra encourager.

Même si le nombre de familles monoparentales a évolué au cours des dernières décennies, cette tendance ne peut être le seul angle pour construire la politique familiale des prochaines années car aujourd’hui 82 % des enfants ne vivent pas en familles monoparentales (source Insee).

La mise en place d’une véritable conciliation vie familiale-vie professionnelle, si l’on prend l’exemple de la Suède, suppose de mettre des moyens plus importants pour inciter les pères à prendre un congé parental et ceci en pourcentage de leur salaire. Cela signifie concrètement que l’on est prêt à favoriser les familles plus aisées car l’objectif poursuivi est de permettre aux pères d’être auprès de leur enfant et de les inciter à le faire, là où la France a fait le choix de la contrainte par l’obligation de partage sans mettre les moyens en face.

Une politique de lutte contre la pauvreté est une politique, qui cible des populations. L’universalité n’est pas qu’un principe et ce n’est pas défendre les plus aisés. Au contraire, une politique universelle profite à tous sans risque de remise en cause de prestations par un ciblage, qui écarte de plus en plus.

Enfin, la troisième partie de l’audition a été consacrée à l’accueil des jeunes enfants et aux rythmes scolaires avec la semaine de 4 jours ou de 4 jours et demi

A la question de savoir si l’UNAF était favorable à un droit opposable pour trouver un mode de garde des jeunes enfants de 0 à 3 ans, plusieurs points ont été précisés :

-  L’UNAF est attachée à ce que des réponses diversifiées existent et soient proposée aux parents vivant sur un territoire. La crèche ne doit pas être la seule réponse car elle représente un coût important et ne répond pas à toutes les situations professionnelles des parents notamment au regard de leurs horaires de travail. Il faut permettre le choix en reconnaissant le rôle des assistantes maternelles. De même, l’accueil collectif pour les enfants n’est pas toujours la meilleure solution.

-  Les prestations versées aux familles concourent à l’accès aux services de la petite enfance. Il ne faut donc pas opposer services et prestations.

-  Plutôt qu’un droit opposable, l’UNAF est favorable à la mise en place d’un service public de la petite enfance. Cela soulève la question du chef de file. La formalisation des schémas départementaux des services aux familles sont un premier pas dans ce sens à encourager.

-  Le centre d’analyse stratégique a rendu un rapport en juillet dernier montrant qu’en Allemagne, des progrès importants ont été faits en matière d’accueil de la petite enfance et que cette progression tenait à la mise en place d’une gouvernance mieux organisée pour décupler la création de nouvelles places.

Sur la question de la semaine de 4 jours ou de 4 jours et demi pour les élèves de primaires, il a été souligné que 30 % des communes étaient revenues à l’ancien système souvent à l’appui d’une consultation des familles dans la commune.

L’UNAF a souligné que cette évolution pouvait aussi trouver son explication dans la suppression des emplois aidés dans les activités périscolaires.
Sans avoir de réponse toute faite sur le bon rythme pour les élèves, l’école le samedi matin emporte l’assentiment des chronobiologistes. Il faut aussi tenir compte des témoignages de mères de famille, qui au moment du passage à 4 jours et demi, travaillaient à 80 % et voulaient modifier en conséquence leur temps de travail sans que cela ait été possible.

@ : cmenard@unaf.fr

Haut de page