Assises de la protection juridique des majeurs : la Garde des Sceaux annonce une réflexion et un travail avec les acteurs de la Protection juridique des majeurs

14/11/2017

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Les 3èmes Assises de la protection juridique des majeurs organisées par l’Interfédération dont l’UNAF, se sont déroulées, à Paris, les 7 et 8 novembre derniers pour célébrer les 10 ans de la loi du 5 mars 2007 et on accueilli 650 participants. Retransmises en direct via un lien streaming sur internet, une dizaine de départements ont aussi organisé des projections dans leurs locaux.
Une partie des interventions et les dessins réalisés en directs sont d’ores et déjà disponibles en ligne [1].

Après un bilan de la réforme présenté par les représentants des ministères de la Justice et des Solidarités et de la Santé, la réflexion a porté sur des pistes d’évolution du dispositif et les moyens à mettre en œuvre, pour enfin voir l’émergence et la reconnaissance de la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).

Ce fut l’occasion d’imaginer le nouveau visage de la protection juridique de demain. De nombreux intervenants de grande qualité se sont succédé : universitaires, magistrats, MJPM de tous statuts, personnes protégées et représentants des familles. Les Présidents des trois grandes fédérations d’associations tutélaires ont introduit chacun une ½ journée [2].

Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’UNAF, a insisté sur la nécessité de la création d’une politique dédiée pilotée et coordonnée par un délégué ministériel. Elle a aussi rappelé la nécessité de valoriser la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), qu’il s’agisse de la reconnaissance du métier, de sa qualification, du niveau de salaire et des conditions d’exercice, etc... Elle a enfin évoqué la nécessité de mieux connaître la population protégée en créant un observatoire national [3].

Anne Caron-Déglise a proposé, pour sa part, la constitution d’un conseil national de la PJM regroupant l’ensemble des acteurs de la PJM.

Présence le 8 novembre 2017 de Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

La Ministre, dans son allocution, a témoigné de son grand intérêt pour le sujet et a exprimé sa sensibilité à la défense des intérêts des personnes protégées, aux familles accompagnant leur proche vulnérable, ainsi qu’à l’égard des professionnels.

Les actions menées

La Ministre est revenue sur les actions concrètes menées par son ministère pour mieux mettre en œuvre les principes directeurs de la loi de 2007. Elle a annoncé qu’une enquête menée par son Ministère, sera publiée « tout début 2018 ». Cette enquête apportera des indications éclairantes sur le profil des personnes protégées et sur leurs conditions de vie, qui « apparaissent très souvent précaires ». La Cour des comptes avait déploré le manque d’informations, voire les chiffres erronés détenus par ce Ministère. Ces données vont donc pouvoir nourrir les travaux à venir.
Elle a aussi indiqué avoir conscience, ainsi que le Gouvernement, que « les MJPM sont surchargés et que les conditions d’exercice des fonctions sont difficiles ».
La Ministre a rappelé :

- la mise en place d’un groupe de travail sur l’éthique et la déontologie des MJPM piloté par la DGCS et auquel la Chancellerie participe, ainsi que l’interfédération ;

- la confiance donnée aux familles, avec la création de l’habilitation familiale. Environ 5000 demandes d’ouverture de cette nouvelle mesure ont été enregistrées en 2016. Il est envisagé désormais la possibilité d’étendre cette habilitation au régime d’assistance et non plus seulement de représentation. La Ministre indique également que les MJPM ont un rôle à jouer, notamment dans l’accompagnement des personnes habilitées.

Enfin, la Garde des Sceaux a rappelé que la loi ASV de 2015 a prévu la publicité du mandat de protection future, outil d’expression anticipée de la volonté. Des propositions des services de la Chancellerie devront être faites pour favoriser le développement de cette mesure.

Les chantiers annoncés

La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a annoncé les nombreux chantiers visant à l’amélioration du dispositif, à mener avec l’ensemble des acteurs du secteur. Parmi ceux-ci, nous accueillons très favorablement et avec espoir, la « réflexion d’ampleur » qui sera engagée avec « les acteurs » de la PJM que nous sommes, pour « faire évoluer le dispositif ».

En premier lieu, la Ministre entend repenser le contrôle de la mesure de protection afin d’assurer l’efficience du contrôle par le juge lorsqu’il est nécessaire. Il est aussi question du contrôle des comptes rendu de gestion et notamment de rendre effectif le recours aux Huissiers de Justice, « peu utilisé ». Nicole Belloubet restera vigilante à ce que l’amélioration des contrôles ne fasse pas peser un nouveau coût financier sur les personnes protégées.

A venir également, une réflexion sur « l’opportunité d’une mesure judiciaire unique » prononcée par le « juge de la protection des majeurs, recentré sur ses missions, garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux » pourrait être menée, ainsi qu’une réflexion sur l’exercice des droits fondamentaux des majeurs protégés (droit de vote, le mariage, la réalité de l’autonomie dans le domaine médical et social, etc.).

La Garde de Sceaux a fait référence à la Convention internationale des droits des personnes handicapées, regrettant que la graduation et l’individualisation des mesures ne soient pas toujours effectives. Elle a évoqué, pour ce faire, les propos de la rapporteure spéciale de l’ONU, très critique sur le cadre légal français.

Elle a également souligné que nous pouvons croire en la prise de conscience, par le Gouvernement, des inquiétudes soulevées par notre secteur. « Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de la politique menée par le gouvernement sur le handicap qui est une des priorités du quinquennat » et qu’elle « s’inscrit au cœur de la mission confiée à la Garde des Sceaux par le premier Ministre pour une meilleure mise en œuvre de l’accompagnement des personnes présentant une vulnérabilité ».

Enfin, la Ministre a annoncé la mise en place d’un groupe de travail piloté par le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, Thomas Andrieu, afin de « remettre à plat l’architecture des mesures judiciaires de protection des majeurs », avec « une ligne directrice claire : la prise en considération des droits fondamentaux des personnes vulnérables ». Cette « réflexion ambitieuse », avec les ministères concernés, sera menée avec les fédérations qui sauront apporter une contribution essentielle.

En marge de son intervention, la Présidente de l’UNAF, Marie-Andrée Blanc a pu alerter la Ministre sur les vives inquiétudes concernant la baisse de financement des services MJPM et sur la réforme de la participation financière des personnes protégées, prévoyant une hausse significative de leur contribution. Elle a notamment soulevé le problème de la participation qui sera désormais potentiellement applicable aux allocataires de l’AAH. Elle a également demandé à la Ministre de réfléchir à une amélioration de la reconnaissance de la profession de mandataire. Très à l’écoute, Nicole Belloubet a demandé une note d’information afin de lui exposer la problématique du financement de la PJM.

La volonté affichée du ministère de la Justice, les projets annoncés par la DGCS dans le cadre du groupe éthique et de déontologie précité et des travaux concernant l’ISTF, ainsi que la position forte de l’ensemble des acteurs du secteur, préfigurent un travail collaboratif, constructif et intense dans les semaines et mois à venir.

Contact : eda@unaf.fr

Discours de Nicole Belloubet aux Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs : http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/discours-de-2017-12856/assises-nationales-de-la-protection-juridique-des-majeurs-31002.html


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[3Le discours de la Présidente est à retrouver en ligne : Discours de la Présidente de l’UNAF

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