Relations parlementaires du 6 au 10 novembre 2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

14/11/2017

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Relations parlementaires du 6 au 10 novembre 2017

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les sénateurs ont examiné en commission des affaires sociales le PLFSS pour 2018 le mercredi 8 novembre.

Il ressort de cet examen les points suivants :

- la suppression de l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité (art 7) ;

- la suppression de l’article 26, qui diminuait les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que d’importantes économies ont été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et que la branche famille dégage à nouveau des excédents ;

- la rapporteure sur la branche famille, la sénatrice, Mme Elisabeth Doineau, a déposé un article additionnel après l’article 26 bis concernant l’allocation de rentrée scolaire lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance : le versement de l’ARS à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant est remplacé par le versement au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ;

- la modification du dispositif de suppression du régime social des indépendants (RSI) et de son rattachement au régime général (art 11), afin de répondre aux inquiétudes des travailleurs indépendants ;

- l’approbation du barème pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence avec l’objectif de santé publique poursuivi et l’ajout de la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson afin d’adresser un signal cohérent en direction des consommateurs (art 13 bis) ;

- l’approbation du relèvement de la fiscalité du tabac, l’extension de la vaccination obligatoire des jeunes enfants, la création d’un cadre expérimental pour l’innovation dans le système de santé et la tarification de droit commun de la télémédecine qu’elle avait appelée de ses vœux dans plusieurs rapports ;

- la rationalisation des financements d’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre du versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie.

@ : cmenard@unaf.fr

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