Relations parlementaires du 6 au 10 novembre 2017 : Projet de loi de finances pour 2018

14/11/2017

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Relations parlementaires du 6 au 10 novembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018

Les députés poursuivent l’examen des articles de la deuxième partie relative aux dépenses du budget de l’Etat.

A noter parmi les débats en séance publique, les éléments suivants :

- concernant les crédits de la mission Solidarité, Insertion et Egalité des changes et plus particulièrement le programme 304 sur la protection juridique des majeurs, la Ministre, Mme Agnès Buzyn, en Commission élargie, est venu préciser concernant la participation des majeurs protégés les points suivants :
« Madame Dupont, le budget alloué à la protection juridique des majeurs a augmenté extrêmement rapidement, en raison de l’accroissement de la population qui doit en bénéficier : de 520 millions d’euros en 2010, il est passé à 650 millions en 2017, soit une hausse supérieure à 25 %. Nous souhaitons stabiliser ces crédits en 2018 et pour cela nous proposons effectivement de réviser un barème par voie réglementaire. La proposition de révision majore la participation des bénéficiaires, mais dans une proportion très faible – de l’ordre de 1 % des ressources. Vous observez que le barème n’est peut-être pas suffisamment discriminant en fonction du niveau de revenu. Je rappelle que les personnes dont des ressources sont inférieures à l’allocation adulte handicapée sont exonérés et le seront toujours : l’augmentation de 1% de la contribution concerne les personnes qui reçoivent plus que l’AAH ou plus que le SMIC.
Dès la semaine prochaine, nous travaillerons à établir le barème le plus juste possible pour répartir la charge de façon équitable entre les personnes protégées en fonction de leur niveau de ressources. Nous avons pris note de votre préoccupation, que je partage en partie. Le dispositif définitif n’est pas formalisé et, en tout état de cause, le principe du maintien de l’exonération sera respecté pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à l’AAH. Nous nous attacherons à modifier la répartition de la charge nouvelle entre les personnes dont le niveau de ressources est compris entre le niveau de l’AAH et celui du SMIC d’une part, celles et ceux dont les revenus sont supérieurs au SMIC d’autre part. Mais nous ne pouvons exonérer totalement les personnes qui perçoivent des revenus inférieurs au SMIC car nous ne parviendrions pas, en ce cas, à stabiliser le budget alloué à cette allocation. En tout état de cause, je le répète, l’augmentation de la contribution des bénéficiaires ne dépassera pas 1 %. »

- Toujours dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, le budget du programme 157, « Handicap et dépendance », est porté à 11,34 milliards d’euros, soit une hausse de 6,9 % entre 2017 et 2018. Cette augmentation témoigne notamment du respect de l’engagement pris par le Président de la République de revaloriser l’AAH. Afin de lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap, qui restreint l’accès au travail, le montant mensuel de l’allocation sera revalorisé, en deux temps : en novembre 2018, l’aide à taux plein passera à 860 euros ; à la fin de l’année 2019, l’allocation verra son montant mensuel porté à 900 euros.

Au cours des débats en séance publique le 13 novembre, la rapporteure spéciale, Mme Stella Dupont a précisé :
« Protéger ensuite, car nous devons renforcer l’autonomie des personnes handicapées, qui se trouvent dans une situation subie. Le montant de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH sera porté de 811 à 860 euros le 1er novembre 2018, puis relevé à 900 euros le 1er novembre 2019. Ces revalorisations représenteront l’équivalent d’un treizième mois pour les bénéficiaires de l’AAH ; sur la durée du quinquennat, 2,5 milliards d’euros y seront consacrés. Le Premier ministre a déclaré, je le rappelle, que l’inclusion des personnes en situation de handicap constituait une des priorités du quinquennat. Protéger les personnes en situation de handicap, c’est non seulement les inclure pleinement dans la société et le marché du travail, mais aussi poursuivre l’aide au poste versée par l’État aux ESAT, les établissements et services d’aide par le travail.

Cette mission s’est enrichie grâce aux discussions que nous avons pu mener avec le Gouvernement. Je souhaite remercier Mme la ministre et Mme la secrétaire d’État, qui ont répondu aux interrogations soulevées en commission élargie. J’ai bien entendu les engagements qui y ont été formulés et je serai attentive à leurs traductions législatives ou réglementaires.

Cette attention portera, d’une part, sur l’AAH. Le Gouvernement envisage de modifier le plafond de ressources pris en compte pour l’obtention de l’AAH pour les couples. Si cette mesure ne fait pas de perdants en 2018, compte tenu de la revalorisation importante de cette prestation, Mme la secrétaire d’État, vous avez déclaré être favorable à une mesure de lissage, et vous entendez transmettre un rapport sur ce sujet au Parlement l’an prochain ; je suis sensible à votre engagement. »

La députée Ericka Bareigts au nom du groupe Nouvelle Gauche a interpellé le Gouvernement sans réponse de sa part sur les points suivants :
« Évoquons tout d’abord la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui ne concernera pas les couples puisque vous choisissez de rapprocher les règles de celles du RSA, au nom d’une logique d’équité qui reste à démontrer. Vous avez promis une mesure de lissage : comment ? quand ? pour qui ? Madame la ministre, je vous avais lu, dans cet hémicycle, lors des questions au Gouvernement, le courrier de Thomas, adulte en situation de handicap qui a le tort de vivre en couple : « Je ne veux pas me retrouver comme un fardeau pour la personne que j’aime. » Pouvons-nous réellement accepter pareil recul pour les personnes en situation de handicap ? Sur quel fondement un couple éligible à l’AAH est-il à rapprocher d’un couple percevant le RSA ? Il s’agit non seulement d’une question budgétaire mais d’une vraie question de fond.

S’agissant des aidants familiaux, qui s’apprêtent à subir le taux le plus important de CSG dès le 1er janvier prochain, à la suite de mon interpellation et de celle de Gilles Lurton, le ministre de l’action et des comptes publics a reconnu qu’il y avait là, selon ses propres mots, « une erreur, en tout cas une injustice », et a promis qu’une solution serait présentée en nouvelle lecture. Sachez que nous serons, tout comme les associations, particulièrement vigilants sur ce point.

Dans la fusion à la baisse des deux compléments de l’AAH, qui feront perdre 75 à 179 euros par mois à des personnes vivant déjà sous le seuil de pauvreté, vous voyez de la simplification, quand nous y voyons de la paupérisation. »

- Enfin dans le cadre de la mission Economie du budget de l’Etat, les crédits d’intervention pour la protection des consommateurs sous forme de subvention aux associations de consommateurs agréées subissent une diminution de 40 %. En commission des finances le 8 novembre, un amendement a été déposé par les rapporteurs spéciaux, Mme Olivia Grégoire (LREM, Paris) et M. Xavier Roseren (LREM, Haute-Savoie) pour réduire cette baisse des crédits à 5 % au lieu de 40 %. Ci-après les éléments du débat en commission sur cet amendement

« Mme Olivia Gregoire :
Cet amendement a pour objet de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur et en particulier les dépenses d’intervention en faveur des associations de consommateurs. Ces crédits s’élevaient à 8,9 millions d’euros en 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de les diminuer de 40 %, soit d’environ 3,5 millions d’euros, dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse serait préjudiciable à l’existence de la presse et des associations de défense des consommateurs qui fournissent une information indépendante et fiable qu’il convient de sanctuariser. Les quinze associations nationales agréées ont déjà connu des baisses de subventions en 2016 et 2017. Il est donc proposé par cet amendement d’augmenter de 1,9 million d’euros les crédits d’intervention prévus pour 2018 afin d’en limiter la baisse.

M. Damien Adam : Le groupe La République en Marche est favorable à cet amendement.

Mme Amélie de Montchalin :
Dans le contexte actuel de défiance à l’égard d’un certain nombre de produits ou de services, il est important de pouvoir alerter les Français et de leur fournir une information indépendante et fiable. Les débats multiples sur le glyphosate et les perturbateurs endocriniens et les États généraux de l’alimentation montrent que les moyens dotant des organes associatifs, partenaires de la puissance publique, doivent être préservés. Cet amendement permet de limiter la baisse de leurs subventions en 2018 à 5 % au lieu de 40 %.

@ : cmenard@unaf.fr

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