Communiqué de presse n°17.20.11.17

Frais bancaires : Agir pour protéger les ménages en difficulté

20/11/2017

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L’UNAF a mené, avec l’Institut national de la Consommation, une étude qui révèle les pratiques abusives des banques en matière de frais d’incidents bancaires et les conséquences majeures sur l’équilibre économique, familial et psychologique des personnes concernées. Forts de ces constats, nous avons invité les parties prenantes à réfléchir aux solutions pour une meilleure protection des ménages en difficultés.

Les conséquences du matraquage de frais bancaires sur les ménages fragiles

L’enquête UNAF /INC révèle que l’ensemble des banques de réseau participent à un mécanisme bien rodé de facturation de frais bancaires qui génère 6,5 milliards d’euros chiffre d’affaires. En moyenne, les ménages en difficulté ont 40 frais bancaires par an pour un montant de 296 euros. L’analyse des comptes de plusieurs familles démontre des pratiques illégales : non-respect des plafonds légaux en montants unitaires et en nombre d’opération par mois...

A force d’accumulation, ces frais punitifs font basculer les ménages dans des difficultés de plus en plus importantes avec des conséquences majeures sur leur équilibre financier, leur vie familiale, leurs rapport aux autres. Cette violence sociale induit des violences psychiques et physiques dont les employés bancaires sont également victimes. Dans un environnement concurrentiel très fort, les banques ont tout intérêt à prendre la mesure du risque pour leur image et à changer de modèle économique.

Des solutions pour mieux protéger les familles

A l’appui de ces constats, l’UNAF a proposé ses solutions aux parties prenantes pour mieux protéger les familles et lutter contre l’exclusion bancaire. Ainsi la Banque de France, le Comité consultatif du secteur financier, le Ministère des Affaires sociales ainsi que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des représentants de banques, de salariés de banque, des associations, des UDAF ont pu débattre autour des propositions de l’UNAF :
1. Plafonner l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement.
2. Inciter les établissements bancaires à mieux servir leurs clients exclus bancaires.
- Jouer sur la réputation des banques en rendant nominatives les données de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire.
- Co-construire avec les établissements volontaires de nouvelles offres bancaires.
- Lier l’obtention d’avantages fiscaux ou commerciaux aux bonnes pratiques en matière d’inclusion bancaire.
- Renforcer les contrôles des régulateurs (ACPR, DGCCRF).
3. Développer les Points conseil budget pour faire le lien entre l’offre et la demande, notamment en matière de produits et de relations bancaires.

Une mobilisation est nécessaire contre l’exclusion bancaire. Pour passer aux actes, l’UNAF invite les associations familiales, caritatives et de défense des consommateurs à s’associer à son action pour faire évoluer les banques vers des pratiques plus éthiques et mieux protéger et accompagner les familles en difficulté.


Retrouver la synthèse de l’étude et l’étude complète sur www.unaf.fr


DEFINITION : Les frais bancaires sont les différents frais d’incidents bancaires prélevés en cas de dépassement du découvert autorisé : commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvement ou de chèque, frais pour avis à tiers détenteur, frais de lettre d’information préalable… auxquels s’ajoutent les agios qui correspondent aux intérêts du découvert.

CHIFFRES CLEFS : 4,9 milliards d’euros de bénéfices annuels pour les banques générés par les frais d’incidents. 4 à 6 millions de personnes concernées par les frais d’incidents bancaires. 40 frais en moyenne par an et 296 euros de frais d’incidents bancaires en moyenne par an pour les publics étudiés.

CP-17-Colloque-frais-bancaires
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