Actualités législatives du 20 au 24 novembre 2017 : projet de loi de finances pour 2018

05/12/2017

Projet de loi de finances pour 2018

Les sénateurs ont adopté le 28 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2018 relative aux recettes du budget de l’Etat après l’avoir profondément modifiée.

Pour les familles et le pouvoir d’achat, les sénateurs ont relevé le plafond du quotient familial de 1 527 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu de 2018 avec un gain de pouvoir d’achat estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés.

Ils ont supprimé la trajectoire carbone au-delà de 2018 afin de mieux évaluer son impact sur le budget des ménages en lien avec l’évolution des prix de l’énergie.

Concernant le logement, les sénateurs ont supprimé le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ont porté de 5,5 % à 10 % le taux de TVA applicable pour la construction et la rénovation des bâtiments dans le secteur du logement social.
Cette mesure se substitue ainsi au dispositif proposé à l’article 52, qui prévoit notamment la création d’une réduction de loyer de solidarité appliquée par les bailleurs sociaux pour les locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique et une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds national d’aide au logement.

S’agissant enfin des finances locales, les sénateurs ont supprimé le dégrèvement de la taxe d’habitation dès 2018 afin de mener une réflexion d’ensemble pour une refonte globale de la fiscalité locale.

Le 30 novembre, les sénateurs ont examiné les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances comprenant ceux de la protection juridique des majeurs.

Le sénateur M. Eric Bocquet, rapporteur spécial pour la Commission des finances a pointé lors de sa présentation : « Outre les personnes en situation de handicap, ce budget touche de plein fouet les personnes soumises à des mesures de protection, dont la moitié se situe déjà en dessous du seuil de pauvreté. Ce budget prévoit, en effet, la mise en œuvre, au 1er avril 2018, d’une réforme du barème de participation des personnes protégées, augmentant la part financée par les personnes protégées afin de compenser la baisse du financement public. Il s’agit, là, d’un regrettable désengagement de l’État. »

@ : cmenard@unaf.fr

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