Actualités législatives du 20 au 24 novembre 2017 : proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents

05/12/2017

Proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents

Dans le cadre de la niche parlementaire du MODEM, les députés ont commencé l’examen de la proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents. L’examen de ce texte n’ayant pas été terminé, il faudra certainement attendre la prochaine niche parlementaire du MODEM le 17 mai 2018 pour connaître le sort qui sera réservé à ce texte.

Au cours des débats, les trois objectifs de la proposition de loi ont été rappelés par le groupe MODEM :

« Le premier objectif est de préserver l’intérêt de l’enfant, en consacrant son droit à maintenir un lien avec ses deux parents. De nombreux pédopsychiatres, psychologues et professeurs de sciences de l’éducation soulignent ainsi la présence nécessaire des deux parents, la permanence du lien avec eux afin de préserver l’équilibre de l’enfant. En posant le principe de la double résidence de l’enfant, la proposition de loi permet donc d’appliquer pleinement la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, et dont les articles 5, 9 et 18 reconnaissent le droit de l’enfant à être élevé par ses parents de manière à favoriser son développement.

Le deuxième objectif de ce texte est de mieux traduire la symbolique de l’égalité des parents. Il convient qu’un parent ne se sente pas supérieur à l’autre, ni n’exclue l’autre. La réforme proposée s’inscrit donc dans la continuité de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, qui pose les principes de coparentalité et de coresponsabilité. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu’ils ont la même responsabilité et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur enfant, confirmant ainsi l’égalité de chacun des parents quant à leurs droits et, surtout, à leurs devoirs à l’égard de l’enfant. Si le couple conjugal disparaît, le couple parental demeure.

Le troisième objectif de ce texte est de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents. Malgré une augmentation, lente mais constante, des hypothèses de résidence alternée – 17 % des décisions de justice – et de résidence chez le père – 12 % –, la charge quotidienne des enfants pèse encore très majoritairement sur les femmes. Certains choix peuvent ainsi être difficiles à faire compte tenu de la pression sociale, comme le fait, pour la mère, de renoncer à la demande de garde majoritaire. Aussi, en posant le principe de la double résidence, la proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents et de favoriser ainsi l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Le groupe Nouvelle Gauche a fait valoir le travail approfondi réalisé en 2014 dans le cadre de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : « Je me permets de rappeler à nos nouveaux collègues que notre assemblée a abordé ce sujet de façon très approfondie il y a quelques années. En effet, nous avons adopté le 27 juin 2014 une proposition de loi déposée par plusieurs membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, relative aux problèmes qui se posent lors de la séparation d’un couple : définition de l’autorité parentale, possession du livret de famille, non-représentation d’enfant... Ce texte assez complet n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il est curieux que le MODEM ait préféré le laisser en souffrance pour se concentrer sur un seul de ses aspects du texte et en présenter un modèle réduit, si je puis dire. La proposition de loi précédente était bien plus travaillée que celle dont nous débattons aujourd’hui. Si certaines de ses dispositions sont reprises, je ne comprends pas très bien l’intérêt de repartir à zéro en négligeant le travail considérable mené précédemment. De surcroît, la version initiale de cette proposition de loi n’était pas très satisfaisante. Le travail mené en commission des lois a permis de l’améliorer. Bien entendu, je salue le travail des élus comme des administrateurs, qui a permis d’améliorer la rédaction du texte. Mais cela ne nous dit pas pourquoi il fallait relancer le débat toutes affaires cessantes sans disposer de davantage d’informations qu’en 2014. En l’absence d’étude d’impact, on ne sait pas si des difficultés particulières sont survenues depuis. On ne connaît pas non plus l’incidence du texte sur les allocations familiales ni si ses dispositions ne risquent pas d’appauvrir encore davantage les familles monoparentales. On ignore tout de ses incidences fiscales et on ne sait pas comment on protégera les femmes, qui sont souvent victimes de violences. En d’autres termes, à défaut de disposer de ces informations, il aurait fallu renvoyer ce texte en commission. Sur ce sujet, il importe de rappeler qu’il ne nous incombe pas de statuer sur un éventuel droit du père ou de la mère d’obtenir que l’enfant soit domicilié chez lui. Nous devons légiférer en fonction de l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi le rôle du juge est essentiel.
Pour le groupe La République en marche, « Non, cette proposition de loi n’instaure ni automatisation ni partage de temps égalitaire, contrairement à ce qui a pu être dit. L’objectif est surtout de supprimer du code civil la notion de « droit de visite et d’hébergement », qui est outrageuse pour les parents et qui ne correspond plus à l’organisation des nouvelles formes de famille.
Si le titre pouvait inspirer des doutes, ni l’exposé des motifs ni le texte initial ne prévoyaient le partage de résidence selon une répartition de temps égalitaire entre les parents. Ce texte prévoit une double domiciliation administrative de l’enfant chez chacun de ses parents, lesquels restent décisionnaires sur les modalités de fréquence et de durée.
Il ne serait pas bon que le législateur décide du temps que l’enfant passe chez ses parents, car c’est aux parents et au juge d’en décider et de s’adapter à ses besoins, en fonction de son âge, de la distance des domiciles et de l’ensemble des critères énumérés par l’article 373-2-11 du code civil. Il convient de même de tenir compte des violences que l’un des parents ferait subir à l’autre, élément crucial déjà pris en considération dans le code civil et par le juge aux affaires familiales.
Si ces graves problématiques ne sont pas abordées dans cette proposition de loi, elles ne sont pas renforcées pour autant. Et bien qu’il y ait encore beaucoup de choses à améliorer en la matière, ce n’est pas le sujet dont traite ce texte. On aurait pu préférer un texte plus large, intégrant d’autres éléments, par exemple le statut du beau-parent.
Je tiens à rappeler que cette double domiciliation ne modifiera en rien les modalités administratives et juridiques accessoires découlant de la résidence alternée, telle que la réglementation fiscale.
En revanche, le travail en commission aura permis de nous assurer que le juge aux affaires familiales gardera la main sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans les cas où l’intérêt de l’enfant ne serait pas respecté, tant sur les modalités de fréquence et de durée que sur la résidence elle-même.
La résidence deviendrait double, quel que soit le temps passé chez ses parents. Ainsi, un enfant qui passe un week-end sur deux chez sa mère disposerait tout de même de la double domiciliation.
C’est alors que nous gommerions la notion de « droit de visite et d’hébergement » d’un parent, pourtant en pleine possession de son autorité parentale. Cette notion n’a plus sa place dans notre société actuelle et notre droit positif doit s’adapter aux évolutions de notre époque.
Non, l’objectif n’est pas de promouvoir l’égalité des pères et des mères. La seule boussole du groupe La République en marche a été l’intérêt de l’enfant. Le juge a ainsi été remis au centre de dispositif, ultime garant de l’intérêt de l’enfant, sur le court, comme sur le long terme.
Alors qu’apporte cette proposition de loi ? Une contribution symbolique qui pourrait bien apaiser les tensions lors de la séparation des parents. C’est symbolique peut-être, mais pour certains parents, ça veut dire beaucoup. »

En réponse aux interventions des députés dans la discussion générale, Mme Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, a donné les éléments suivants :

« Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je remplace la garde des sceaux, et cette discussion générale, je l’ai trouvée très intéressante. De manière dépassionnée, je me suis rappelée cette phrase de Pythagore : « Un homme n’est jamais si grand que lorsqu’il est à genoux pour aider un enfant. »

Madame Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez très justement souligné cet après-midi les enjeux d’égalité de la proposition de loi. La prise en considération des violences, sur lesquelles vous êtes revenue, est une préoccupation que le Gouvernement partage. L’amendement que vous proposez, nous le verrons, est tout à fait bienvenu.

Madame El Haïry, vous avez appelé à la modestie et à la tolérance, dans un idéal de progrès. Vous l’avez parfaitement souligné : c’est l’intérêt de l’enfant qui est au cœur du texte, lequel répond, par des dispositions équilibrées, aux besoins des familles d’aujourd’hui. Le rôle social de chacun des parents est affirmé.
Mme de La Raudière a rappelé que la plupart des séparations sont douloureuses, naturellement, évidemment. Le Gouvernement, qui mesure pleinement l’importance du texte, partage son souhait de préserver l’équilibre et la place de chacun des parents. La proposition de loi me semble répondre tout à fait à cette attente.

Mme Pau-Langevin a observé que le droit de la famille n’est pas un champ de bataille pour la guerre des sexes. Elle a tout à fait raison. Je crois que tous les orateurs doivent se remémorer cette phrase. Tous les acteurs de la séparation doivent être pris en compte. La résidence de l’enfant chez ses deux parents ne réglera pas tout, mais elle permet l’égalité entre les deux parents après la séparation.
Monsieur Peu, la proposition de loi n’impose pas la résidence alternée. Cela n’aurait aucun sens. Tous les parents ne la demandent pas et 80 % d’entre eux choisissent ensemble les modalités d’hébergement de leurs enfants. Le texte ne vient pas bouleverser ces accords. S’agissant des ressources provenant des allocations familiales, nous veillerons à ce que les parents ne soient pas pénalisés par le nouveau dispositif.

Madame Abadie, vous avez évoqué les méthodes d’élaboration du texte et rappelé les nombreuses auditions auxquelles vous avez procédé. Je salue de nouveau la qualité du travail que vous avez effectué avec le rapporteur. Comme vous l’indiquez, les notions d’hébergement et de droit de visite plaçaient symboliquement un parent, généralement le père, dans une sorte d’infériorité. L’intérêt de l’enfant est de voir les tensions apaisées. La suppression de la dévalorisation d’un parent contribuera à cet apaisement.

Monsieur Breton, l’impressionnante levée de boucliers que vous évoquez provient d’une confusion, soigneusement entretenue par certains. Ce texte ne prône pas la résidence alternée pour toutes les familles, qui ne correspond à l’intention ni du rapporteur ni de la commission ni du Gouvernement.

Monsieur Rebeyrotte, vous avez rappelé que les deux parents ont des droits et des devoirs, et que l’enfant doit se sentir chez lui chez chacun de ses parents. Tel est bien le cadre défini par ce texte.

Madame Boyer, vous avez raison : le sujet qui nous rassemble ce soir est terriblement humain. Vous avez raison sur un autre point : seule une minorité de parents demande la résidence alternée. C’est bien la raison pour laquelle le texte ne pose pas le principe de la garde alternée. Les situations de violence que vous avez évoquées seront précisément celles dans lesquelles la résidence de l’enfant pourra être fixée chez un seul parent.

Madame Park, vous avez rappelé l’importance de la coparentalité et la responsabilité de chacun des parents même après la séparation, et l’évolution du droit en ce sens dans les États européens, mais – vous l’avez justement souligné – nous ne cherchons pas à nous aligner sur ceux qui érigent la résidence alternée en principe.
Madame Ménard, le texte ne traite, comme vous l’avez dit, ni de la GPA ni d’un droit à l’enfant. C’est bien l’intérêt de l’enfant qui guide et continuera de guider la décision judiciaire.

Monsieur Bazin, le juge continuera d’apprécier in concreto l’intérêt de l’enfant, en fonction de chaque situation. »

@ : cmenard@unaf.fr

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