Actualités législatives du 4 au 8 décembre 2017 : proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

12/12/2017

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Actualités législatives du 4 au 8 décembre 2017 : proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Les députés ont adopté le 7 décembre dernier, la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Cette proposition de loi a été présentée dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe UDI, Agir.

Cette proposition de loi comprend 3 articles :

-  le premier permet le don de jours de repos non pris aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité,

-  le deuxième précise que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans.

-  Enfin le troisième renvoie à un décret pour prévoir les modalités d’application aux agents publics civils et militaires.

Si cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, les groupes La France insoumise et Gauche, Démocrates et Républicains se sont abstenus. Pour M. Pierre Dharréville (Bouches-du-Rhône, GDR), rapporteur d’une mission flash de la Commission des affaires sociales sur les aidants, cette solidarité individuelle et aléatoire risque de déclencher une forme de culpabilisation des autres salariés. De plus, ce n’est pas du rôle des congés payés de financer la perte d’autonomie. Son groupe a déposé un amendement pour limiter le don aux RTT et récupérations mais cet amendement n’a pas été retenu.

@ : cmenard@unaf.fr

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