Réforme des successions

Adapter et moderniser le droit des successions

04/07/2005

C’est l’objectif du projet de loi présenté ce mercredi matin 29 juin, par M. Pascal Clément Garde des Sceaux, au Conseil des Ministres.

La réforme du droit des successions et des libéralités proposée repose sur l’idée de simplification des règles lorsque tous les intéressés sont d’accord. Ainsi, il devrait être possible de mieux respecter la volonté de celui qui décide de la transmission de son patrimoine tout en conservant la protection des droits des héritiers.

Le droit des successions date pour l’essentiel de l’origine du Code Civil. Il a été peu modifié depuis et on parle depuis longtemps d’une réforme de fond jugée nécessaire. Très récemment, d’ailleurs, les droits du conjoint survivant ont été étendus tenant compte des évolutions démographiques et de la société. Maintenant, il s’agit de donner plus de liberté pour organiser les successions, les simplifier, et d’accélérer leur règlement.

La réalité sociologique et pratique des familles a inspiré le projet qui devrait permettre d’organiser plus complètement les donations partage en y faisant participer plus d’intéressés (à l’heure actuelle, seuls les parents et les descendants directs sont concernés).

Surtout, ce texte instaurerait le pacte successoral et organiserait le mandat posthume.

Le pacte successoral autorise un héritier à renoncer par avance à tout ou partie de sa réserve héréditaire. L’héritier s’engage à ne pas attaquer en justice les dons et legs qui auront été faits en vertu de ce pacte. Considérant la gravité de cet abandon, un acte notarié serait obligatoire. On voit l’intérêt que présenterait ce dispositif pour un parent désirant garantir des ressources à un enfant handicapé par exemple.

Le mandat posthume permet à un ascendant de désigner, de son vivant, une personne de confiance, chargée de gérer un patrimoine après son décès pour le compte de l’héritier incapable ou handicapé. Le projet donnerait à ce mandat le cadre juridique qui lui manque actuellement.

Par ailleurs, le texte vise à assouplir les règles de l’indivision et à faciliter le partage amiable et judiciaire.

S’agissant de la protection des handicapés par la famille, n’oublions pas que d’autres projets en ont la préoccupation. C’est le cas de la réforme de la protection juridique des majeurs ("réforme des tutelles") par exemple ou de la création de la fiducie (fondations issues de particuliers ou "trusts").

Enfin, il manque à cette réforme le volet fiscal qui la rendrait plus efficace en taxant les petits enfants, bénéficiaires d’un partage à la place de leurs parents, comme des héritiers au premier degré par exemple.

Les grandes lignes du projet avaient été présentées au Congrès des notaires du Conseil Supérieur du Notariat le 2 mai dernier par Dominique Perben alors Garde des Sceaux.

Rappel : 350000 dossiers de succession ont été déposés en 2004.

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