Actualités législatives du 11 au 15 décembre 2017 : questions au Gouvernement

21/12/2017

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Actualités législatives du 11 au 15 décembre 2017 Questions au Gouvernement

La semaine a été marquée par deux questions intéressant particulièrement les familles :

 Le mardi 12 décembre lors de la séance des questions sans débat de l’Assemblée Nationale, la députée Mme Mireille Robert (Aude, LREM) a interrogé la Ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn sur la participation financière des majeurs protégés à leur protection juridique.

Mme Mireille Robert. « Madame la ministre des solidarités et de la santé, plus de 700 000 personnes âgées ou en situation de handicap sont mises sous tutelle ou curatelle. Parmi elles, 400 000 sont accompagnées par des mandataires ; les autres sont confiées à leurs familles. L’État assure en grande partie le financement de la protection juridique exercée par les mandataires. Les majeurs protégés y contribuent en fonction de leurs revenus.

Le Président de la République affichait dans son programme sa détermination à « améliorer la protection juridique des majeurs et à développer les moyens des services de tutelle afin de permettre un encadrement individualisé de qualité de ces personnes. » La loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation de la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection. Les taux de participation devraient être relevés et la franchise en vigueur supprimée pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur au montant de l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Si les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui ont un revenu égal ou inférieur à 810 euros, continueront à être exonérés, tous ceux qui touchent plus de ce montant verraient leur participation augmenter.

L’Aude est le deuxième département le plus pauvre de France. Des associations tutélaires audoises m’ont interrogée sur les conséquences d’une telle mesure sur ces personnes déjà fragiles, dont près de la moitié a des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Certaines fédérations proposent de mettre en place une augmentation linéaire de la participation afin de supprimer les effets de seuil et de ne pas défavoriser les plus démunis. La franchise égale au montant de l’AAH serait alors conservée et les petits revenus seraient peu affectés par l’augmentation de la participation.

Madame la ministre, pourriez-vous préciser les modalités de révision de cette participation financière et ses effets sur les majeurs protégés ? Pourriez-vous également nous donner votre avis sur la suppression de la franchise ? »

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
« Madame la députée, le montant des crédits de protection juridique des majeurs, hors soutien aux tuteurs familiaux, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018 s’élève à 644 millions d’euros. Afin de donner un peu plus de marge financière au dispositif de protection juridique des majeurs, le rendement du système de participation financière des majeurs protégés doit être sensiblement accru, ce qui implique de réformer le barème de participation. Cette révision est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018 et son application est prévue en avril prochain.
La réforme intégrera plusieurs dispositions réglementaires actuellement en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative et certains principes précisés dans la loi du 5 mars 2007. Ainsi, les textes sur le financement doivent respecter les principes suivants : plafonnement de la participation de la personne au coût de la mesure ; définition des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs à l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – MJPM – et selon des modalités de calculs communes ; enfin, instauration de plafonds de participation pour les personnes protégées correspondant aux coûts de référence.
Le barème actuel prévoit effectivement une franchise pour les revenus inférieurs ou égaux au montant de l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, quel que soit le niveau de revenu de la personne, le prélèvement se fait sur la part des revenus supérieure au montant de l’AAH. Le nouveau barème de participation, qui doit faire l’objet d’une concertation avec les acteurs du secteur, n’est pas encore adopté. Toutefois, s’il est prévu de supprimer la franchise, le Gouvernement souhaite maintenir l’exonération de participation pour les personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à l’AAH et limiter le montant de la participation de ceux dont le niveau de ressources est légèrement supérieur. »

Le mercredi 13 décembre, lors de la séance des questions au Gouvernement, le député M. Olivier Becht (Haut-Rhin, UDI Agir et Indépendants) a interrogé la Ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

M. Olivier Becht. « Madame la ministre des solidarités et de la santé, comme vous le savez, l’évolution démographique de notre pays conduit à une croissance toujours plus soutenue du nombre de personnes âgées dépendantes, mais aussi à un taux de dépendance toujours plus élevé aux plus grands âges de la vie, puisque de nouvelles pathologies y apparaissent. Ces données démographiques et médicales rendent la tâche des soignants de plus en plus délicate dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, avec des risques importants de surmenage des personnels et des situations humaines pour les patients de plus en plus dégradées. À cela s’ajoute la détresse des familles, parfois encore plus vaste lorsqu’il n’existe aucune solution de placement à court terme.
Malgré les efforts du Gouvernement pour en accroître le nombre, il est certain que les places en EHPAD ne suffiront pas pour la génération du baby-boom, puisque le nombre de personnes âgées dépendantes devrait augmenter de 1,2 million d’ici à 2030. Si rien n’est fait, notre pays connaîtra alors une catastrophe humanitaire d’une ampleur inégalée, laissant toute une génération vieillir dans des conditions sanitaires et de salubrité difficilement descriptibles dans cet hémicycle. Pour éviter ce scénario, la mise en place d’une filière complète de maintien voire d’hospitalisation à domicile sera nécessaire.
L’adoption en première lecture, la semaine dernière, de la proposition de loi relative aux aidants familiaux déposée par notre groupe est un premier pas, mais d’autres seront nécessaires. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, les grands axes envisagés par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur pour notre société et nous préciser le calendrier prévisionnel de mise en œuvre ? »

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. « Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre des solidarités et de la santé, retenue au Conseil économique, social et environnemental.
Vous avez raison : les projections démographiques à moyen et long terme indiquent une forte croissance de la population âgée. Afin d’anticiper les conséquences de cet accroissement, Agnès Buzyn a confié au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge une mission d’étude et d’évaluation des besoins quantitatifs et qualitatifs en matière de prise en charge des personnes âgées à l’horizon de l’année 2030. Il s’agira d’y intégrer les solutions d’habitat intermédiaire, l’accueil familial, les résidences autonomie et divers services, mais aussi d’étudier des solutions moins répandues, comme l’habitat partagé ou l’EHPAD hors les murs, qui peuvent venir combler un vide entre nos propositions et les aspirations des personnes.
Ces travaux devraient être finalisés à l’été 2018. Sans attendre, plusieurs mesures seront mises en œuvre en 2018 pour améliorer la prise en charge de nos aînés : 4 525 places d’hébergement permanent en EHPAD, 850 places d’accueil de jour et 500 places d’hébergement temporaire supplémentaires seront créées ; une enveloppe de 10 millions d’euros sera consacrée notamment au dispositif expérimental des infirmiers de nuit dans les EHPAD ; l’intervention conjointe de l’hospitalisation à domicile et des services de soins infirmiers à domicile sera autorisée ; le sujet de la bientraitance sera évoqué, ainsi que l’amélioration des conditions de travail.
Agnès Buzyn souhaite en outre souligner que la question de l’accessibilité financière et géographique aux EHPAD fera partie des sujets inscrits dans les projets régionaux de santé, qui comprennent un volet personnes âgées et dont l’objectif est de structurer le parcours de santé public. Cet outil de planification doit servir à structurer les services permettant le maintien à domicile mais aussi à mieux organiser l’offre d’hébergement en EHPAD, afin que chacun puisse disposer de solutions accessibles localement et correspondant à ses ressources et à ses souhaits. »

@ : cmenard@unaf.fr

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