Actualités législatives du 11 au 15 décembre 2017 : projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

21/12/2017

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Actualités législatives du 11 au 15 décembre 2017 : projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, qui viendra devant la commission spéciale chargée d’examiner ce texte du 15 au 17 janvier 2018. L’examen en séance publique de l’Assemblée nationale devrait intervenir la semaine suivante à partir du 23 janvier 2018. Sur le fond, ce projet de loi comprend 40 articles.

A noter parmi les articles intéressant les familles et l’Institution familiale :

-  L’article 2 reconnait un droit à l’erreur au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Ce droit s’appliquera notamment, sans y être cantonné, aux erreurs commises dans une déclaration. Dans le cadre de ce droit, lorsqu’une personne rectifie son erreur, de sa propre initiative ou après y a avoir été invitée, la loi prévoit qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire ou d’une privation de droit à prestation.

-  L’article 11 prévoit une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux demandes de prises de position formelles. La personne qui saisit l’administration rédige elle-même un projet de prise de position formelle qu’elle joint à sa demande. Le défaut de réponse de l’administration, dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa demande, emporte présomption d’approbation de son projet. Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités d’application de ce dispositif expérimental qui ne concernera que certaines des prises de position formelles.

-  L’article 15 expérimente, au sein de l’administration, l’existence d’un référent unique, pour chaque usager, afin de faciliter ses démarches dans le cadre de procédures ou dispositifs particuliers. La multiplicité des acteurs au sein des services publics est, en effet, source de complexité, de perte de temps pour l’usager et d’inefficacité pour l’administration. Elle nuit à la construction du lien de confiance.
La liste des administrations de l’État et des établissements publics administratifs concernés par l’expérimentation seront fixés par décret.

En matière sociale, le « rendez-vous des droits » en cours de déploiement dans les caisses d’allocations familiales (CAF) sera conforté, afin d’en faire un véritable référent unique dans l’accès aux droits sociaux. Dans le cadre de l’expérimentation, l’entretien « rendez-vous des droits » permettra à la caisse d’instruire les droits des intéressés aux prestations sociales servies par les CAF, mais aussi de leur apporter son concours dans leurs autres demandes de droits en particulier en matière de santé et d’emploi. La CAF sera alors habilitée, avec l’accord des demandeurs, à transmettre la demande et les documents correspondants à l’organisme compétent en vue d’un examen simultané de leurs droits et prestations. De même, un bilan sera fait en vue de la généralisation du « réfèrent parcours », qui est actuellement expérimenté dans quatre départements, et qui permet de coordonner les interventions sociales concernant une personne.

-  L’article 18 habilite le Gouvernement à aménager la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales, de façon à la rendre plus lisible, et plus protectrice des droits des bénéficiaires. Ces derniers pourront faire valoir, avant tout recours administratif et recouvrement de ces sommes par l’organisme de sécurité sociale, leur droit à rectifier les informations qui pourraient notamment avoir une incidence sur le montant d’indus notifié par l’organisme de sécurité sociale. En effet, il paraît nécessaire de renforcer et de préciser cette procédure de recouvrement des indus, en particulier, la procédure de notification adressée aux bénéficiaires de prestations sociales, tout en veillant à ne pas dégrader les objectifs du dispositif et à ne pas imposer de charge en gestion trop importante aux organismes de sécurité sociale.

-  L’article 23 permet, par la voie de l’expérimentation dans les départements du Nord, des Yvelines, de l’Aube et du Val d’Oise, la simplification de la démarche de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. Au lieu des pièces justificatives de domicile, l’usager n’a plus qu’à fournir les références relatives à un avis d’imposition ou à un contrat d’abonnement pour une prestation attachée à son domicile (fourniture de fluides, accès à internet, téléphonie fixe). L’administration vérifie ensuite la déclaration de domicile en s’adressant aux services fiscaux ou au prestataire concerné qui sont tenus de répondre à sa sollicitation.

-  L’article 24 engage une démarche expérimentale de dématérialisation des actes d’état -civil relevant des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il permettra aux officiers de l’état civil de délivrer des copies intégrales et des extraits d’actes de l’état civil dématérialisés ayant la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés sur support papier.

-  L’article 25 autorise les associations cultuelles à collecter des dons par SMS. Cet article prévoit également, comme y sont assujettis les organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi du 7 août 1991, de soumettre ces associations et établissements à une obligation de déclaration préalable d’appel à la générosité auprès du représentant de l’État.

-  L’article 29 permet, à titre expérimental, aux établissements et services d’aide de recourir à un seul salarié volontaire pour assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile, sur une période de plusieurs jours consécutifs (baluchonnage). Il s’agit de répondre au besoin de relayer les aidants dont la charge est la plus lourde, étant donné que les personnes qu’ils aident ont besoin d’une présence ou de soins constants à leur domicile. Des expérimentations de prestations destinées aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie et aux personnes handicapées, consistant dans la suppléance de l’aidant à domicile par un professionnel pourront être conduites dans un ou plusieurs départements volontaires. Ce dispositif dérogeant aux règles du droit du travail en ce qui concerne le temps de travail et la durée du repos quotidien, l’expérimentation devra également permettre d’évaluer l’impact du dispositif sur les salariés.

@ : cmenard@unaf.fr

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