Actualités législatives de fin 2017 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

10/01/2018

Actualités législatives de fin 2017 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 après que soit intervenue la décision du Conseil constitutionnel le 21 décembre dernier.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, car n’ayant par leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, les articles suivants :

-  l’article 38 demandant un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’exposition des salariés aux risques chimiques,

-  l’article 48 demandant un rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités d’attribution des places en crèche. Cet article était ainsi libellé « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Ce rapport étudie en particulier l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places »,

-  l’article 52 permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient,

-  les 1° à 6° du paragraphe III et le paragraphe IV de l’article 58 relatifs aux produits de santé et aux dispositifs médicaux,

-  l’article 71 prévoyant l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Sur le fond, parmi les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, on peut noter :

Santé

-  amélioration de la couverture vaccinale avec désormais 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 (ajout des vaccins contre la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, le méningocoque de sérogroupe C, les infections invasives à pneumocoque et le virus de l’hépatite B) ;

-  remboursement à 100 % d’une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les femmes de 25 ans ;

-  augmentation du forfait journalier hospitalier qui passe à 20 € ;

-  développement de la télémédecine ;

-  remise d’un rapport avant le 31 mars 2018 sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral (dispense d’avance de frais par les patients) et sur les prérequis techniques à cette mise en œuvre ;

-  report au 1er janvier 2019 du plafonnement des tarifs des soins dentaires ;
-  évolution à la hausse du prix du paquet de cigarettes afin d’aboutir à un paquet à 10 € en 2020 ;

-  modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées.

Familles

  • baisse du montant de l’Allocation de Base de la PAJE aligné sur le complément familial,
  • baisse du plafond de l’Allocation de Base de la PAJE à taux plein aligné sur le plafond du complément familial,
  • baisse du plafond de la prime de naissance aligné sur le plafond de l’Allocation de Base de la PAJE.

Salariés, travailleurs indépendants et retraités

-  suppression pour les salariés du privé des cotisations salariales d’assurance maladie au 1er janvier 2018 et suppression d’ici le 1er octobre 2018 des cotisations salariales d’assurance chômage ;

-  hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) s’appliquant notamment aux revenus d’activité et à certaines pensions de retraite ;

-  suppression du régime social des indépendants ;

-  amélioration de l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles déclarées à partir du 1er juillet 2018 ;

-  augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) d’ici 2020 ;

-  report au 1er janvier 2019 de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite.

@ : cmenard@unaf.fr

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